En première instance, le tribunal de grande instance d'EVRY avait rejeté la demande de modification d'état civil d'une personne, ensuite d'un rapport d'expertise qui avait estimé que le syndrome de transsexualisme n'était pas avéré. En instance d'appel, la personne concernée dépose de nouvelles pièces complémentaires. Une nouvelle expertise est ordonnée "afin de recueillir tous les éléments de nature à caractériser l'existence du syndrome". En effet, en application de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ainsi que des articles 9 et 57 du code civil, lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présente le syndrome de transsexualisme, elle peut revendiquer éventuellement une modification de son état civil pour se voir attribuer le "sexe dont elle a l'apparence".