Responsabilité du liquidateur
Le liquidateur amiable qui a clôturé les opérations de liquidation sans tenir compte d’une créance pourtant connue est personnellement responsable de la « perte de chance » et condamné à des dommages et intérêts à peu près équivalents au montant de la créance ignorée. Il est rappelé par l’arrêt qu’une liquidation amiable ne peut intervenir u’après apurement complet du passif.
Articles connexes sur le même thème