Professions du droit
Défaut de diligences
L’avocat qui, ensuite de défaillance, ne poursuit pas la procédure de folle enchère et laisse ainsi se périmer le commandement de saisie immobilière « a failli à sa mission et engagé sa responsabilité » et doit à titre de dommages et intérêts, payer le montant du préjudice subi par son client.
Dépôt de mémoire ampliatif (non)
L’avocat qui néglige de déposer un mémoire ampliatif, ne se présente pas à l’audience dans le cadre d’un recours consécutif à un redressement fiscal, engage sa responsabilité en raison de son manquement et fait perdre une chance à son client appréciée dans le cas d’espèce à 20.000 €.
Membre d'un « partnership »
La Cour d’appel de PARIS avait estimé que le terme Partner étant l’équivalent de collaborateur, une action en responsabilité engagée contre l’avocat pourtant inscrit au barreau de PARIS n’était pas recevable, non plus que l’action engagée contre le cabinet américain dépourvu selon l’appréciation de la Cour d’appel , de la personnalité juridique en France. La Cour suprême casse cet arrêt à deux titres : d’une...
Retard d'engagement de la procédure
Une première procédure n’ayant pas abouti en 1992 faute par l’avocat d’avoir enrôlé l’assignation, celui-ci attend jusqu’en 1996 pour délivrer une nouvelle assignation. Il commet une faute de nature à engendrer un préjudice économique, il en doit réparation intégrale à sa cliente. Il n’est pas surprenant que la Cour de cassation ait cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui déboutait la cliente de sa...
Devoir de conseil
Le notaire qui établit un acte authentique au terme duquel ses clients risquent un redressement fiscal, n’a pas rempli son devoir de conseil. Il ne saurait se soustraire à sa responsabilité en invoquant qu’il s’est contenté de mettre en la forme authentique une convention déjà passée entre les parties, que celles-ci étaient assistées de Conseils compétents, et qu’au surplus il leur avait adressé une...
Responsabilité
Pour débouter la victime d’un accident qui avait confié la défense de ses intérêts à un avocat ami, lequel n’avait pas convenablement conduit la procédure, la cour d’appel retenait que la victime n’avait pas répondu à deux courriers de l’avocat qui demandaient des informations. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour suprême retient la responsabilité de l’avocat en constatant comme le soutenait...
Avocat
Contrairement à la cour d’appel, la Cour suprême estime que le choix par l’avocat de moyens et fondements juridiques erronés, constituent une faute contractuelle (art 1147 CC) de nature à engager sa responsabilité. Cette décision constitue une avancée très nette sur le plan de la responsabilité de l’avocat. Jusqu’à présent, les juridictions étaient extrêmement timides pour apprécier les erreurs...
Membre SCP
Aux termes de l’art 16 al 1 et 2 de la loi du 29-11-1966 relative aux SCP, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou contre l’associé concerné ou encore...
Constat non-conforme
L’huissier qui a établi un constat non-conforme à la méthodologie en matière de concurrence déloyale, est responsable vis-à-vis de sa mandante, d’une part de ne pas avoir respecté les règles de son art, d’autre part de la perte de chance, l’action en contrefaçon engagée ensuite ayant connu un échec en raison de la non-conformité du constat.
Faute
Au moment de la saisie immobilière, la banque prêteuse de deniers pour un immeuble en état futur d’achèvement, constatait que deux hypothèques primant son rang étaient prises , elle recherchait le notaire en responsabilité et obtenait sa condamnation au paiement du solde des prêts. Ayant constaté que contrairement à ce qui était prévu à l’acte, la banque ayant réglé les sommes directement entre...
Mandat Ad litem
Alors qu’il ressortait clairement des éléments du dossier que le client n’avait pas confié à l’avocat la mission de renouveler une inscription hypothécaire, c’est à bon droit que la Cour d’Appel, en appréciant souverainement l’étendue du mandat ad litem a rejeté la demande de responsabilité et de dommages formée contre ce praticien.
Charges de copropriétés
L’huissier qui a annexé à son acte un décompte de charges de copropriété non-conforme à la législation (donc nul) a commis une faute qu’il doit réparer auprès du syndicat des copropriétaires au titre de la perte de chance.
Responsabilité, Acte
L’avocat qui délivre un acte au nom d’une cliente qui fait élection de domicile à son cabinet, ne fait que se conformer aux instructions de celle- ci auxquelles il était déontologiquement tenu. Il importe peu que cette situation mette le débiteur de la pension alimentaire dans une position malcommode, l’avocat avait l’obligation déontologique de respecter les instructions données. C’est à bon droit...
