De l'expertise
Appartenance à même association professionnelle que partie concernée (oui)
Cet arrêt énonce que la partialité de l'expert doit être prouvée et, qu'en l'absence d'un lien particulier entre un chirurgien mis en cause et l'expert, la seule qualité de membres de la même association professionnelle regroupant des praticiens nombreux exerçant dans tous les départements français ne suffit pas à induire légitimement un doute sur l'impartialité de l'expert. Il énonce encore, après...
Limites
Un juge avait confié pour mission à un expert de dire si l'époux de la demanderesse présentait une insanité d'esprit altérant son jugement et sa faculté de discernement à une époque, rapprochée de son décès, où il avait décidé de révoquer une donation faite à celle-ci et de prendre des dispositions testamentaires en faveur des enfants issus de son premier mariage. Pour infirmer cette ordonnance, la...
Lien de subordination (oui)
Pour rejeter la demande tendant à écarter des débats le rapport d'expertise à raison d'un lien de subordination antérieur entre l'expert et le fournisseur du matériel expertisé, la Cour d'appel retient que ce lien avait été porté à la connaissance de l'ensemble des parties qui ont renoncé à solliciter la récusation de l'expert. Elle relève en effet : que ces dernières n'ont présenté aucune requête...
Rapport
Le rapport d'expertise extrajudiciaire non contradictoire mais régulièrement communiqué aux débats est opposable comme élément de preuve. Il peut être admis dès lors qu'il procède d'un examen approfondi et d'une étude sérieuse et qu'aucune critique technique n'est formulé quant à ses conclusions. L'absence de respect du principe du contradictoire lors des opérations d'expertise est donc sans incidence...
Avis tiers expert
Les parties à un contrat de distribution avaient stipulé qu'en cas de désaccord pour convenir d'objectifs de ventes elles recourraient à une commission de tiers experts, laquelle a effectivement eu à intervenir suite à un désaccord. Pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre la décision de cette commission, la Cour de cassation se retranche derrière...
Rapport
Par cet arrêt, la Cour d'appel rappel qu'aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile, "l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent", et précise que "l'inobservation de ces formalités n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver...
Destruction (oui)
La Cour de cassation estime que les juges du fond ont pu retenir la responsabilité de celui qui a détruit une machine dans le but d'empêcher tout examen et surtout toute expertise judiciaire. En l'espèce, une société qui s'était opposée à l'examen, par un expert d'assurance, d'une machine au niveau de laquelle un incendie se serait déclaré en prétextant qu'elle n'autoriserait un tel examen que dans...
Expertise médicale technique
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale que "les constatations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donne lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées", pour censurer...
Expert
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle "qu'une demande de récusation de l'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise" (voir déjà en ce sens : Cass. 3ème Civ. 20 juin 1979 : Bull. civ. 1979, III, n°139), tout en précisant que ce motif substitué de pur droit suffit à lui seul à justifier sur ce point l'arrêt attaqué qui avait refusé de faire droit à une telle demande l'estimant...
Médical
La cour de cassation, au motif que "toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé", approuve les juges du fond d'avoir refusé de faire droit à une demande d'annulation de l'expertise judiciaire à raison de la non communication spontanée à chaque partie des documents remis par les autres à l'expert par ce dernier, au motif qu'aucune demande...
Médical
Le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation par la CPAM, alors que l'expertise judiciaire est le seul moyen, pour l'employeur qui n'a aucun accès aux pièces médicales, d'apprécier le bien fondé de cette décision de la CPAM, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical.
Méthode d'évaluation réfutée
Si le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, viole le principe du contradictoire la Cour d'appel qui réfute la méthode d'évaluation adoptée par l'expert sans mettre les demandeurs intimés en mesure de justifier du préjudice dont elle admet le principe selon une démarche différente, alors que ces derniers demandaient la confirmation pure et simple du jugement qui...
