De l'expertise
Assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC relative à la constitutionnalité, au regard de l'article 16 de la DDHC du 26/08/1789, de l'article L. 114-2 du Code des assurances, lequel prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas. Elle estime en effet qu'elle n'est pas nouvelle et qu'elle ne présente pas...
Art 97 et 163 CPP Inapplicables
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. Dès lors, les articles 97 et 163 du Code de procédure pénale, lesquels prévoient l'établissement d'un inventaire des scellés par le juge préalablement à leur transmission à l'expert, sont inapplicables à une mesure d'expertise...
Voie postale simple (non)
La notification par voie postale (lettre simple) du rapport d’expertise ainsi que de la convocation à l’audience n’est pas valable, ce qui entraine la nullité de la procédure subséquente. Dans le cas d’espèce, la partie résidait à l’étranger et la Cour suprême rappelle que la notification doit se faire au Procureur de la République (couramment appelé dans ce cas d’espèce Parquet étranger) qui lui-même...
Inscription
Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, le fait d’être mandataire judiciaire ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de la mission d’enquêteur social.
Réinscription
C’est à juste titre que l’assemblée générale a refusé la réinscription d’un expert (traducteur) pour la raison qu’elle avait été condamnée pour abus de faiblesse ce qui est contraire au principe de probité et de morale auquel les experts judiciaires sont astreints. Rappelons que l’al 1er de l’art 2 du décret 2004-1463 du 23-12-2004 dispose comme conditions d’inscription : « 1- n’avoir pas été...
Réinscription
L’assemblée plénière d’une cour d’appel est bien fondée à rejeter la demande de réinscription d’un expert contre lequel il est retenu qu’il n’a pas suivi la formation réglementaire.
Réinscription
La cour de cassation annule la décision d’une assemblée générale de cour d’appel sur deux motifs : 1- l’expert qui demandait à être réinscrit n’a pas été invité à donner d’explications devant l’assemblée générale. Or, en cas de décision de non réinscription, l’intéressé doit être invité à fournir ses observations. 2- le motif invoqué pour refuser à l’expert sa réinscription était son changement...
Rejet d'inscription
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 08-07-2010 une série d’arrêts concernant les demandes d’inscription sur la liste ou plutôt les recours formés contre le rejet de la demande d’inscription. Systématiquement, la Cour de cassation rejette ces recours en réitérant chaque fois le même motif : « Mais attendu que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à...
Demande
La décision par laquelle la haute autorité ne donne pas suite à la demande d’expertise d’un produit destiné aux handicapés ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours.
Manquement à l'honneur
Il est justifié qu’un médecin expert fasse l’objet d’une mesure de radiation disciplinaire par la commission disciplinaire de la Cour d’Appel pour avoir, dans son activité professionnelle, délivré des certificats de complaisance ce qui constitue « un manquement à l’honneur ». Le pourvoi formé par l’expert contre l’arrêt qui confirmait la décision de la Commission de discipline est rejeté.
Indu ?
A la suite d’un contrôle de l’Agence Régionale d’Hospitalisation, la caisse de sécurité sociale ne pouvait de son propre chef constater un indu alors que la clinique concernée faisait valoir que le tarif appliqué était la conséquence d’une indication médicale. Il incombait à la caisse de mettre en place une expertise médicale conformément à l’article L 141.-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence...
Non-respect
L’architecte, maitre d’œuvre et sa compagnie d’assurance assignent, deux après le dépôt du rapport d’expertise les entreprises qui avaient participé à la construction litigieuse et qui n’avaient pas été appelées aux opérations d’expertise. La Cour d’appel a rejeté leur demande en appréciant que même si le rapport d’expertise judiciaire avait été versé au débat, ce seul élément n’était pas suffisant...
Recours (oui)
C’est à tort que le Premier Président de Cour d’Appel a reçu le recours d’une partie formé le 26 Décembre 2006 contre une ordonnance de taxe signifiée le 1er Juin 2006, en estimant que le courrier du juge chargé du contrôle des expertises du 22 Juin 2006 par lequel il demandait aux parties leurs observations sur la demande présentée par l’avocat de l’une d’entre elles de réouverture des opérations...
