Professions du droit
Faute réitérée
Contrairement à la cour d’appel qui, sachant la possibilité pour le client d’un troisième moyen d’action pour recouvrer sa créance avait jugé que l’action en réparation n’était pas fondée, la cour de cassation juge au contraire que l’avocat qui, à deux reprises, s’est montré négligent ou incompétent en laissant péricliter la créance de son client, commet une faute qui entraîne une perte de chance à...
Vente publique
L’huissier, assisté d’un expert, qui adjuge une œuvre d’art révélée ultérieurement fausse est responsable avec l’expert du préjudice causé à l’acquéreur dans le cadre de l’art 1382 CC (responsabilité quasi délictuelle). L’huissier n’ayant pas de rapport contractuel avec l’acquéreur, c’est donc bien sur le plan quasi délictuel que sa responsabilité doit être mise en cause.
Obligation pour l’avocat de se tenir informé des revirements de la jurisprudence et d’en informer ses clients
Ignorant un revirement important de la jurisprudence de la cour de cassation en matière d’action contre le constructeur et son assureur un avocat ne conseille pas à ses clients de former un pourvoi en cassation ensuite d’un arrêt de cour d’appel du 20 Novembre 2000 qui les déclarait irrecevables. La Cour d’appel déboutait les justiciables de leur action en responsabilité dirigée contre l’avocat en...
Obligation de renseignement de l’avocat
Après s’être désisté de l’appel formé par elle du jugement de divorce, une femme qui s’était réconciliée avec son mari se plaignait que son avocat ait transcrit le jugement à l’Etat Civil. Cette transcription l’empêchait, selon ses indications, de percevoir la pension de réversion réservée à la veuve qu’elle était devenue cinq ans plus tard. La cour suprême retient que conformément aux dispositions...
Obligation d’information du notaire sur les risques fiscaux d’une opération
Ensuite d’une vente immobilière payée pour partie en numéraire et pour partie convertie en obligation d’édifier une construction sur une parcelle restant appartenir à la venderesse, une société voyait l’administration fiscale analyser l’opération comme un supplément de prix déguisé. La venderesse, déboutée de ses contestations contre l’administration, demandait la condamnation du notaire à l’indemniser...
Responsabilité de l’Etat en raison d’une anormale lenteur judiciaire
La Cour estime qu’il est anormal qu’un justiciable, même s’il a usé de voies de recours, n’obtienne une décision définitive qu’au bout de 14 ans pour l’évaluation d’un taux d’incapacité qui ne présentait pas de difficultés et retient la responsabilité de l’Etat en raison de ce dysfonctionnement judiciaire.
Produits d'appel
C’est à juste titre que la Cour d’appel, ayant retenu que deux contrôles successifs montraient l’absence en magasin de produits qui avaient faits l’objet d’une large publicité condamne la société distributrice au titre de l’article L.121-1 du code de la consommation pour « publicité de nature à induire en erreur » assortie d’une amende de70 000 € au titre de l’article L.121-6 du même code, la pénalité...
Responsabilité quasi délictuelle
On croirait lire une nouvelle de GUY DE MAUPASSANT. Un certain R. vend par acte notarié à la fille de sa compagne, Mme B., sa maison d’habitation et deux prés, ultérieurement, il la désigne comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit. Après le décès de R., les héritiers obtiennent l’annulation de cette vente et de cette disposition sur l’assurance vie. En effet, il se...
Devoir de conseil
L’avocat qui conseille et met en place les statuts d’une SCI pour l’exploitation d’un immeuble amodié (concession de gérance d’un bien public ou situé sur le domaine public) par la ville de Marseille avec interdiction de sous-location, commet une erreur fautive. L’objet social de la SCI, acquisition d’un immeuble en vue de sa location, ne pouvait être rempli, même si l’avocat n’a pas participé à la...
Acte
L’avocat rédacteur d’acte a l’obligation de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre peu importe que son concours ait été sollicité par l’une d’elle seulement, il doit rapporter la preuve qu’il a rempli...
Non-conformité de la construction
Le notaire est responsable de l’absence de mention à l’acte de vente d’une procédure de non-conformité pouvant déboucher sur une démolition, il importe peu que la démolition demandée par l’autorité publique et ordonnée sous astreinte, ne soit pas encore intervenue lors de la signature de l’acte. Elle n’était pas une simple potentialité mais déjà un « dommage consommé » constitutif d’une perte de chance...
Devoir d'information
L’avocat à la Cour de cassation, commis d’office, qui n’a pas prévenu son client en matière criminelle, qu’il devait déposer un mémoire dans les trente jours de son recours en cassation, a commis une faute. Cependant, la Chambre criminelle prend le soin d’examiner les quinze moyens du mémoire déposé tardivement par le requérant et elle constate qu’aucun de ses moyens n’aurait été de nature à entraîner...
Fixation d’honoraires
Après la décision du Bâtonnier, le client avait interjeté appel devant le Premier président sur la fixation des honoraires de l’avocat dont il avait rompu la mission. Comme il l’avait fait devant le Bâtonnier, M. X mettait en cause la responsabilité de Me Y pour manquement à son devoir de conseil et d’information. La Cour de cassation rappelle que dans cette procédure particulière de fixation...
