Economie
Code de déontologie des commissaires aux comptes
Les principales sociétés d’audit et de commissariat aux comptes demandaient la suspension des dispositions du Nouveau Code de déontologie des commissaires aux comptes, qui font interdiction à un professionnel de postuler à une mission de commissariat pour le compte d’une société ou d’un groupe qui aurait bénéficié, dans les deux années précédentes, de prestations de conseil fournies par le réseau auxquels...
Responsabilité au titre des conseils donnés (oui)
L’expert-comptable qui, après un incendie, a donné le conseil (moyennant rémunération) à une société cliente de procéder au licenciement pour cause de force majeure de son personnel salarié a engagé sa responsabilité en ne lui indiquant pas le risque qu’elle courait d’une requalification du licenciement par le conseil des prud’hommes qui, lui, a retenu, que le licenciement est intervenu "sans cause...
Faute déontologique
Un expert-comptable, qui avait démissionné de la société où il exerçait en qualité de salarié et s’était installé à titre libéral, avait été suivi par trois sociétés précédemment clientes de son ancien employeur. Il n’en avait pas informé ce dernier et ne lui avait pas proposé de transaction. Ce manquement est regardé comme non contraire à l’honneur ou à la probité, dès lors qu’il n’est pas établi...
Absence d'infraction
Le gérant d'un supermarché n'est pas responsable des détritus (en l'espèce essentiellement des sacs plastiques) emportés par le vent, sur des sites voisins.
Secret professionnel absolu (oui)
Dans une instance prud'homale, une partie demandait qu'un expert-comptable communique à titre de comparaison les bilans qu'il établissait pour une société comparable. L'expert-comptable s'y refuse. La cour d'appel de Versailles saisie donne gain de cause à la partie demanderesse. La Cour de cassation infirme son arrêt en retenant le principe édicté par l'art 226-13 du Code pénal : "La révélation...
Négligence dans les déclarations fiscales
Le P-DG d'une société est responsable du défaut de dépôt dans les délais des déclarations et du non-paiement de l'impôt correspondant qui lui a d'ailleurs permis de continuer artificiellement l'activité sociale. Mais partie de cette dette étant contestée, la cour d'appel ne pouvait prononcer une condamnation solidaire avant qu'il ait été tranché par le juge de l'impôt, ce qui constitue une question...
Entreprise évincée d'un marché public
Une entreprise, irrégulièrement évincée d'un marché public, et qui avait des chances sérieuses de l'obtenir, a droit à l'indemnisation du manque à gagner résultant de cette éviction irrégulière. La parade consistant, pour la commune fautive, à faire valoir que cette entreprise a vu son chiffre d'affaires progresser est déjouée. Cette circonstance est " sans incidence " sur l'évaluation du manque à...
Expert comptable
L’expert comptable qui, dans le cadre de sa mission, établit les déclarations fiscales d’un client, doit s’assurer que celles-ci sont conformes à la loi en fonction des informations qu’il connaît. Il ne peut se retrancher derrière le fait qu’une cession d’actions est intervenue, opérée par un autre praticien qui aurait affirmé qu’elle ne relevait pas de l’imposition des plus-values. Dès lors...
Banque prêteuse de deniers
Il importe peu que les emprunteurs quand ils ont contracté, aient indiqué qu’ils faisaient de l’assurance leur affaire personnelle dès lors que l’offre de prêt mentionnait que celui-ci était garanti par une assurance. Il appartenait à la banque de vérifier que cette condition était satisfaite, en conséquence, la banque est responsable de cette défaillance et de ses conséquences. La Cour de...
Insuffisance dans l'obligation de conseil
Bien qu’informée selon document signé que l’emprunteuse qui souscrivait une assurance corrélativement au prêt se trouvait sans emploi, la banque qui n’a pas attiré l’attention de sa cocontractante sur l’absence de garantie invalidité dans cette situation, (sans emploi), comme le précisait une autre notice (également signée) sur l’assurance groupe, est responsable du fait de son insuffisance...
Effet de commerce impayé
Le banquier qui a crédité puis débité le compte de son client, au retour impayé de deux effets de commerce, n’a pas manqué à son devoir d’information. Il appartenait en effet au client artisan rompu aux transactions commerciales, de connaître les risques de ce mode de paiement. La responsabilité du banquier a quand même des limites, on ne saurait le tenir responsable qu’un de ces clients encaisse...
Devoir d’information
La Cour d’appel avait rejeté la demande des époux X en responsabilité de la banque du fait des pertes enregistrées par des placements pour lesquels ils avaient donné mandat à la BNP, au motif que les époux avaient été clairement informés dans le contrat, des modalités de fonctionnement de ce type de gestion ainsi que des aléas des opérations boursières et des risques financiers en découlant. La Cour...
Devoir d'information
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue exactement de la même façon que la chambre commerciale, et d’ailleurs dans des termes identiques dans une opération d’emprunt : "En se déterminant ainsi sans préciser si les emprunteurs étaient des emprunteurs non avertis et dans l’affirmative si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu envers l’un et l’autre lors de la conclusion...
Devoir d'information et de conseil approfondi
Comme dans l’espèce précédente, même ne s’agissant pas de placement spéculatif, contrairement à ce qu’avait apprécié la Cour d’appel, la Cour de cassation casse, selon sa jurisprudence désormais traditionnelle, en retenant que la preuve n’est pas rapportée, que la cour d’appel devait rechercher "si la banque avait fourni à son client un conseil adapté à sa situation personnelle dont elle avait connaissance".
Signature de bons de souscription
La cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque contre l'arrêt de la cour d'appel qui retenait que même si le client avait signé un document intitulé "bulletin de souscription" aux termes duquel il déclarait souscrire à des fonds communs de placement, par contre il n'avait ni approuvé ni signé un bulletin de souscription beaucoup plus détaillé indiquant la date de valeur, le prix de chaque...
Effet de la saisie d’un compte bancaire bloqué
Commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui n’informe pas le juge d’instruction de l’indisponibilité des titres figurant à un compte bloqué et dont il a ordonné la vente. Postérieurement au blocage de l’ensemble des comptes bancaires de l’auteur d’un délit d’escroquerie, ses victimes firent pratiquer la saisie conservatoire d’un de ses comptes-titres. Par la suite, le juge d’instruction...