Par cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC relative à la constitutionnalité, au regard de l'article 16 de la DDHC du 26/08/1789, de l'article L. 114-2 du Code des assurances, lequel prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas. Elle estime en effet qu'elle n'est pas nouvelle et qu'elle ne présente pas un caractère sérieux en ce que cet article ne porte pas une atteinte substantielle au droit de l'assuré d'exercer un recours effectif devant une juridiction dès lors que l'intéressé a la possibilité d'interrompre la prescription, notamment par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.