Assignation en revendication
L’huissier qui malgré une assignation en revendication d’objets saisis laisse vendre aux enchères les meubles revendiqués engage totalement sa responsabilité. C’est en vain qu’il recherche la garantie du Commissaire- priseur qui a avancé de sept jours la date de vente prévue dès lors qu’il avait connaissance, quatre jours avant la vente effective, de l’assignation. L’huissier, seul responsable...
Insuffisance de l’acte
Le Notaire qui n’a pas fait signer à l’ensemble des associés l’option fiscale pour l’impôt sur les sociétés rendant celle-ci inefficace, a commis une faute qui engage sa responsabilité. Le préjudice causé est analysé par la Cour comme une perte de chance évaluée, selon l’indication des parties, à 70% équivalents en pourcentage à un risque de redressement 70%.
Vices de l'immeuble connus
Les vendeurs, constructeurs de l’immeuble dont ils connaissaient les vices rendant celui-ci impropre à sa destination, recherchent la responsabilité du notaire pour ne pas les avoir mis en garde contre la conséquence de tels vices après que la vente ait été résolue en raison de la mauvaise foi du vendeur. La Cour confirme le jugement de débouté de ces vendeurs de mauvaise foi en constatant...
Défaut de vigilance et de conseil
Le notaire, conseil de l’acquéreur, qui a préalablement reçu un exemplaire de la promesse de vente ne mentionnant aucune servitude, commet une faute de défaut de conseil et de vigilance alors qu’il assiste son client lors de la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire du vendeur sur lequel est mentionnée une servitude de vue, qu’il se devait de signaler à son client.
Responsabilité
Le Commissaire aux comptes qui n’a pas informé la société, dont il doit certifier les comptes, de la nécessité de placer sur un 53 chronique de jurisprudence experts n°99 décembre 2011 « compte de réserve », la réserve spéciale de plus value à long terme, engage sa responsabilité et doit indemniser la société du montant qu’elle a dû régler à titre de pénalité. Il est assez rare que la responsabilité du...
Devoir de conseil
Contrairement à la cour d’appel, la cour suprême juge que le notaire chargé de liquider la communauté après divorce devait spécialement attirer l’attention de l’ex épouse sur les conséquences de l’attribution à son ex-mari du patrimoine communautaire et de la renonciation qu’elle faisait au paiement de la soulte. L’ex conjoint décédé avait pu ensuite léguer à sa sœur la quotité disponible de son patrimoine...
Entreprise
Il appartenait à l’architecte maître d’œuvre de se préoccuper avec précision de l’isolation acoustique d’une salle des fêtes et à l’entreprise exécutante d’utiliser un système d’isolation et des matériaux adéquats de façon à ne pas gêner le voisinage par des nuisances sonores. Pour ne l’avoir pas fait, leur responsabilité solidaire est retenue.
Obligation de contrôle
La cour suprême se montre d’une intransigeance extrême vis-à-vis du notaire. Une société cède un fonds de commerce de contrôle technique et malgré la clause de non-concurrence figurant sur cet acte poursuit l’exploitation d’un autre fonds de contrôle technique implanté dans le secteur géographique concerné. La cour d’appel avait débouté cette société cédante indélicate de son action en responsabilité...
Secret professionnel
C’est à tort, selon la cour suprême que la cour d’appel, dans une instance où un justiciable mettait en cause la responsabilité de son avocat, a écarté des débats des lettres adressées par l’avocat à son client et des courriers confidentiels entre confrères au motif que le secret professionnel a une portée générale et s’applique à tous. La cour de cassation juge que la confidentialité des correspondances...
Faute
La déclaration d’appel d’une décision prud’homale établie sur papier à en tête de l’avocat et signée P/O par un collaborateur a été déclarée irrecevable selon la jurisprudence encore en vigueur à ce moment-là (cour d’appel de Paris, 1er février 2007). Le client met alors en cause la responsabilité de l’avocat et se trouve débouté par la cour d’appel sur le motif que peu de temps après, le 2 décembre...
Malaise
Cet arrêt fait suite à l’annulation par le conseil d’état d’un précédent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui rejetait la demande de Monsieur C. Celui-ci, hospitalisé en suite d’un malaise le 7 juillet 2002, sortait de l’hôpital de Saint Claude le 10 juillet avec une prescription d’antalgiques et une demande d’IRM faite au CH de Bourg en Bresse sans urgence signalée. Le 20 juillet,...
Acte de donation
La responsabilité du notaire n'est pas engagée dès lors qu'avant la mise en place de son acte, il a procédé aux investigations et contrôles que le devoir d'établir un acte efficace lui impose. Si l'acte instituant une servitude non aedificandi sur le terrain objet de la donation passé en 1952 devant une autre étude notariale, ne figure pas sur les fiches de renseignement fournies par le bureau des...
Contreseing de chèque
Le fait que l'administrateur ait apposé sa signature en contreseing pour le paiement d'une commande de la société administrée auprès d'un fournisseur, ne constitue pas une garantie de solvabilité pour l'avenir des relations commerciales. Le fournisseur non payé d'autres fournitures six mois plus tard ne peut rechercher la responsabilité de l'administrateur.