L’expert comptable qui, dans le cadre de sa mission, établit les déclarations fiscales d’un client, doit s’assurer que celles-ci sont conformes à la loi en fonction des informations qu’il connaît. Il ne peut se retrancher derrière le fait qu’une cession d’actions est intervenue, opérée par un autre praticien qui aurait affirmé qu’elle ne relevait pas de l’imposition des plus-values. Dès lors qu’il connaissait cette information, il devait en tenir compte dans les déclarations fiscales qu’il mettait en place et s’assurer par lui-même de la conformité des déclarations qu’il faisait par rapport à la loi fiscale.