De l'expertise
Question prioritaire de constitutionnalité
Selon la loi constitutionnelle du 23 juillet 20081 « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé...
CHSCT
La décision du groupe scientifique SANOFI de la mise en place d’un nouveau système d’évaluation de performance des salariés a conduit les CHSCT de plusieurs entreprises et établissements de ce groupe à demander l’assistance d’un expert. Contrairement à ce que le groupe scientifique soutenait ce nouveau projet était bien de nature à modifier les conditions de travail des salariés ainsi que...
Refus de réinscription
M. X demande sa réinscription en qualité d’expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Montpellier. Cependant, par décision du 7 novembre 2011 l’Assemblée générale des magistrats du siège de cette Cour rejette la demande de M. X. Celui-ci forme un recours contre cette décision. La Cour de cassation annule partiellement, et à juste titre, la décision de l’Assemblée générale qui n’a pas respecté...
Refus de réinscription
Cette fois-ci la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le recours en annulation de l’expert contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix en Provence. La commission de réinscription avait émis un avis défavorable à la réinscription de l’expert en question. Celui-ci a pu émettre ses observations en précisant sa participation à...
Sites pornographiques
Le licenciement de Monsieur D. est fondé sur le fait qu’il se connectait à de sites pornographiques pendant son temps de travail. L’affaire est portée devant la justice et le Conseil de prud’hommes est saisi. De façon surprenante M. D. fait appel du jugement du Conseil de prud’hommes qui a ordonné une mesure d’expertise afin d’évaluer la durée des connexions sur ces sites pornographiques....
Accident de circulation
Vous êtes un conducteur confirmé au volant de votre véhicule de tourisme sur une voie limitée à 90 km/h. A l’approche d’une intersection, vous roulez entre 100 et 115 km/h. Devant vous, un camion entreprend une manoeuvre de franchissement de la voie et reste bloqué au milieu de celle-ci. Que faites-vous ? . Réponse a : Vous vous déportez pour l’éviter, sans ralentir ; . Réponse b : Vous...
Impartialité objective
Un expert désigné par le juge fait l’objet d’une demande de récusation par une société. Il s’agit, en l’espèce, d’un expert qui a pratiqué une mission d’expertise privée pour le compte de deux sociétés différentes : Areva demande la récusation de l’expert judiciaire en lui reprochant d’avoir accepté une mission de conseil au bénéfice de la société Haulotte dans un différend l’opposant à une...
Expertise amiable non contradictoire
La formation en chambre mixte de la Cour de cassation met fi n aux divergences existantes entre les chambres civiles et la chambre commerciale sur la valeur juridique à donner à une expertise amiable non contradictoire. Pour les chambres civiles un tel rapport ne peut fonder une décision de justice alors que pour la chambre commerciale il pourrait être le seul fondement de la décision de justice. La...
Valeur juridique d’une circulaire
Les relations entre employeurs et CHSCT sont à l’origine de plusieurs contentieux devant les juridictions. En l’espèce, sont en cause les modalités de vote lors d’une délibération de ce comité ayant pour objet le recours à une expertise afin d’étudier les conditions de préparation et de gestion d’un projet mis en place par l’employeur, ainsi que les impacts possibles de ce projet sur l’organisation...
Agent non-titulaire de d’État
Le Conseil d’État rejoint la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles qui, par jugement du 22 mai 2010, a annulé la décision du Tribunal administratif de Versailles. Décision qui reconnaissait la qualité d’agent d’État non titulaire à M. X. Selon le Conseil d’État M. X, inscrit sur la liste d’experts traducteurs près la Cour d’appel de Versailles, ne démontrait pas sa qualité...
Motivation de décision juridictionnelle
Quand l’homme déplaît, il est facile de s’attaquer à cet homme plutôt qu’à ces travaux. Ce cas d’espèce illustre très bien les situations particulières auxquelles un expert doit faire face. L’expert, en l’espèce, avait pour mission de déterminer les causes des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d’Alès, le centre hospitalier d’Ales-Cévennes demande sa récusation mais le tribunal administratif...
Motif légitime
Un particulier (M. X.), propriétaire d’un véhicule automobile, demande le recours à une expertise au tribunal de grande instance de Lille pour constater, selon lui les dommages que son véhicule aurait subis suite à sa prise en charge et les travaux effectués par un concessionnaire d’OPEL. Le juge le déboute de sa demande, le requérant fait appel de ce jugement. La Cour d’appel de Douai dans...
Expertise médicale contestée
Dans cette affaire, G. T a été placé sous curatelle simple suite à un accident de la circulation qui a laissé des séquelles altérant ses facultés mentales. Le 2 septembre 2011, sa mère a été désignée sa curatrice. Dans le cadre d’indemnisation des préjudices subis, suite à cet accident, des expertises judiciaires ont été programmées et confiées à trois médecins experts. Or, la mère conteste les experts...
Penarroja
Dans cet arrêt, d’une importance capitale concernant le statut des experts traducteurs mais plus généralement les experts judiciaires, la Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 mars 2011, ou plus communément connu sous l'appellation « affaire Penarroja ». L’affaire Penarroja et l’arrêt rendu par la Cour de cassation en l’espèce...