Responsabilité, Devoir d'information
Traditionnellement le notaire n’est pas responsable des mentions portées dans l’acte sur des indications et énonciations relevant des parties. La première chambre de la Cour de Cassation opère un revirement dans cette décision en retenant qu’en présence de plans fournis par le vendeur, le notaire devait attirer son attention sur l’importance d’établir la surface du lot de copropriété vendu conformément...
Obligation information
Consulté sur le règlement d’une succession, le cabinet d’avocats avait conseillé la solution de la reprise de la Direction générale de la société de son mari par la veuve. L’administration fiscale ayant constaté que cette personne n’exerçait pas effectivement cette fonction a opéré un redressement au titre de l’ISF, le bien social ne pouvant plus alors être considéré comme un actif professionnel...
Conseils erronés
Dans un premier temps, une association demande à une société d’avocats d’opérer un audit de sa situation juridique, sociale et fiscale. Le rapport d’audit conclut à un risque de requalification de l’association en organisme à but lucratif assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), et à la TVA. Onze mois plus tard, l’association reçoit des services fiscaux un avis de vérification de comptabilité et...
Conseil erroné
Les parties ayant signé un accord de principe sur la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur demandait ensuite la mise en place d’une promesse de vente sous conditions suspensives en vue d’obtenir un prêt bancaire. Dans cette situation, le notaire des vendeurs faisait savoir au notaire de l’acquéreur que les consorts vendeurs ne donnaient pas suite aux négociations. Le bien immobilier était vendu...
Diligences insuffisantes
Aux prises avec des saisies conservatoires pratiquées entre ses mains pour la première, sur le bien pour la seconde, le notaire à qui partie des fonds avait été laissée en séquestre, laissait la situation sommeiller sans prendre d’initiative et s’acquitter de sa mission de séquestre. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de Cassation retient sa pleine responsabilité. Il importe peu que pendant...
Durée excessive de la procédure
Si la seule durée de la procédure ne peut en soi constituer une faute lourde, il appartenait pourtant à la Cour d’appel, qui constatait que la procédure pénale initiale avait duré 6 ans, puis la procédure civile 18 ans, de rechercher si un tel délai était justifié par la complexité de l’affaire ou le comportement des requérants. En effet, sauf à avoir des explications particulières, un délai de...
Déclaration de succession
Alors qu’il en avait connaissance personnellement, le notaire omet de porter au passif de la succession une dette du de cujus. La cour d’appel avait débouté l’héritier de sa demande de réparation contre le notaire au motif que le paiement d’un impôt dû « ne peut constituer un préjudice ». La cour de cassation casse cette décision en retenant que l’absence de déduction du passif successoral a...
Notaire
Dès lors que le notaire a bien indiqué dans son acte l'absence d'une garantie importante (police dommage ouvrage), il n'avait pas à attirer "spécialement" l'attention de l'acquéreur sur cette absence. Cet arrêt de la Cour suprême nous laisse perplexe. En effet, une jurisprudence désormais dominante retient de plus en plus souvent, la responsabilité des praticiens, notamment libéraux, dans l'insuffisance...
Honoraires
Les CHSCT peuvent demander dans les conditions prévues par le Code du travail, la mise en place d’expertise. L’employeur peut s’y opposer, une procédure s’ouvre alors en premier degré puis en deuxième degré où pour la seconde fois, la demande d’expertise CHSCT est refusée et également les frais d’avocat exposés par le CHSCT. Par cet arrêt, la Cour de Cassation a cassé la décision de Cour d’appel...
Recouvrement créances
Un administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la loi de 1985 n'a pas failli à sa mission en escomptant dans un premier temps sur l'affirmation du débiteur, l'existence d'une créance recouvrable qui s'est ensuite révélée irrecouvrable, situation qui l'a amené à solliciter du tribunal de commerce le prononcé de la liquidation judiciaire.
Nouvelle mission
En première instance, le tribunal de grande instance d'EVRY avait rejeté la demande de modification d'état civil d'une personne, ensuite d'un rapport d'expertise qui avait estimé que le syndrome de transsexualisme n'était pas avéré. En instance d'appel, la personne concernée dépose de nouvelles pièces complémentaires. Une nouvelle expertise est ordonnée "afin de recueillir tous les éléments de nature...
Secret professionnel
Cet arrêt a déjà fait couler beaucoup d’encre. Rappelons en les données. La loi sur la profession d’avocat du 31-12-1971 comporte un article 66-5 (issu de la loi du 7-4-1997) ainsi libellé : «En toute matière, que ce soit dans le domaine du Conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui ci, les correspondances échangées entre...
Écoutes telephoniques
Cet arrêt casse et annule un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar en date du 12-4-2001, qui a déclaré régulières les auditions téléphoniques de personnes suspectées d’infractions visées dans une plainte avec constitution de partie civile en faisant l’objet de mise en examen devant le juge d’instruction, ces auditions téléphoniques concernant des conversations entre les...