Economie
Responsabilité, Nullité
Un concubin X ayant sans autorisation opéré un retrait de fonds sur le compte de sa concubine Y, la banque opérait le versement sur le compte de Madame Y d'une somme de même montant puis se retournait contre le concubin indélicat. X faisait alors valoir qu'une transaction était intervenue avec MADAME Y, la banque assignait alors MADAME Y en remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause...
Responsabilité, Demande du client
Par contre l’assureur vie est responsable d’avoir ouvert un contrat d’assurance vie sur des valeurs spéculatives qui ne correspondaient pas à la volonté exprimée par ses clients de se constituer des revenus de retraite.
Opposabilité
Une compagnie d’assurances ne peut arguer de sa mise en cause en instance d’appel seulement pour dénier sa garantie. Le rapport d’expertise dont elle eu communication et a pu discuter des termes lui est opposable.
Devoir d'information
La Cour de cassation qui statue ici aux visas des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction antérieure applicable en la cause, rappelle que "l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire...
Assurance vie
À compter d’octobre 1998, les nouvelles dispositions fiscales soumettaient à un prélèvement de 20% le montant des versements faits en matière d’assurance-vie. La banque et la compagnie d’assurances qui n’ont pas prévenu le contractant de ce prélèvement ont failli à leurs obligations d’information et sont en conséquence condamnés à payer à la bénéficiaire le montant du prélèvement fiscal, dans le cas...
Devoir de conseil
Les époux emprunteurs, lui interne en médecine, elle étudiante, doivent être considérés comme des emprunteurs profanes et la banque a le devoir de les éclairer sur l'importance et les conséquences des obligations qu'ils s’apprêtent contracter. Cependant, on doit considérer que la banque a rempli son obligation de conseil, alors que les époux déclaraient un revenu de 3315 € par mois et que les mensualités...
Responsabilité plurielle
C’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé que le client pouvait à son choix agir en responsabilité contre l’associé d’une société d’expertise comptable ou contre la société aux termes de l’article 12 de l’ordonnance du 19-09-1945. « La responsabilité de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié ». Dans un arrêt récent, la Cour suprême...
Responsabilité
Alors que la Cour d’appel avait infirmé un jugement de condamnation contre la banque estimant qu’aucune pièce au dossier ne rapportait la preuve que M. X avait informé la banque de son important projet de construction, la chambre commerciale de la Cour suprême casse cet arrêt en reprenant les principes généraux du client averti et non averti et en faisant grief à la banque « de n’avoir pas...
Obligation de conseil
Ayant obtenu un prêt bancaire en vue d'une construction immobilière, en présentant à la banque outre un compromis de vente du terrain, une demande de permis de construire établie par un architecte comportant des plans avec cachet de l'architecte, une évaluation du montant des travaux corps d'état par corps d'état avec cachet de l'architecte, les époux emprunteurs recherchent malgré tout la responsabilité...
Avertissement de la caution insuffisante
C'est à tort que la Cour d'appel a retenu une faute à l'encontre de la banque qui avait insuffisamment informé les cautions. Il y a simplement lieu de faire application de l'article 313-22 du code monétaire et financier qui dispose très clairement que la sanction à l’égard de la banque se limite à la perte des intérêts : « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un...
Répétitions de l'indu
À l’issue d’une vente immobilière, un chèque de 109 000 € endossé par les deux époux est porté sur leur compte joint. Le mari fait ensuite virer l’intégralité de la somme sur un compte personnel dans une banque étrangère. L’ex-épouse obtient de la banque, dans un cadre transactionnel, le paiement de 58 000 € et remet en contrepartie une quittance subrogative que la banque tente de recouvrer contre...
Devoir d'information
Même si les investisseurs, responsables d'une société d'électricité ne peuvent être regardés comme totalement profanes, il appartient à la banque lors de la mise en place du contrat initial de procéder à l'évaluation de la situation financière des époux, de leurs objectifs, de leur expérience en matière d’investissement. Il lui appartient également de rapporter la preuve qu'elle leur avait fourni...
Insuffisance d’information
Dans un contrat d’assurance vie, la mention que « les garanties portant sur les unités de compte et non sur leur valeur sujette à des fluctuations favorables ou défavorables et dont la performance doit être analysée sur plusieurs années », en caractères d’imprimerie identiques aux autres clauses du contrat, n’est pas une information suffisante pour un pharmacien et son épouse pour les alerter sur les...
