Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. Dès lors, les articles 97 et 163 du Code de procédure pénale, lesquels prévoient l'établissement d'un inventaire des scellés par le juge préalablement à leur transmission à l'expert, sont inapplicables à une mesure d'expertise ordonnée par une juridiction pénale statuant sur les intérêts civils.