De l'expertise
Annulation
On rappellera par ailleurs que, si l’expertise est nulle, quelle que soit la hauteur à laquelle le juge chargé de fixer la rémunération de l’expert aura arbitré celle-ci, l’expert pourra, en application de l’article 698 du code de procédure civile, être condamné aux dépens afférents à cet acte de procédure qu’est l’expertise. Autrement dit, il devra alors payer les frais de sa propre expertise. C’est...
Conflits d’intérêts
Un propriétaire viticole achète des produits phytosanitaires pour traiter ses vignes et les répand. Constatant l'inefficacité des produits utilisés, il intente une procédure. De ce fait, il obtient une mesure d’expertise en 2012 pour laquelle un expert est nommé par le juge. Durant la première réunion d’expertise le propriétaire s'aperçoit que l’expert désigné est gérant d’une entreprise dont l'objectif...
Violation
Un autre arrêt, rendu celui-ci par la cour d’appel d’Amiens (Amiens, 14 nov 2013, n° 11/04961), manifeste l’importance du respect du principe du contradictoire et l’étendue de celui-ci. On sait qu’un rapport d’expertise dont on peut tirer la responsabilité d’une partie pourra permettre à l’adversaire de celle-ci d’obtenir, en référé, une provision, dans ces conditions, qu’il sera de nature à mettre...
Expertise psychologique
Un nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre que celle-ci est contrainte de prendre en considération cet aspect des choses pour apprécier avec recul le respect, en pareilles circonstances, de l’exigence d’impartialité. Ainsi, à un moyen critiquant une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’annulation d’une expertise psychologique fondée sur l’allégation d’un...
Juge Souverain
L’article 284 du Code de procédure civile prévoit que « le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. » Le juge fixe souverainement cette rémunération, en fonction de ces éléments et au vu des justifications produites. Ainsi est-ce dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’un...
Hepatite C
La contamination du virus de l’hépatite C de M.A. en 1987 rappelle l’affaire du sang contaminé et le bouleversement de la notion de responsabilité dans les milieux médicaux, administratifs et politiques. Mais en l’espèce, l’affaire est portée devant le Conseil d’État suite à l’appel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
Expertises d'art
Les arrêts sur la validité des opérations scientifiques d’expertises menées en matière artistique ne sont pas très nombreux, ce qui justifierait à soi seul l’intérêt d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation : un passager de retour de Moscou était contrôlé par l’administration des douanes, en possession de quatre tableaux qu’il déclarait comme étant de faible valeur. Les douanes...
Juge des référés Douai
La cour d'appel confirme une ordonnance de référé qui avait dit la demande irrecevable, estimant, après avoir rappelé que l'intérêt légitime justifiant l'adoption d'une mesure d'instruction suppose que l'action ne soit pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec, que dans le cas d'espèce, une décision définitive ayant rejeté l'action en garantie des vices cachés formulée par le requérant, une...
Juge des référés Toulouse
La cour d'appel confirme elle aussi la décision de première instance déclarant une demande d'expertise irrecevable en l'absence d'action susceptible d'être engagée au fond, dès lors qu'elle a, en réalité, pour objet de remettre en cause, à l'égard d'une partie, une décision assortie de l'autorité de la chose jugée et que, à l'égard d'une autre partie, une action se heurterait à la prescription.
Juge des référés Metz
Dans la troisième décision, la cour d'appel, ici encore par une décision confirmative, rappelle que l'expertise est une mesure d'instruction qui ne peut être ordonnée que si la solution du litige requiert les lumières d'un technicien sur une ou des questions de fait. Or, en l'espèce, le requérant sollicitait la désignation d'un expert pour apprécier les responsabilités des parties dans la survenance...
Elément de preuve
L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation et sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, c'est par une appréciation souveraine et exempte de dénaturation des éléments de preuve, qu'une cour d'appel a estimé que le refus sans motif légitime d'un homme de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée, conjugué à la preuve de relations intimes des parties au cours de...
Vice de forme
Selon la réglementation en vigueur, l’expert doit prendre en compte les observations ou les réclamations des parties. Et lorsque celles-ci sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. En l’espèce, le rapport d’expertise ordonné par les premiers juges pour apprécier la construction de domicile, les matériaux utilisés pour la construction ainsi que leurs coûts doit être annulé selon...
Commission de réinscription
Par un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour de cassation écarte un moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réinscription, soulevé par un expert qui s'était vu refuser sa réinscription. Alors que l'article 12 du décret prévoit, dans cette commission, la présence de cinq experts inscrits dans des branches différentes de la nomenclature, celle-ci n'en comportait que deux. Cette...