Crédit excessif
La cour suprême casse l’arrêt de cour d’appel qui, compte tenu du caractère manifestement excessif d’un crédit de 55 000 € pour acheter un piano, retenait une part de responsabilité de l’emprunteuse. Aux termes de l’article 1147, la société de crédit avait une obligation d’informer et de refuser le crédit et ne saurait voir cette obligation diminuée par l’inconscience de la jeune artiste emprunteuse.
Contrat de dépôt
La 1re chambre de la cour suprême casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel en retenant qu’il est de l’essence même du contrat de dépôt que le dépositaire assure lui-même le gardiennage des objets confiés. En conséquence, il lui incombe ainsi qu’à sa compagnie d’assurances d’indemniser le propriétaire de meubles détruits dans un incendie alors que ce mobilier était entreposé dans les locaux d’une...
Nouveau recours en cassation
Cet arrêt est intéressant. En effet la Cour de cassation rejette le premier recours de la banque en rappelant qu'il ne peut être formé de recours contre un arrêt rendu sur renvoi qui s'est incliné sur le motif de la Cour de cassation ayant entraîné la première cassation. Le recours incident est également rejeté, la Cour confirmant que les demandes nouvelles formées en instance d'appel ne sont pas...
Redressement fiscal
C'est à tort que la cour d'appel a débouté les associés d'une demande de réparation fondée sur la faute (article 1382) de l'expert-comptable en retenant que les erreurs par lui commises, n'ont engendré qu'environ 50 % du redressement, les autres 50 % étant imputables à des fautes ou des irrégularités commises par l'entreprise elle-même. Le fait que les associés aient eux-mêmes commis des irrégularités...
Caution
Contrairement à la décision de la cour d'appel, la Cour suprême indique que c'est l'ensemble de la situation de la caution, patrimoine et revenus, qui permet d'apprécier si l'engagement d'une caution est ou non disproportionné. Avec un revenu oscillant autour de 100 000 francs par an (15 000 €) en 1995, 1996, 1997, et un patrimoine immobilier évalué en 2008 à 560 000 francs (85 000 €), l'engagement...
Prêt
Saisie sur renvoi de cassation, la cour d'appel compte tenu de l'évolution des éléments du litige, rejette la demande initiale qui n'a plus, selon elle, de possibilité d'être mise en œuvre. La Cour de cassation casse avec fracas cette décision et rappelle que si la demande initiale consistait à demander à la banque de se substituer à l'assurance qui aurait dû être mise en place, ceci constituait...
Emprunt
Contrairement à la cour d'appel, la 3e chambre de la Cour de cassation juge que la banque a failli à son devoir de conseil en laissant ses clients s'engager dans une opération de construction dont le contrat qualifié de « construction sans contrat » ne comportait pas la mise en place d'une police dommage ouvrages ni de garant d'achèvement à prix et délai convenus. Certes, il n'appartient pas...
Mission limitée
C'est à tort qu'une société reproche à son expert-comptable de n'avoir pas relevé d'irrégularité de compte qui ne mettait pas en place une réserve spéciale de participation conséquence légale de l'augmentation des effectifs de l'entreprise. La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui rejetait la demande en retenant que l'expert-comptable ne s'était vu confier aucune mission en droit social.
Obligation de conseil
Il est créé une société A en vue de la construction d'un immeuble où sera exploitée une clinique par la société B sa filiale. Les emprunts contractés par A sont remboursés grâce aux loyers versés par B. Dans la réalité, ces loyers constituent une charge trop importante pour B qui dépose son bilan et entraîne dans la liquidation judiciaire A. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour...
Taux effectif global
La Cour suprême casse l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande fondée sur un taux usuraire, constate que le TEG appliqué au contrat n'est pas usuraire et que les commissions diverses adjacentes sont indépendantes du contrat. La Cour suprême casse et demande à la Cour de renvoi de vérifier si certaines commissions ne sont pas inhérentes au contrat de prêt et, si elles le sont, cela entraînerait...
Aval
Le droit cambiaire est un droit spécifique de la lettre de change et du billet à ordre. Il est gouverné par des règles propres du droit du change. Dès lors que le titre est régulier, il porte en lui-même la garantie de son propre paiement dans le cadre de conventions internationales dont il fait l'objet. Dans ce domaine, il ne peut être reproché à un banquier une absence de mise en garde pour...
Prescription
Le non-respect par l'assureur de son obligation d'information est une obligation précontractuelle et ne relève donc pas de la prescription biennale en matière d'assurance.
Chèque
C’est à bon droit que la banque qui, après avoir porté au crédit du compte de sa cliente véritable bénéficiaire, un chèque établi à l'ordre de la banque, en opère une contre passation de ce compte, dès lors que le chèque s'est révélé sans provision.