Par domaine d'activité
Responsabilité de l’Etat en raison d’une anormale lenteur judiciaire
La Cour estime qu’il est anormal qu’un justiciable, même s’il a usé de voies de recours, n’obtienne une décision définitive qu’au bout de 14 ans pour l’évaluation d’un taux d’incapacité qui ne présentait pas de difficultés et retient la responsabilité de l’Etat en raison de ce dysfonctionnement judiciaire.
Produits d'appel
C’est à juste titre que la Cour d’appel, ayant retenu que deux contrôles successifs montraient l’absence en magasin de produits qui avaient faits l’objet d’une large publicité condamne la société distributrice au titre de l’article L.121-1 du code de la consommation pour « publicité de nature à induire en erreur » assortie d’une amende de70 000 € au titre de l’article L.121-6 du même code, la pénalité...
Produits d'appel
Il en est de même pour une société de distribution qui avait répandu un tract publicitaire en 5 millions d’exemplaires vantant un four micro onde à 49 € alors qu’un des magasins de l’enseigne ne disposait que de 35 fours rapidement écoulés et laissait de nombreux insatisfaits.
Obligation d’information de l’agent de voyage
L’agent de voyage a l’obligation d’informer ses clients sur les conditions d’admission et vaccinations sur le territoire de destination. S’il ne l’a pas fait, il engage sa responsabilité.
Responsabilité professionnelle de l’agent de voyage
L’enfant étant depuis l’accident réduit à un état végétatif, ses parents qui avaient assignés l’agent de voyage (qui avait vendu le séjour), l’hôtelier et leurs assureurs, s’étaient vus déboutés par la cour d’appel au motif d’un défaut de surveillance alors qu’au moment des faits il était accompagné par sa mère. La Cour de Cassation casse cet arrêt au titre de l’article L 211-17 du code du Tourisme...
Action du maître d'œuvre
Assignant au fond après expertise judiciaire, en réparation de leurs dommages, l’entreprise qui avait construit la piscine en soutenant que ledit constructeur avait reconnu sa responsabilité, les époux Y voyaient la Cour d’appel retenir que rien n’établissait que le constructeur « avait reconnu sa responsabilité » mais condamnait cependant le constructeur à réparer des imperfections dans la réalisation...
Expertise judiciaire
Alors que l’expert judiciaire indiquait dans son rapport un sous dosage généralisé du béton pour l’ensemble de la construction de la maison individuelle, la Cour d’appel condamnait le constructeur et son assurance à réparer quelques défauts d’aspect et imperfections en retenant que la mise en cause de la pérennité de l’ouvrage n’était pas établie. Reprenant les termes de l’expertise, la Cour Suprême...
Maître d’ouvrage techniquement incompétent
Statuant sur renvoi de cassation, la Cour d’appel jugeait que l’entreprise n’avait aucune responsabilité au titre d’insuffisance de conseil dans l’acuité et le coût des travaux d’insonorisation d’un local de débit de boissons implanté dans un immeuble et condamnait le Maître d’ouvrage à payer le montant de ceux réalisés. La Cour de cassation casse à nouveau cet arrêt au motif que la Cour d’appel ne...
Police
Si les époux X qui avaient confié à un société, maitre d’œuvre et entreprise générale, la construction de leur maison individuelle, se sont fourvoyés en ne respectant pas la procédure spéciale prévue pour les polices maitre d’ouvrage, par contre la Cour d’appel commet une erreur en rejetant la demande fondée cette fois sur la garantie décennale. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé sur cet aspect. En...
Obligation d'information du banquier
Dans le contexte financier actuel, l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, mérite d’être cité dans son intégralité. « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que MR ET MME SORIA ont confié le 10-1-2000 à la banque MONTE PASCHI (la banque), deux mandats de gestion des avoirs qu’ils détenaient dans deux PEA ; qu’ayant constaté la diminution de valeur de leur portefeuille, ils ont assigné...
Responsabilité de la banque
Un enseignant issu d’une famille agricole voulant se reconvertir contractait des prêts importants auprès du CREDIT AGRICOLE et était rapidement contraint de déposer son bilan. Le représentant des créanciers assignait la banque en raison de son imprudence et voyait sa demande rejetée par la Cour d’appel. La Cour de cassation casse cet arrêt en reprenant une motivation désormais classique « qu’en...
Sang contaminé
Accidenté en 1987, ayant subi plusieurs transfusions sanguines, MME X se révélait en 1996 contaminée par le virus de l’hépatite C, imputable de façon indiscutable à ces transfusions. Au terme d’une expertise judiciaire, elle obtenait réparation auprès du CRTS repris depuis par l’EFS (Etablissement Français du Sang). L’EFS assignait à son tour la MATMUT, assureur du véhicule impliqué qui se voyait...
Devoir d'information du banquier
MONSIEUR M. reprochait à la société CAMEFI de ne pas l’avoir informé lors de la mise en place de contrats de prêts initiaux des conséquences qu’entraînait pour lui une inscription d’hypothèque sur ses biens immobiliers personnels. La Cour de cassation juge qu’il importe peu que les deux prêts initiaux aient été remplacés par un autre prêt global ultérieur et que dans la mesure où la société financière...
