En ne rappelant pas à un client la nécessité de respecter un délai de c inq ans d’habitation personnelle pour bénéficier du régime de la défiscalisation des constructions en territoire d’outre mer le notaire, qui par acte du 24-01-2000 a constaté la vente d’un bien immobilier édifié en décembre 1995 (moins de 5 ans), engage totalement sa responsabilité professionnelle. Il importe peu que ses clients aient précédemment signé le 27-04-1996 un engagement de conserver le bien en tant qu’habitation principale jusqu’au 29-12-2000.