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Eléments d’appréciation

Revue Experts numéro 94 | Paru le : 28.02.2011

Dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise d'apprécier son utilité, au vu des pièces du dossier; et notamment, s'il existe, du rapport de l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, ainsi qu'au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

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