La décision de ne pas réinscrire un expert n'est pas une sanction. Cette décision ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants, et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la CESDH. Peut se voir opposer un refus le candidat qui n'est pas en mesure de produire les documents permettant d'évaluer ses connaissances des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que d'attester des formations qu'il a suivies dans ces domaines, la production de documents attestant d'une formation suivie postérieurement à l'assemblée générale de la cour d'appel étant sans incidence sur la régularité de cette décision.