Par domaine d'activité
Avertissement de la caution insuffisante
C'est à tort que la Cour d'appel a retenu une faute à l'encontre de la banque qui avait insuffisamment informé les cautions. Il y a simplement lieu de faire application de l'article 313-22 du code monétaire et financier qui dispose très clairement que la sanction à l’égard de la banque se limite à la perte des intérêts : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un...
Devoir de conseil
Contrairement à la cour d’appel, la cour suprême juge que le notaire chargé de liquider la communauté après divorce devait spécialement attirer l’attention de l’ex épouse sur les conséquences de l’attribution à son ex-mari du patrimoine communautaire et de la renonciation qu’elle faisait au paiement de la soulte. L’ex conjoint décédé avait pu ensuite léguer à sa sœur la quotité disponible de son patrimoine...
Obligation d'information
Dans le cadre légal de défiscalisation, les époux X ont fait l’acquisition d’un local commercial en zone de « revitalisation » présenté comme un placement sûr par l’agent immobilier dans sa plaquette publicitaire. Faute d’avoir informé ses investisseurs non avertis des aléas financiers d’un tel investissement, l’agent immobilier voit sa responsabilité professionnelle engagée. Sur ce plan, la cour de...
Répétitions de l'indu
À l’issue d’une vente immobilière, un chèque de 109 000 € endossé par les deux époux est porté sur leur compte joint. Le mari fait ensuite virer l’intégralité de la somme sur un compte personnel dans une banque étrangère. L’ex-épouse obtient de la banque, dans un cadre transactionnel, le paiement de 58 000 € et remet en contrepartie une quittance subrogative que la banque tente de recouvrer contre...
Responsabilité (non)
Aux termes de l’article 3211-2 du Code de la santé publique, « une personne hospitalisée sous le régime de l’hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d’autres causes, que dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d’aller et venir, qu’il ne...
Entreprise
Il appartenait à l’architecte maître d’œuvre de se préoccuper avec précision de l’isolation acoustique d’une salle des fêtes et à l’entreprise exécutante d’utiliser un système d’isolation et des matériaux adéquats de façon à ne pas gêner le voisinage par des nuisances sonores. Pour ne l’avoir pas fait, leur responsabilité solidaire est retenue.
Lotissement
Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l'architecte qui avait conformément à sa mission établi les documents, fait des démarches et obtenu l'accord de l'autorité administrative sur la mise en place d'un lotissement de 4 lots, a failli à son devoir de conseil en n'alertant pas ses clients sur l'opportunité de reconsidérer leur projet compte tenu de la forme du terrain, ce que le géomètre...
Devoir de conseil
Contrairement au juge de proximité de TARASCON, la 3° chambre de la cour de cassation juge que l'artisan peintre est tenu d’une obligation de conseil. Constatant que les supports étaient humides, il avait l'obligation de renseigner le maître d'œuvre sur la faisabilité de ses travaux et sur l'inutilité d’y procéder si des mesures extérieures à son domaine de compétence nécessaires et préalables à ses...
Responsabilité décennale (non)
C'est à tort que la cour d'appel retient la responsabilité décennale de l'entreprise à la suite d'un glissement de terrain de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage à brève échéance alors qu'elle constate en même temps que le glissement de terrain est survenu sur le terrain d'agrément situé en haut du talus donnant sur le gave. Il en résulte que le dommage trouve son origine dans un événement...
Devoir d'information
Même si les investisseurs, responsables d'une société d'électricité ne peuvent être regardés comme totalement profanes, il appartient à la banque lors de la mise en place du contrat initial de procéder à l'évaluation de la situation financière des époux, de leurs objectifs, de leur expérience en matière d’investissement. Il lui appartient également de rapporter la preuve qu'elle leur avait fourni...
Obligation de contrôle
La cour suprême se montre d’une intransigeance extrême vis-à-vis du notaire. Une société cède un fonds de commerce de contrôle technique et malgré la clause de non-concurrence figurant sur cet acte poursuit l’exploitation d’un autre fonds de contrôle technique implanté dans le secteur géographique concerné. La cour d’appel avait débouté cette société cédante indélicate de son action en responsabilité...
Obligation de vérification
Contrairement à la cour d’appel, la première chambre de la cour de cassation juge que l’agent immobilier qui n’a pas vérifié la concordance des titres juridiques et de la consistance matérielle des biens vendus, est responsable d’une faute quasi délictuelle, article 1382 du code civil, vis-à-vis de l’acquéreur (3 caves annexes étaient vendues alors qu’une d’entre elles était une partie commune de la...
Investigation insuffisante
En l’absence de calcul rénal authentifié, le chirurgien urologue à qui le patient avait été envoyé sur le soupçon de coliques néphrétiques par son médecin traitant qui signalait aussi un lourd passé d’antécédents polyvasculaires, se devait d’élargir les investigations aux organes de voisinage et alors même que le médecin traitant avait aussi signalé une aorte battante dilatée chez ce patient présentant...