Réinscription
Alors que l’article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 Décembre 2004 prévoit une composition de 7 magistrats du siège dont l’un préside la commission, 3 magistrats du parquet dont l’un est rapporteur, un juge consulaire, un conseiller prud’homal, soit 12 magistrats et 5 experts, il est fréquent que cette commission se réunisse en nombre restreint. Dans le cas d’espèce la commission n’a réuni que 5 magistrats...
Réinscription
Il n’est pas nécessaire que l’expert qui postule à sa réinscription soit convoqué « Le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit aucune procédure particulière pour la convocation et l'audition du candidat ; que le refus d'inscription ne constituant pas une sanction et ne retreignant pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit, la procédure de réinscription n'entre pas dans le champ d'application...
Refus d'inscription (oui)
L’assemblée générale de la Cour d’Appel de Paris ayant refusé son inscription, M. X faisait valoir à l’appui de son recours en cassation que sa paralysie faciale ne l'empêchait pas d'assumer un travail de traducteur, qu'il n'y avait pas de traducteur assermenté dans une ville comme Créteil et que sa motivation pour exercer cette fonction était grande. La Cour Suprême rejette le pourvoi en rappelant,...
Refus d'inscription
Le défaut d'indication de la composition de la commission empêche la Cour de Cassation d’exercer son contrôle sur le respect de la forme, en conséquence la décision est annulée.
Filiation
Dans une procédure de filiation (vieille de11 ans) une partie soulevait l’irrecevabilité du rapport parce que le prélèvement avait été opéré par un collaborateur et que l’identité de la personne prélevée n’avait pas été relevée de façon régulière. Ces griefs sous-entendaient clairement qu’une personne différente de la partie concernée avait fort bien pu se présenter pour le prélèvement. A ces griefs...
Annulation
L’annulation du jugement ordonnant expertise entraine l’annulation du rapport d’expertise subséquent. Cependant une Cour d’Appel peut en tirer argument dès lors qu’il vient à l’appui d’autres éléments du dossier et n’est pas contrebattu par la preuve contraire que les défendeurs ne rapportent pas.
Non-respect
Sur réquisition du Parquet le juge d’Instruction procède à l’audition des experts en écriture en présence du seul procureur. La Chambre de l’instruction avait validé cette audition. La chambre criminelle casse cet arrêt qui enfreint à l’évidence le principe du contradictoire et du procès équitable exigé par l’article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation rappelle le principe dégagé par la Cour Européenne...
Audition
Cet arrêt nous parait tellement surprenant qu’il parait préférable de le citer in texto : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, saisi des poursuites contre Jean-Pierre X... et Colette Y..., du chef de fraude fiscale, pour défaut de dépôt de déclarations dans les délais requis, a ordonné une expertise afin de déterminer si les pièces comptables saisies entre les...
Non-respect
Doit être annulé le rapport du médecin expert qui, après avoir examiné la victime de façon contradictoire, a tenu une réunion de synthèse avec le seul médecin conseil de la partie adverse sans que la victime, ni son conseil en soient même avisés.
Roumanie
La Cour de Strasbourg fustige la législation roumaine sur l’organisation de commissions médico-légales publiques hiérarchisées qui empêche le système judiciaire roumain de faire procéder à une nouvelle expertise sur les causes d’un décès survenu en milieu hospitalier. Alors que les premières commissions de rang inférieur incriminaient l’intervention trop tardive d’une trachéotomie face à un patient...
Rapport
La lecture de cet arrêt est vivement conseillée qui fait prendre conscience du caractère très élaboré du raisonnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Un point particulier nous intéresse dans ce dossier criminel où l’expert psychiatre a commis un retard d’un an dans le dépôt de son rapport, cause principale d’une durée excessive de la procédure d’instruction du dossier qui entraine la...
Non-respect
Enfreint le principe du contradictoire l’expert qui dépose son rapport en faisant mention et en se référant aux conclusions d’un technicien consulté dont il n’a pas communiqué les termes aux parties, ni tenu sur ces conclusions une réunion contradictoire. Son rapport est annulé.
Annulation
Les experts en automobile constituent une race spéciale d’experts qui exercent une profession réglementée par les articles L 326-1 à 326-9 (le texte parle « d’espace européen) et R 327-1 à 327-20 du code de la route. Obligatoirement munis du brevet professionnel, ils sont inscrits sur une liste nationale après examen du dossier par la commission nationale composée de 21 membres, présidée par un conseiller...