Par domaine d'activité
Responsabilité
Contrat de travail
Défaut d'information sur le montant des honoraires
Affaire Nicolas Perruche
Devoir de conseil
Infection nosocomiale
Ordre des experts comptables
Vérifications d'employé insuffisantes
Exhibitionnisme
Faute médicale (non)
Référé
Responsabilité du déménageur
Audit
Non respect
Inscription d'une société fiduciaire d'expertise comptable
Complication post-opératoire
Responsabilité produits
Limites
A fortiori, en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18-2-2000, cette absence d’information préalable ne peut avoir aucune conséquence dès lors que l’intervention a été conduite dans les règles de l’art (urologie) et que les complications intervenues étaient totalement imprévisibles.
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Transmission d'un dossier par fax à une personne morale
Perte de chance
Jusqu’à présent, le Conseil d’État tendait à considérer que, dès lors que la victime d’un dommage avait perdu une chance sérieuse d’éviter celui-ci, elle devait être intégralement indemnisée de ce dommage. Se ralliant à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Conseil d’État décide que le préjudice qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte de chance que ce...
Obligation de prudence et de conseil -2
Selon la cour d’appel, le maître d’ouvrage ne saurait reprocher à l’architecte de ne pas lui avoir déconseillé de s’adresser à une entreprise de création récente qui s’est trouvée placée en liquidation de biens en cours de chantier. La 3e chambre de la cour de cassation casse cet arrêt qui inverse la charge de la preuve sur le fondement de l’art 1315 CC : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation...
Obligation de prudence et de conseil - 1
Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l’entreprise de construction qui connaissait antérieurement à la passation du marché, l’existence d’un bassin de recueil des eaux d’orage sur le terrain de la construction, devait demander au maître d’ouvrage une étude de sol sur le nouvel emplacement d’implantation choisi par ce dernier. Elle a failli à son obligation de conseil tout comme...
Dépôt de bilan d'une entreprise
Dans le cas d’espèce, le maitre de l’ouvrage est obligé de payer deux fois les mêmes travaux, une première fois à une société qui a été placée en liquidation judiciaire, une seconde fois à l’entreprise appelée avec empressement par le maitre d’œuvre pour la remplacer. Même si le maitre d’œuvre explique que c’est dans le désir de ne pas interrompre les travaux et de ne pas retarder le chantier qu’il...
Trouble de l’érection
En prescrivant un remède qui n’a pas fait l’objet d’autorisation de mise sur le marché mais adapté au cas traité, le médecin sexologue n’a pas commis de faute même si ce traitement a entrainé un priapisme prolongé et gênant. Par contre, il a engagé sa responsabilité en n’informant pas son patient sur la survenance possible d'un tel phénomène et la nécessité de consulter très rapidement en milieu...