Au moment de la saisie immobilière, la banque prêteuse de deniers pour un immeuble en état futur d’achèvement, constatait que deux hypothèques primant son rang étaient prises , elle recherchait le notaire en responsabilité et obtenait sa condamnation au paiement du solde des prêts. Ayant constaté que contrairement à ce qui était prévu à l’acte, la banque ayant réglé les sommes directement entre les mains du promoteur au lieu de passer, comme il était prévu à l’acte, par la comptabilité du notaire, la banque avait elle-même commis une faute, ce qui entraine un partage de responsabilité entre le notaire et la banque.