Impartialité
L’impartialité est un trait congénital de l’expertise. Celle-ci ne peut être conçue sans que l’expert soit impartial. En l’espèce, Mme S. soutient que le rapport d’expertise doit être annulé puisqu’un lien conjugal entre l’expert et son sapiteur, ainsi que l’absence de recherche et d’analyse des dossiers médicaux priverait l’expertise de l’objectivité nécessaire. Etonnamment, la Cour conclue à...
Amiable
Suite à un accident de la circulation, Mme M. a subi des altérations physiques et des troubles cognitifs. Une expertise amiable est ordonnée par l’assureur de son véhicule mais en manquant au respect du principe du contradictoire et à la prise en considération des effets sur la santé selon la victime. À juste titre, la Cour d’appel de Lyon retient que la non assistance du médecin conseil de la victime...
Principe du contradictoire
Au nom du principe du contradictoire, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties. Et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties les demandent. Suite à un accident de la circulation, Mme X demande une mesure d’expertise afin de constater les conséquences sur sa santé. Cependant, elle sollicite l’annulation du rapport de l’expert pour non-respect...
Sollicitation d'un sapiteur
Dans la pratique, le droit prévoit la possibilité pour l’expert judiciaire de recourir à un autre spécialiste ou autrement dit un sapiteur. Dans cette affaire, l’expert judiciaire a eu recours à un sapiteur spécialisé. Cependant, dans son rapport l’expert s’est borné à émettre des conclusions sous l’intitulé « conclusion de l’expert sur le rapport du sapiteur ». C’est légitimement que le juge de la...
Appréciation du motif légitime
Dans le domaine du bâtiment, l’intervention d’une mesure d’expertise est habituellement ordonnée dans le but de constater des désordres. En l’espèce, le juge des référés qualifie à tort la demande d’expertise de la société X en contre-expertise. La cour d’appel rappelle en premier temps l’obligation du juge de procéder, dans le cadre de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure...
Impartialité de l'expert
Le Conseil d’État précise dans cette affaire les conditions requises pour mettre en doute l’impartialité d’un expert nommé par le juge. Après nomination d’un expert ayant pour mission la détermination des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d’Alès-Cévennes, ce dernier demande la récusation de l’expert. L’occupation d’un poste de directeur au sein de l’entreprise de construction...
Refus d’annuler l’expertise
Parmi les différentes qualités requises par un technicien désigné dans le but de mener une mission, la première que l’on peut évoquer est la compétence de celui-ci. Cependant, une éventuelle insuffisance de l’expert « dans les techniques utiles à l’accomplissement de sa mission » n’est pas une cause d’annulation de l’expertise malgré d’un effet non probant de celle-ci. Le dysfonctionnement...
Avis technique de l’expert
Une très longue affaire portant sur la responsabilité contractuelle d’un assureur X dommages ouvrages qui, dans le cadre de réalisation de travaux avérés inefficaces, a ignoré les préconisations de son expert. En invoquant une partialité et une absence de justifications techniques des conclusions de l’expert l’assureur X reproche à celui-ci d’avoir dépassé le cadre de sa mission et « de n’avoir pas...
Expertise en risques technologiques
Après la malheureuse explosion de l’usine AZF en 2001 à Toulouse, le législateur a introduit le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comme acteur de l’examen des risques au sein des usines exerçant une activité considérée comme dangereuse par nature. En l’espèce, il s’agit d’un litige entre le CHSCT et une société ayant une activité de production et de vente de produits chimiques...
Expertise Médicale
Mme M. a un travail. Cependant, depuis octobre 2007, elle est en arrêt maladie et perçoit pour cela des indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie dont elle dépend. Jusqu’au jour où on l'informe que celles-ci prennent fi n. La raison ? L’expertise médicale, effectuée par le médecin- conseil de la CPAM, considère que « l’assurée est apte à la reprise d’une activité professionnelle...
Violation
Le 4 février 2010 la Cour d’appel d’Aix-en- Provence rend un arrêt déboutant un maître d’oeuvre de sa demande de nullité du rapport d’expertise. Le principe du contradictoire n’ayant pas été respecté, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel. Cette dernière, sous prétexte que le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître les questions relatives à la...
Office européen de lutte antifraude
La lutte contre la corruption fait partie des priorités de l’Union européenne surtout suite à la crise qui la frappe depuis déjà quelques années. Des moyens ont été mis en place avec notamment la création au niveau européen d’un Offi ce européen pour la lutte antifraude (OLAF). L’OLAF a vu certains de ses agents désignés par le juge d’instruction en qualité d’expert dans une affaire dont l’objet...
Nullité du rapport
Les relations entre banques et sociétés, personnes morales, s’avèrent parfois compliquées ! En l’espèce, une société se retrouve en « interdit bancaire » suite au rejet de plus de quarante de ses chèques par la Société Générale, celle-ci décidant de rompre ses concours financiers et de procéder à la clôture du compte courant. Une expertise comptable a été ordonnée afin d’évaluer le préjudice...