Devoir d'information du banquier
Un enseignant obtient de sa banque en NOUVELLE CALEDONIE, un prêt important en vue de l’acquisition et du développement d’une exploitation agricole. Incompétent en ce domaine, il est rapidement incapable de rembourser les échéances de l’emprunt et est assigné en paiement par la banque, mais à titre reconventionnel, met en cause la responsabilité de la banque. La Cour de cassation casse l’arrêt...
Évaluation de dommages résultants de la perte de chance
Dans cet arrêt, la Cour suprême casse la décision de la Cour d’appel sur deux problèmes de droit. D’abord, elle reproche à la Cour d’appel d’avoir finalement évalué les dommages et intérêts résultant de la perte de chance à un montant supérieur à l’avantage qu’en aurait tiré le demandeur si cette chance avait persisté. Ensuite elle reproche à la Cour d’appel d’avoir retenu l’exclusion de garantie...
Manquement à la mission
C’est à tort que la Cour d’appel assimile la responsabilité civile de l’architecte à la seule garantie décennale en matière immobilière. En réalité, cette responsabilité s’étend à tout manquement dans la mission confiée, ainsi l’architecte qui a mis en place un immeuble non conforme au permis de construire obtenu, engage sa responsabilité civile et se trouve fondé à appeler sa compagnie d’assurance,...
Devoir d'information du médecin
On sait qu’il est fait obligation au praticien avant un acte d’investigation, d’informer préalablement le patient des risques éventuels encourus et d’obtenir son consentement éclairé. Au cours d’un examen de coloscopie, se produit une perforation intestinale. La Cour d’appel avait condamné le praticien pour avoir poursuivi l’examen alors qu’il constatait au cours de celui ci une difficulté d’adhérence...
Responsabilité quasi délictuelle
On croirait lire une nouvelle de GUY DE MAUPASSANT. Un certain R. vend par acte notarié à la fille de sa compagne, Mme B., sa maison d’habitation et deux prés, ultérieurement, il la désigne comme bénéficiaire du contrat d’assurance vie qu’il avait souscrit. Après le décès de R., les héritiers obtiennent l’annulation de cette vente et de cette disposition sur l’assurance vie. En effet, il se...
Devoir de conseil
L’avocat qui conseille et met en place les statuts d’une SCI pour l’exploitation d’un immeuble amodié (concession de gérance d’un bien public ou situé sur le domaine public) par la ville de Marseille avec interdiction de sous-location, commet une erreur fautive. L’objet social de la SCI, acquisition d’un immeuble en vue de sa location, ne pouvait être rempli, même si l’avocat n’a pas participé à la...
Responsabilité, Nullité
Un concubin X ayant sans autorisation opéré un retrait de fonds sur le compte de sa concubine Y, la banque opérait le versement sur le compte de Madame Y d'une somme de même montant puis se retournait contre le concubin indélicat. X faisait alors valoir qu'une transaction était intervenue avec MADAME Y, la banque assignait alors MADAME Y en remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause...
Responsabilité, Responsabilité partagée
C’est une véritable leçon de droit que la Cour suprême donne à la Cour d’appel. L’espèce : lors de la reprise d’une prothèse, une pa- tiente âgée de 79 ans est atteinte d’une infection nosocomiale (staphylocoque) qui va entrainer des conséquences importantes notamment le raccourcissement du membre en raison de l’obligation de procéder à l’ablation de la prothèse. 1. La Cour d’appel commet...
Responsabilité, Devoir d'information
La Cour d’appel avait débouté le patient de son action contre le praticien en constatant qu’il n’avait commis aucune faute. La 1e chambre de la Cour de cassation casse l’arrêt, en retenant que le risque nosocomial étant scientifiquement connu dans ce type d’intervention (infiltration intra-articulaire), le médecin avait l’obligation d’informer le patient préalablement à l’acte médical conformément...
Responsabilité « in solidum »
C’est à juste titre que la Cour d’appel a prochronique de jurisprudence 2 experts n°91 Août 2010 noncé une condamnation in solidum de trois praticiens, médecin généraliste, obstétricien, sage femme, qui ont tous concouru à l’aggravation de l’infirmité cérébrale présentée par l’enfant, les uns par insuffisance de diagnostic prénatal, la dernière par des retards dommageables dans les traitements et...
Responsabilité, Faute
L’article L121-3 du code pénal est un article qui aboutit à cerner de façon générique la faute pénale. Une patiente décède au décours de l’ablation de la vésicule biliaire. Le chirurgien, qui l’a laissée sortir prématurément de la clinique alors qu’elle souffrait de douleurs abdominales et dorsales rebelles au traitement, est responsable d’homicide volontaire. Il aurait dû appliquer « le standard minimal...
Responsabilité, Demande du client
Par contre l’assureur vie est responsable d’avoir ouvert un contrat d’assurance vie sur des valeurs spéculatives qui ne correspondaient pas à la volonté exprimée par ses clients de se constituer des revenus de retraite.
Sous traitant non agréé
Même s’il a informé (avec un certain retard) le maitre d’ouvrage de la présence sur le chantier d’un sous traitant non agréé, le maitre d’œuvre est responsable d’avoir signé des situations de travaux au profit de la société titulaire du marché préalablement à cette information. Il est en conséquence responsable des malfaçons générées par le sous traitant dans une proportion a apprécier souverainement...