Recours à l'expertise
Le centre hospitalier Purpan et plus précisément le service du bloc opératoire pédiatrique est constaté comme un lieu où il ne fait pas bon travailler. L’existence ou non des problèmes psychosociaux des agents de ce service, et la décision du CHSCT Purpan de recourir à une expertise, ont conduit à un litige entre celui-ci et le CHU de Toulouse. La Cour d’appel de Toulouse confirme l’ordonnance du président...
Demande d’expertise
La saga SNCF concernant son projet Sirius continue. Cette fois-ci c’est la Cour d’appel de Limoges qui confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI d’octobre 2011. En cause, une délibération de CHSCT, décidée par SNCF, dont l’objet était le recours à une nouvelle expertise de ce projet avant sa mise en œuvre sur la région du Limousin, mais aussi la réalisation de la première expertise dans des...
Défaut d’impartialité
En l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappel à l’ordre la Cour d’appel de Paris qui a déclaré irrecevable la requête de M. X. En effet, celui-ci est mis en examen pour agression sexuelle aggravée et une ordonnance de commission d’expert psychologue a été ordonnée. M. X demande annulation de cette ordonnance pour défaut d’impartialité de l’expert. La Cour d’appel a excédé ses pouvoirs...
Toxicomanie
Suite au projet du 2008 de la RATP relative à la lutte contre les toxicomanies, des tests salivaires effectués par les agents d’encadrement sont prévus. La CHSCT se réunit en 2009 afin de demander une expertise de ce projet. Dans cet arrêt la Cour de Cassation rejette le pourvoi de la RATP sans trancher le litige au fond. Elle indique que les tests salivaires doivent être effectués par un médecin sans...
1re affaire: Recours à l’expertise
La mise en place de trois roulements au lieu de quatre par la SNCF, pour les agents de conduite, a conduit la CHSCT à demander une expertise sur les risques psychosociaux qui pourraient en découler. La SNCF assigne CHSCT devant le TGI de Clermont-Ferrand. Par ordonnance du mars 2011 le président du TGI renvoie les parties à se pourvoir et déclare la demande d’annulation formulée par SNCF irrecevable...
2e affaire : Recours à l'expertise
Dans cet arrêt l’espèce est identique. Cependant, la Cour d’appel tranche le litige au fond et va encore plus loin que la décision rendue le même jour. En effet, le fait que la SNCF n’a pas effectivement saisi le juge conduit la cour à ne pas chercher le caractère sérieux de la contestation sur la nécessité d’expertise demandée par la CHSCT. Elle reconnaît que la SNCF s’est opposé à la mise en œuvre...
3e affaire : Recours à l'expertise
Un autre arrêt important dans lequel la Cour d’appel reprend le juge des référés en infirmant son ordonnance, qui déboute la SNCF de sa demande d’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à une expertise. L’absence de temps des agents du CHSCT de mener une mission de prévention des risques psychosociaux ne peut justifier le recours à une expertise d’autant plus que la SNCF a mis en place un...
4e affaire : Délibération désignant une expertise
Le projet Sirius, un outil informatique à destination des conducteurs de train mis en place par la SNCF fait l’objet d’un litige avec le CHSCT qui, par délibération en avril 2011, demande le recours à une expertise. Recours contesté par la SNCF mais en dépassant le délai légal de 45 jours selon CHSCT. Le TGI de Nevers par ordonnance du 19 juillet 2011 annule la délibération et donne raison à la SNCF....
Accident de travail
La Cour d’appel de Lyon avait rejeté, dans un arrêt du 8 décembre 2009, la demande de Mme X… d’une nouvelle expertise au motif que l’absence de communication du rapport du médecin expert par la caisse primaire d’assurance-maladie ne la justifiait pas. En effet, la caisse, sur la base du rapport du médecin expert, avait refusé la prise en charge des lésions. La Cour de Cassation avec raison casse et...
Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
L’assemblée des magistrats du siège de la Cour d’appel d’Agen, en statuant en commission de discipline, avait décidé le 20 novembre 2009 de radier M. Serge X, expert judiciaire en « odontologie médicale » et « sécurité sociale odontologie générale », de la liste d’experts judiciaires pour trois ans. Cette décision est cassée et annulée, à juste titre, par la Cour de Cassation le 23 février 2012 pour...
Prescription
La Cour de cassation rend en l’espèce un arrêt assez important, en mettant en évidence l’ineptie du jugement de la Cour d’appel concernant le différend relatif à la prescription de l’action engagée par un syndicat de copropriété et son assureur, la société Axa. La Cour d’appel ayant déclaré prescrite l’action alors que, selon l’article L 114-2 du Code des assurances, elle est interrompue lorsqu’une...
Témoin assisté
Approuvant sans réserve les juges du fond, les hauts magistrats de la Chambre criminelle rappellent que le témoin assisté n'est pas une "partie" à la procédure ; et qu'il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 161-1 du Code de procédure pénale relatif à l'expertise en matière pénale. Il est donc irrecevable à demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées...