Objet d’un redressement fiscal en suite du refus par l’administration de l’application des dispositions dérogatoires plus favorables indiquées successivement par les deux notaires, le premier chargé de la rédaction du testament, le second rédacteur de la déclaration de succession, l’héritier engageait contre les notaires une action en responsabilité dans laquelle il prospérait devant la Cour d’appel. La cour de cassation casse cet arrêt au motif qu’il n’est pas démontré que même s’il avait été correctement conseillé, l’héritier aurait pu bénéficier du régime fiscal dérogatoire.