Professions du droit
Avocat privé
Seules sont susceptibles de recours les décisions du Conseil de l'Ordre ou du Conseil de discipline. des avocats. La décision du Bâtonnier de retirer de la liste des commissions d'office un avocat de son barreau relève de son pouvoir souverain alors que lui revient la responsabilité du choix de l'avocat. L'arrêt d'appel qui avait annulé la décision du Bâtonnier est cassé sans renvoi.
Défaillance
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où, contrairement à la cour d'appel, il casse l’arrêt qui s'était fondé sur des motifs "impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de succès de l'appel manqué alors que la perte certaine d'une chance, même faible est indemnisable". La perte de chance doit être indemnisée dès lors qu'on ne peut pas éliminer une chance de succès si minime soit-elle.
Aide juridictionnelle
Désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister un justiciable dans une opposition à injonction de payer, (OIP), après plusieurs renvois, l'avocat fait savoir au Greffe qu'il n'est plus en charge du dossier. L'opposant est condamné et engage la responsabilité de l'avocat pour ne l'avoir finalement pas défendu. Contrairement au Juge de proximité, la Cour de cassation juge que l'avocat...
Pacte de préférence
Contrairement à la Cour d'appel dont l'arrêt est cassé, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui, ou bien n'a pas purgé le pacte de préférence révélé par l'état hypothécaire, ou bien n'a pas inscrit dans la promesse de vente, une condition suspensive. Le notaire est condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur en raison du préjudice qu'il a subi et doit aussi garantir ce...
Manquement
Même si l'avocat a négligé de calculer la perspective de retraite de sa cliente dans le cadre de la demande de prestation compensatoire, ce manquement n'a pas eu de réelle incidence sur le calcul par la Cour d'appel de ladite prestation compensatoire. La cour d'appel se fonde, pour évaluer la prestation compensatoire, essentiellement sur la durée du mariage et l'âge de la demanderesse (en...
Surface de parcelle
C'est à tort que la Cour d'appel a exonéré le notaire de sa responsabilité. La parcelle vendue présentait un défi cit de 12 m2 à la suite d'une décision de justice défi nitive connue du notaire. Il ne pouvait se contenter d'indiquer dans l'acte que "l'acquéreur faisait son affaire personnelle de cette décision". Sans être en mesure de démontrer que l'acquéreur avait effectivement connaissance...
Responsabilité
Au terme d'une transaction entre deux sociétés établie par deux avocats et comportant un abandon de créance réciproque, l'administration fiscale estime que cet abandon constitue "un acte anormal de gestion" et opère un redressement fiscal très important de 169 955 €. Retenant dans le cadre de la perte de chance, la responsabilité de l'avocat pour défaut de son devoir de conseil, la Cour d'appel...
Taxation d'honoraires
Dans son intéressant rapport de 1999 joint au rapport annuel de la Cour de cassation, M. Antoine Steff, auditeur à la Cour de cassation, avait fait avec clarté et précision le point sur cette procédure de taxation d'honoraires découlant de l'article 174 et suivant du décret du 27-11- 1991 sur la profession d'avocat. (Consulter sur le net www.cour de cassation. fr… rapport annuel, rapport 1999). Il...
Obligation de conseil
Contrairement à la décision de la Cour d'appel, la Cour suprême estime que l'avocat qui remet à son client un rapport d'expertise obtenu en suite d'une procédure qu'il a diligentée, a l'obligation dans le cadre de son mandat d'assistance, d'informer son client du délai de prescription de deux ans de l'article L114-1 du Code des assurances. Pour ne l'avoir pas fait, l'action de son client...
Rapport avec la partie adverse
Une société a dû consigner une provision d'expertise et exposer des frais en suite d'une assignation délivrée par un avocat français au nom d'une société marocaine. Il s'avère ultérieurement que la société marocaine n'a aucune existence légale et par voie de conséquence la société X ne peut pas recouvrer le remboursement des frais et dépens par elle exposés. Elle assigne alors l'avocat de cette...
Compromis de vente
Après avoir rédigé le compromis de vente le notaire, séquestre des fonds remis à titre de clause de dédit, avait l'obligation d'encaisser le chèque ce qu'il n'a pas fait, il ne s'est même pas assuré que ce chèque de 450 000 € était provisionné. Après que le Tribunal par jugement définitif ait statué sur l'acquisition par la venderesse de la clause de dédit et après avoir constaté l'insolvabilité...
Non-respect d'un pacte de préférence
Le notaire qui a passé un acte de vente au mépris d'un pacte de préférence est entièrement responsable vis-à-vis des copartageants lésés, des conséquences dommageables de cette violation. Contrairement au partage de responsabilité avec le vendeur indélicat prononcé par la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que le notaire est entièrement responsable y compris vis-à-vis de son client vendeur...
Sanction disciplinaire
C'est à tort que la Chambre de discipline s'appuyant sur une circulaire interne prononce la peine de la censure contre un notaire alors que seules ont force obligatoire, les dispositions et circulaires ayant préalablement été approuvées par le ministre. De plus, l'absence de mention que les conclusions du Ministère public devant la Cour ont été remises préalablement à la partie poursuivie,...
