Par domaine d'activité
Lésion du nerf tibial
Ayant relevé que la lésion du nerf tibial constituait un risque inhérent à ce type d’intervention, et que les techniques de réparation chirurgicale de la rupture du tendon d’Achille utilisées par M. A. étaient conformes aux données acquises de la science, la cour d’appel a pu en déduire que le dommage survenu s’analysait en un aléa thérapeutique des conséquences duquel le médecin n’est pas contractuellement...
Coloscopie exploratoire
La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu que la perforation intestinale a été causée par « un geste maladroit » du médecin lors d’une coloscopie à visée exploratoire alors que le patient ne présentait aucune prédisposition. La cour de cassation confirme ici une jurisprudence inaugurée il y a une trentaine d’années par la 1ère chambre de la cour d’appel de VERSAILLES (présidée par...
Erreur de diagnostic
Malgré la discordance existant entre une biopsie qui concluait à une tumeur maligne et l’examen clinique, un traitement « au potentiel agressif connu » était mis en place sur le jeune patient. Même si l’erreur initiale de diagnostic était excusable, en l’état des connaissances médicales de l’époque, la persistance dans le choix thérapeutique constituait une faute de nature à engager la responsabilité...
Nouvelles dispositions d’indemnisation
Par arrêté ministériel du 30-7-1970, la maladie de SHARKA a été inscrite sur la liste des ennemis de la culture. Ce n’est qu’en 1991 que les milieux scientifiques sont parvenus à identifier un virus voisin virus « DIDERON eu contagieux, le virus MARKUS beaucoup plus contagieux. On s’était contenté jusqu’alors d’arracher les arbres atteints, mais après cette découverte, a été mis en place l’arrachage...
Insuffisance de conseil
Alors que de manière habituelle, la société P. faisait appel à Maitre R. Notaire, pour des opérations immobilières de défiscalisation, même si dans le cas précis, elle n’a pas donné cette indication au notaire, il appartenait à celui ci d’examiner cette question pour entourer cette vente des garanties nécessaires à un tel but. En ne le faisant pas, le notaire a engagé sa responsabilité. On parvient...
Constructeur
La cour d’appel avait jugé que la contradiction des rapports d’expertise et de contre-expertise équivalait à une absence de preuve et en conséquence avait débouté le demandeur qui se plaignait de désordres consécutifs à l’intervention d’une entreprise de toiture sous la conduite d’un maître d’œuvre. Avec un solide bon sens, la 3e chambre de la cour suprême rappelle la responsabilité de plein droit...
Glissement de terrain
Dès lors que le glissement de terrain intervenu après de fortes pluies n’aurait pas pu être détecté par une analyse de sol classique, celui-ci s’analyse comme une cause étrangère qui exonère le maître d’œuvre de sa responsabilité, conformément à l’article 1792 CC.
Vaccin Engerix B
La 1re chambre de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui rejetait la demande de réparation d’un malade atteint d’une sclérose en plaque qu’il attribue à trois injections de vaccins Engerix B contre l’hépatite B. La cour d’appel ne pouvait se fonder pour rejeter la demande sur la littérature médicale et le dictionnaire Vidal contemporain de la vaccination sans examiner la relation...
Tardiveté de diagnostic
En raison de la tardiveté du diagnostic, un accidenté de la route a été transféré trop tardivement vers un service spécialisé de CHU et a dû être amputé d’une jambe. La Chambre criminelle confirme l’arrêt de la cour d’appel sur la faute pénale du chirurgien, mais renvoie la partie civile à agir en réparation à l’encontre du service public hospitalier, la faute commise par le chirurgien n’étant pas...
Jugement de restitution
La présente espèce porte en apparence sur des objets de peu de valeur, mais le principe est sévèrement rappelé par la Cour de cassation que des objets saisis qui ont donné lieu à un jugement de restitution ne peuvent être détruits sans que le bénéficiaire de la restitution ait été préalablement informé (art. 41-4 du Code de procédure pénale) et qu’il lui soit laissé un délai de deux mois pour opérer...
Obligation de renseignement préalable du fournisseur d’accès filaire
Même si la société cliente avait garanti la fiabilité de la possibilité de raccordement à un autocommutateur, il appartenait au fournisseur de l’éclairer préalablement à la conclusion du contrat sur les éventuelles difficultés d’accès présentées par ce type de raccordement faute de quoi la responsabilité contractuelle du fournisseur est engagée.
Construction non-conforme aux règles de l’art
La cour d’appel condamnait l’entrepreneur à verser des dommages au maitre de l’ouvrage après l’avoir déclaré responsable d’avoir livré une construction non-conforme aux règles de l’art bien que celui-ci soutienne que c’était là le résultat de l’immixtion constante du maitre de l’ouvrage lors de l’opération de construction et malgré les mises en garde qu’il avait constamment faite à ce dernier. La...
Durée excessive des travaux
La cour suprême casse l’arrêt de Cour d’appel qui exonérait l’architecte de responsabilité dans le choix de l’entreprise, l’abandon du chantier et la liquidation judiciaire de l’entreprise en estimant que l’architecte qui a reçu une mission complète de maitrise d’œuvre a l’obligation de contrôler les travaux réalisés par l’entrepreneur et « de prendre toute mesure afin que celui-ci respecte les délais...
