L’huissier qui a établi un constat non-conforme à la méthodologie en matière de concurrence déloyale, est responsable vis-à-vis de sa mandante, d’une part de ne pas avoir respecté les règles de son art, d’autre part de la perte de chance, l’action en contrefaçon engagée ensuite ayant connu un échec en raison de la non-conformité du constat.