Non-respect
Une expertise judiciaire qui ne s'est pas déroulée au contradictoire d'une partie ne peut pas lui être opposée, fut-ce comme élément de preuve, alors qu'elle n'a personnellement été mise en cause qu'à l'occasion d'une assignation au fond postérieure au dépôt du rapport ; peu important à ce titre qu'une partie des opérations d'expertise se soit déroulée sur le lieu de son exploitation et que certains...
Motivation (non)
En l'espèce, une action en réparation des désordres affectant un carrelage était exercée plus de dix ans après la date de réception des travaux de construction d'une maison individuelle. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de cette action, la Cour d'appel avait cru pouvoir retenir l'effet interruptif d'une assignation en référé-expertise délivrée dans le délai décennal visant des désordres...
Hors liste
En l'espèce, une Cour d'appel avait annulé l'ordonnance de désignation d'un expert et les actes d'instruction subséquents au motif que cet expert qui n'était plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins au moment de l'expertise, ne pouvait accéder aux dossiers médicaux couverts par le secret médical. La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 81, 156 et suivants du Code de procédure...
Evaluation parts sociales
Par cet arrêt la Cour de cassation énonce que "si les articles 1843-4 du Code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP, le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d'accord des parties, de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas obstacle à ce que l'actualisation...
Demande
Doit être rejeté, faute de motif légitime, la demande d'expertise à fin de vérification de l'existence ou l'inexistence d'un chemin communal alors que la demanderesse possède déjà les éléments factuels et les documents fondant ses prétentions (actes notariés, plans cadastraux...) et que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 feraient, le cas échéant, obligation à l'administration de communiquer...
Erreur de droit de la CA d'appel (oui)
Commet une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise motivée par une aggravation de l'handicap d'un patient, retient que cette aggravation lui est exclusivement imputable dès lors qu'il a refusé une nouvelle intervention réparatrice se privant ainsi de tout droit à réparation au titre de cette aggravation, alors que cette intervention n'aurait pas été...
Notification
Si c'est à tort que la chambre de l'instruction a fait courir le délai de recours contre l'ordonnance de taxe régulièrement notifiée par lettre recommandée à compter du jour de sa réception, son arrêt n'encoure pas la censure dès lors qu'il constate que le recours a été adressé par lettre recommandée dans les dix jours de l'expédition prévue par l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale et selon...
Vétérinaire
Les experts chargés de réaliser, aux frais de l'administration, l'estimation sur la base de leur valeur de remplacement des animaux faisant l'objet d'une mesure d'abattage total ne peuvent être désignés d'office par le Directeur des services vétérinaires qu'en cas de refus de l'éleveur intéressé de choisir des experts sur la liste du département d'implantation de l'élevage et sur la liste d'un département...
Eléments d’appréciation
Dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise d'apprécier son utilité, au vu des pièces du dossier; et notamment, s'il existe, du rapport de l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, ainsi qu'au regard des motifs...
Non réinscription
La décision de ne pas réinscrire un expert n'est pas une sanction. Cette décision ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants, et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la CESDH. Peut se voir opposer un refus le candidat qui n'est...
Limite d'âge
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, condition qui s'apprécie seulement au jour de la décision d'inscription ou de réinscription. Dès lors l'atteinte de la limite d'âge ne saurait justifier un retrait immédiat de la liste
Art 145
Lorsque la mesure d'expertise a été ordonnée, à titre principal, en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la décision du juge chargé du contrôle de la mesure statuant sur une demande relative à l'exécution de celle-ci est susceptible d'appel immédiat
Intérêt légitime
Viole les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient, par des motifs insusceptibles de caractériser l'intérêt légitime, que le fait de demander, après intervention à une expertise, l'interruption de celle-ci correspond aux droits que le code de procédure civile octroie aux parties à l'expertise dont l'intérêt légitime peut être au service du succès ou du rejet d'une...
Assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation approuve une cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de subordination d'un médecin exerçant une activité d'expert auprès de différentes compagnies d'assurance et en déduire qu'il exerce à titre libéral cette activité, ce qui emporte l'assujettissement de sa rémunération au régime des travailleurs indépendants, a retenu que ce médecin qui examine les...