Par cet arrêt, la Cour de cassation approuve une cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de subordination d'un médecin exerçant une activité d'expert auprès de différentes compagnies d'assurance et en déduire qu'il exerce à titre libéral cette activité, ce qui emporte l'assujettissement de sa rémunération au régime des travailleurs indépendants, a retenu que ce médecin qui examine les assurés à son cabinet personnel, fixe ses honoraires à l'intérieur d'une fourchette fixée par la compagnie d'assurances, reste maître de son organisation, n'est soumis à aucun horaire ni à aucune directive contraignante, mène son activité d'expert en toute indépendance et en dehors de tout service organisé, nonobstant l'existence de notes envoyées à l'intéressé par les sociétés d'assurances, lesquelles se rapportent à des questions d'intérêt commun qui ne peuvent être assimilées à des directives dont le non-respect pourrait entraîner des sanctions disciplinaires.