Négligence
L'avocat qui omet de transmettre à l'avocat à la Cour de cassation les documents nécessaires à la mise en place d'un pourvoi, commet une faute de négligence professionnelle. Même si la possibilité de gagner était plus qu'improbable, il n'empêche que l'avocat de par sa négligence professionnelle a fait perdre une chance dont le montant est évalué à 35 000 €.
Vérification insuffisante
Le notaire qui met en place un bail à la demande d'un indivis, sans vérifier que l'autre indivis a donné son accord, commet une faute professionnelle. Curieusement, la Cour d'appel apprécie que cette faute est sans lien de cause à effet avec le non-paiement des loyers par le preneur. Elle condamne cependant le notaire à payer à l'indivis lésé une partie des loyers impayés en raison "de son manque...
Vérification insuffisante
Le notaire qui sait personnellement que l'un des indivisaires vendeur est commerçant ne peut se contenter d'une simple consultation sur info greffe qui, au moment de passer l'acte, n'avait pas encore publié un jugement de liquidation. Il devait, alerté par la qualité de commerçant de l'un des vendeurs, « procéder à de plus amples vérifications ». Il doit réparation à l'acquéreur lésé.
Dysfonctionnement
Constatant l'incapacité faute de personnel suffisant d'obtenir la délivrance de copie de dossiers pénaux au Tribunal de grande instance de NIMES, l'Ordre des Avocats avait mis à disposition ses propres employés pour pallier cette carence. Sa demande de réparation des salaires versés pendant cette période ne relève pas de la compétence judiciaire mais de la juridiction administrative.
Hypothèque provisoire
En fait et en droit, il s'agit plus d'un problème d'hypothèque que d'un différend déontologique. La cour suprême case l'arrêt de la Cour d'appel qui retenait la responsabilité d'un avocat pour n'avoir pas renouvelé une inscription d'hypothèque provisoire. La première chambre civile juge que l'acte de vente du bien hypothéqué étant intervenu avant la péremption de l'inscription, l'inscription a produit...
Exécution d'une décision non exécutoire
Contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation juge que l'huissier qui a exécuté une décision sur le caractère exécutoire de laquelle il devait s'interroger ou à tout le moins saisir le Juge de l'exécution a commis une faute. Il a commis une seconde faute en révélant à sa cliente les renseignements bancaires obtenus auprès de l'administration fiscale par le système FICOBA, ceux-ci ayant un caractère...
Acte inapproprié
Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, le fait que le notaire ait cherché à faire profi ter les acquéreurs d’un régime fi scal le plus favorable possible, ne l’exonère pas de son devoir de conseil. En suite du redressement opéré par l’administration fi scale qui rejetait la notion « d’état futur d’achèvement » permettant l’application de la loi Besson, le notaire a failli dans...
Responsabilité art 455 CPC
Dès lors que dans un arrêt antérieur expressément rappelé dans les conclusions des notaires, il apparaissait que la question épineuse des contrats d’exercice privilégié par les praticiens avait été abordée et fait l’objet de stipulations claires, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur une insuffi sance de devoir de conseil de ces notaires. L’arrêt est cassé au titre de l’art. 455 CPC qui...
Responsabilité (oui)
Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui, dans son acte fait référence à un acte établissant une concession sur un terrain voisin d’une durée différente et non au véritable acte dont découle les droits cédés, commet une erreur et engage totalement sa responsabilité pour faute sur le plan de l’art. 1382 CC. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation...
Responsabilité
Le notaire qui reçoit la mission d’établir un acte de donation partage de parts de SCI en nue propriété a l’obligation, pour mener cette mission à son terme, d’opérer la publicité de cet acte au registre du commerce des SCI. Il n’est pas même pas besoin qu’il ait reçu un mandat exprès pour faire cette démarche qui fait partie des formalités dont le client est déchargé.
Devoir d'information
L’avocat qui a obtenu en 1998 la désignation d’un expert en référé qui déposera ensuite un rapport favorable aux demandeurs contre le constructeur de leur pavillon, est fautif d’inaction et de manquement au devoir de conseil en n’assignant pas au fond dans le délai de dix ans de la garantie décennale. Faute d’avoir engagé l’action dans le délai, la demande de réparation de ses clients est prescrite. C’est...
Devoir d'information
Le notaire qui a établi le 05-07-2004 un acte de vente d’un bien immobilier portant un crédit de TVA de 70.000 € et a établi un nouvel acte de vente pour le même bien à un tiers le 19-07-2004 sans mention de TVA , ne peut se retrancher derrière le fait qu’il n’a fait que « recopier » sous forme d’acte authentique l’acte sous seing privé établi par les parties. Il lui appartient d’éclairer totalement...
Acte SSP
Contrairement à ce qu’a jugé la Cour d’appel de NOUMEA, on ne peut reprocher à un notaire de n’avoir pas demandé un extrait KBIS et un relevé hypothécaire préalablement à la signature d’une promesse de vente, acte sous seing privé préparatoire. Ces documents ayant révélé ultérieurement que le promettant était en liquidation judiciaire et donc dessaisi du bien immobilier, l’acte préparatoire était...