Professions du droit
Rédaction d'un acte inefficace
L'avocat qui a établi un acte inefficace est responsable et doit réparation, mais le montant de celle-ci, fondée sur la perte de chance, ne peut être équivalente au préjudice causé. En effet, la réparation de la perte de chance " doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance ". Cet arrêt contribue à mieux cerner la réparation de la perte de chance...
Huissier de justice
Sans attendre l’issue de la procédure pénale pour abus de confiance, la Chambre nationale des huissiers a saisi la juridiction civile, demandé et obtenu la destitution de l’huissier indélicat. Cet officier ministériel fait valoir devant la Cour de cassation que d’une part même si de nombreux avertissements préalables lui avaient été décernés, l’expert désigné n’a pas été en mesure de déterminer...
Absence de diligences
C’est par une erreur manifeste de droit que la cour d’appel a estimé que la responsabilité de l’avocat n’avait pas à être recherchée en appréciant à tort que le pourvoi n’avait aucune chance de succès. La Cour suprême, en démontrant que ce sont les dispositions communautaires qui s’appliquaient en l’espère, moins graves que les peines financières prononcées conformément au droit interne, estime...
Recours des caisses
Par un important avis du 4 juin 2007, le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions d’application de la loi du 21 décembre 2006 qui, modifiant sur ce point le Code de la sécurité sociale, prévoit que le recours des caisses sur l’indemnité due à la victime s’exerce désormais «poste par poste ». Il a à cet égard déclaré que la loi nouvelle était immédiatement applicable aux instances en cours,...
Décision de préemption illégale
Si, dans le principe, l’acquéreur évincé est bien-fondé à demander réparation du préjudice qu’il a subi, ensuite de l’exercice d’un droit de préemption jugé ultérieurement illégal, encore doit-il faire la démonstration de son préjudice. La seule production des loyers qu’il n’aurait pas eu à acquitter s’il était devenu propriétaire n’est pas en soi suffisante, ils sont la conséquence d’une...
Information insuffisante
Contrairement à l’appréciation de la cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui a opéré pour son client une déclaration d’intention d’aliéner sans mentionner que la vente immobilière était liée à la cession du fonds de commerce exploité dans cet immeuble, est responsable du préjudice causé au vendeur. En effet, après préemption par la Commune, l’acquéreur avait renoncé à l’acquisition...
Responsabilité du liquidateur
Le liquidateur amiable qui a clôturé les opérations de liquidation sans tenir compte d’une créance pourtant connue est personnellement responsable de la « perte de chance » et condamné à des dommages et intérêts à peu près équivalents au montant de la créance ignorée. Il est rappelé par l’arrêt qu’une liquidation amiable ne peut intervenir u’après apurement complet du passif.
Suicide d'un jeune détenu
C’est à tort que la cour administrative d’appel a écarté la responsabilité de l’administration pénitentiaire ensuite du suicide d’un jeune détenu, alors que la ronde de surveillance prévue par le règlement dans les moments qui ont vraisemblablement précédé le suicide n’a pas été effectuée et que l’adolescent n’a fait l’objet d’aucune mesure d’accompagnement bien que sa fragilité psychologique...
Perte de chance
Reprochant à leur Premier Avocat de n’avoir pas engagé dans le délai l’action contre le constructeur sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, ses clients obtenaient réparation devant la Cour d’appel. La cour de cassation casse cet arrêt en constatant qu’après le changement d’avocat, le délai n’avait pas encore expiré, que l’action pouvait être utilement engagée en instance d’appel
Rédaction d’une lettre de résiliation non conforme aux clauses du contrat
L’avocat qui a rédigé une lettre de résiliation à la demande d’un pilote de course automobile sans respecter dans cette lettre les conditions prévues au contrat, engage sa responsabilité à raison de ce manquement sur lequel il n’avait d’ailleurs pas attiré l’attention de son client. Il doit réparation des conséquences préjudiciables de ce manquement.
Responsabilité quasi délictuelle du notaire
C’est à tort que la Cour d’appel retenait la responsabilité partagée entre le notaire et sa cliente, en raison de la compétence personnelle de cette dernière sur le plan immobilier. Le Notaire qui a garanti à sa cliente que l’opération était conforme aux règles de l’urbanisme, voit sa responsabilité délictuelle totalement retenue après la constatation de la non-conformité de la construction aux règles...
Insuffisance ou incompétence dans le conseil
Objet d’un redressement fiscal en suite du refus par l’administration de l’application des dispositions dérogatoires plus favorables indiquées successivement par les deux notaires, le premier chargé de la rédaction du testament, le second rédacteur de la déclaration de succession, l’héritier engageait contre les notaires une action en responsabilité dans laquelle il prospérait devant la Cour d’appel. La...
Non rappel par le notaire du délai nécessaire de l’habitation personnelle pendant cinq ans
En ne rappelant pas à un client la nécessité de respecter un délai de c inq ans d’habitation personnelle pour bénéficier du régime de la défiscalisation des constructions en territoire d’outre mer le notaire, qui par acte du 24-01-2000 a constaté la vente d’un bien immobilier édifié en décembre 1995 (moins de 5 ans), engage totalement sa responsabilité professionnelle. Il importe peu que ses clients...