Faute réitérée
Contrairement à la cour d’appel qui, sachant la possibilité pour le client d’un troisième moyen d’action pour recouvrer sa créance avait jugé que l’action en réparation n’était pas fondée, la cour de cassation juge au contraire que l’avocat qui, à deux reprises, s’est montré négligent ou incompétent en laissant péricliter la créance de son client, commet une faute qui entraîne une perte de chance à...
Faute
Ensuite d’un certificat d’inaptitude mal libellé et qui omettait de signaler la nécessité d’une seconde visite médicale, une société employeur procède au licenciement de l’employé. Contrairement à la cour d’appel, la 1ère chambre de la cour de cassation estime que le licenciement ayant été déclaré illégal par la juridiction prud’homale, la société est bien fondée à demander réparation au médecin conformément...
Césarienne
Le gynécologue qui suivait la patiente n’a pas, compte tenu de l’état du fœtus, pris assez rapidement la décision d’une césarienne et en outre tardé à mettre en œuvre celle-ci. La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu ces fautes et juge que celles-ci ont participé à une perte de chance de guérison ou de limitation du risque à hauteur de 70 % des préjudices subis par l’enfant et ses...
Vente publique
L’huissier, assisté d’un expert, qui adjuge une œuvre d’art révélée ultérieurement fausse est responsable avec l’expert du préjudice causé à l’acquéreur dans le cadre de l’art 1382 CC (responsabilité quasi délictuelle). L’huissier n’ayant pas de rapport contractuel avec l’acquéreur, c’est donc bien sur le plan quasi délictuel que sa responsabilité doit être mise en cause.
Responsabilité
Le conservateur des hypothèques ayant délivré à un notaire un état sommaire sur lequel ne figurait pas une hypothèque judiciaire pourtant inscrite, a été condamné à payer entre les mains du créancier hypothécaire lésé, des dommages et intérêts. La cour d’appel a jugé que ces dommages et intérêts payés constituaient une condamnation indépendante de tout recours. La cour suprême retient au contraire...
Produits nocifs
La Cour d’appel avait débouté la demanderesse gravement lésée en suite de l’inoculation de produits antirides, la Cour de cassation casse cet arrêt au motif que le certificat de libre vente délivré par l’AFSSAPS ne peut exonérer le fabricant de sa responsabilité.
Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier
La 1ère Chambre civile confirme la jurisprudence maintenant en vigueur depuis 9 mois. L’emprunteur est réputé « non averti » et il appartient au banquier de rapporter la preuve qu’il s’est enquis de sa situation financière de façon approfondie et l’a mis en garde en fonction de celle-ci sr les risques présentés par l’opération. Cette obligation ne s’arrête pas là, il doit s’assurer que l’emprunteur...
Obligation pour le banquier de remettre à ses clients la notice des produits financiers concernés
La seule signature sur le document contractuel par le client qu’ « il reconnaît avoir pris connaissance » n’est pas suffisante, le banquier doit rapporter la preuve qu’il a effectivement remis un exemplaire matériel de la notice sur le produit financier concerné. Cette exigence nouvelle est de nature à remettre en cause ces documents trop souvent signés à la hâte et sans que le cocontractant ait...
Obligation d’information et de mise en garde de l’emprunteur par le banquier
Cette jurisprudence nouvelle est encore plus accentuée dans ce cas d’espèce où l’emprunteur est indiqué comme n’étant pas un profane par la Cour d’Appel et où la Cour de Cassation apprécie qu’il n’était pas pour autant un emprunteur averti.
Obligation pour le banquier d’informer ses clients de l’évolution de valeur d’un compte PEA
Le banquier qui n’a pas tenu informé ses clients de l’évolution de valeur de leur compte PEA engage sa responsabilité car il les a privés d’une chance de prendre des dispositions lors de l’effondrement des cours.
Obligation pour l’avocat de se tenir informé des revirements de la jurisprudence et d’en informer ses clients
Ignorant un revirement important de la jurisprudence de la cour de cassation en matière d’action contre le constructeur et son assureur un avocat ne conseille pas à ses clients de former un pourvoi en cassation ensuite d’un arrêt de cour d’appel du 20 Novembre 2000 qui les déclarait irrecevables. La Cour d’appel déboutait les justiciables de leur action en responsabilité dirigée contre l’avocat en...
Obligation de renseignement de l’avocat
Après s’être désisté de l’appel formé par elle du jugement de divorce, une femme qui s’était réconciliée avec son mari se plaignait que son avocat ait transcrit le jugement à l’Etat Civil. Cette transcription l’empêchait, selon ses indications, de percevoir la pension de réversion réservée à la veuve qu’elle était devenue cinq ans plus tard. La cour suprême retient que conformément aux dispositions...
Obligation d’information du notaire sur les risques fiscaux d’une opération
Ensuite d’une vente immobilière payée pour partie en numéraire et pour partie convertie en obligation d’édifier une construction sur une parcelle restant appartenir à la venderesse, une société voyait l’administration fiscale analyser l’opération comme un supplément de prix déguisé. La venderesse, déboutée de ses contestations contre l’administration, demandait la condamnation du notaire à l’indemniser...