Diagnostic Insuffisant
Cet arrêt est très important. Le principe posé par le CE retient que : « Lorsqu'une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l'état du patient ou son décès, c'est seulement lorsqu'il peut être affirmé de manière certaine qu'une prise en charge adéquate n'aurait pas permis d'éviter ces conséquences que l'existence d'une perte de chance ouvrant droit à...
Propriétaire de terrain
À défaut de permettre l’identification de celui qui a déposé les déchets sur un terrain, le propriétaire du terrain qui a laissé ces déchets être déposés par négligence est réputé détenteur de ces déchets et responsable de procéder à leur élimination. C’est une application assez radicale du principe « possession vaut titre ».
Insuffisance d’information
Dans un contrat d’assurance vie, la mention que « les garanties portant sur les unités de compte et non sur leur valeur sujette à des fluctuations favorables ou défavorables et dont la performance doit être analysée sur plusieurs années », en caractères d’imprimerie identiques aux autres clauses du contrat, n’est pas une information suffisante pour un pharmacien et son épouse pour les alerter sur les...
Crédit excessif
La cour suprême casse l’arrêt de cour d’appel qui, compte tenu du caractère manifestement excessif d’un crédit de 55 000 € pour acheter un piano, retenait une part de responsabilité de l’emprunteuse. Aux termes de l’article 1147, la société de crédit avait une obligation d’informer et de refuser le crédit et ne saurait voir cette obligation diminuée par l’inconscience de la jeune artiste emprunteuse.
Aire de stationnement sécurisée
En raison d’un chargement retardé, le chauffeur arrive trop tard à destination pour décharger, le site étant fermé entre 12 heures et 13 heures. Le chauffeur stationne alors son véhicule sur l’aire d’un restaurant routier à proximité, s’absente 45 minutes pour déjeuner après avoir fermé le camion. À son retour, le véhicule et la marchandise ont disparu. La cour de cassation approuve la cour d’appel...
Secret professionnel
C’est à tort, selon la cour suprême que la cour d’appel, dans une instance où un justiciable mettait en cause la responsabilité de son avocat, a écarté des débats des lettres adressées par l’avocat à son client et des courriers confidentiels entre confrères au motif que le secret professionnel a une portée générale et s’applique à tous. La cour de cassation juge que la confidentialité des correspondances...
Faute
La déclaration d’appel d’une décision prud’homale établie sur papier à en tête de l’avocat et signée P/O par un collaborateur a été déclarée irrecevable selon la jurisprudence encore en vigueur à ce moment-là (cour d’appel de Paris, 1er février 2007). Le client met alors en cause la responsabilité de l’avocat et se trouve débouté par la cour d’appel sur le motif que peu de temps après, le 2 décembre...
Malaise
Cet arrêt fait suite à l’annulation par le conseil d’état d’un précédent arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui rejetait la demande de Monsieur C. Celui-ci, hospitalisé en suite d’un malaise le 7 juillet 2002, sortait de l’hôpital de Saint Claude le 10 juillet avec une prescription d’antalgiques et une demande d’IRM faite au CH de Bourg en Bresse sans urgence signalée. Le 20 juillet,...
Etanchéité
L’architecte et l’entreprise exécutante sont responsables l’un et l’autre pour n’avoir pas vérifié l’étanchéité du sol alors qu’ils mettaient en place une nouvelle salle de bains sur l’emplacement d’une ancienne.
Sous traitant non dénoncé
Contrairement à la cour d’appel, la 3e chambre de la Cour de cassation juge que le sous traitant non dénoncé et qui ayant produit sa créance au passif de l’entreprise principale sera normalement payé sur 8 ans, conserve à l’encontre du maître d’ouvrage, en raison du préjudice qu’il subit et de l’aléa d’un règlement effectif de sa créance, un recours en indemnisation. L’arrêt de la cour d’appel est...
Contrat de dépôt
La 1re chambre de la cour suprême casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en retenant qu’il est de l’essence même du contrat de dépôt que le dépositaire assure lui-même le gardiennage des objets confiés. En conséquence, il lui incombe ainsi qu’à sa compagnie d’assurances d’indemniser le propriétaire de meubles détruits dans un incendie alors que ce mobilier était entreposé dans les locaux d’une...
Jurisprudence des activités professionnelles
Acte de donation
La responsabilité du notaire n'est pas engagée dès lors qu'avant la mise en place de son acte, il a procédé aux investigations et contrôles que le devoir d'établir un acte efficace lui impose. Si l'acte instituant une servitude non aedificandi sur le terrain objet de la donation passé en 1952 devant une autre étude notariale, ne figure pas sur les fiches de renseignement fournies par le bureau des...