Economie
Client
Contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, même si après avoir passé une convention de compte courant et de prestations de services, le client a constamment transmis des ordres se comportant ainsi comme le maître de son compte, la société de bourse avait l’obligation de s’informer lors de l’ouverture des comptes que le client avait « la qualité d’opérateur averti » et dans la négative de le mettre...
Client
La chambre commerciale de la Cour de cassation étend aux sociétés d’investissement l’obligation de conseil et d’investigation maintenant consacrée par la jurisprudence de l’ensemble des chambres civiles et commerciales de la Cour suprême. Bien que la cliente ait signé une notice en apparence très détaillée, la société d’investissement avait l’obligation de s’enquérir des objectifs, de l’expérience...
Tenue des comptes
Une SCI qui a cherché à éluder le paiement de la TVA peut engager la responsabilité de son expert comptable qui a été à juste titre retenue pour moitié de son préjudice par la cour d’appel. Elle est en outre fondée à demander au titre de la « perte de chance », une indemnisation contre celui-ci au titre de la TVA qu’elle n’a pas récupérée et ceci en raison de l’obligation de conseil à laquelle était...
Expertise
C’est à bon droit qu’un expert comptable, désigné à la demande du Comité central d’entreprise en suite d’une procédure d’alerte, étend sa mission à l’examen d’un projet de fusion de groupes intervenu au cours de sa mission d’expertise.
Prêt
L’espèce est intéressante. Une emprunteuse de 71 ans contracte auprès de la banque un prêt pour l’achat d’un véhicule destiné à son fils. Dès l’origine, les mensualités de remboursement se trouvaient trois fois supérieures aux ressources de la dame âgée. La Cour d’appel avait estimé qu’il s’agissait là d’un arrangement familial et rejetait la mise en cause de la responsabilité de la banque. Au...
Prêt
Le cas d’espèce est également intéressant. Les deux époux contractent un emprunt, comme le mari est un professionnel rompu aux affaires, la Cour d’appel rejette la demande de responsabilité de la banque. La Cour de cassation fait, elle, une distinction. Elle confirme l’arrêt d’appel en ce qui concerne le mari. En revanche, elle applique sa jurisprudence pour la femme. Dès lors, que la...
Incendie
Un bailleur voit son immeuble victime d'un incendie dont le locataire est réputé responsable par les règles du Code civil. Ensuite de ce sinistre, il est indemnisé par sa compagnie d'assurances selon les indications données par l'expert de la compagnie et les règles fixées par la police d'assurances. Mais cette évaluation d'indemnisation n'a pas d'effet en droit commun dans le rapport bailleur-locataire...
Sous évaluation du dommage par l'assuré
La société V... 2000 est victime d'un sinistre, une expertise est demandée par la Cie d'assurances et révèle que le sinistre est plus important que le montant déclaré par l'assuré V...2000. La cour d'appel de Paris par arrêt du 25-6-1999, limite la responsabilité de la compagnie d'assurances pour le montant déclaré. La cour de cassation saisie rejette le pourvoi. C'est une fois de plus démontrer...
Article 1144 du code civil
L'expert comptable d'une agence immobilière établit pour cette société, l'ensemble des déclarations et porte sur les déclarations annuelles DAS-2-T que les sept négociateurs avaient la qualité d'agents commerciaux. Il a omis de vérifier auprès du registre du commerce que ces sept négociateurs étaient bien inscrits sur le registre spécial des agents commerciaux. Ceci va entraîner d'importants redressements...
Responsabilité professionnelle
Le chef comptable d'une entreprise falsifiait les écritures comptables pour faire croire au paiement de la TVA. Le tribunal de commerce de PARIS retient la responsabilité combinée de l'expert comptable chargé du contrôle de la comptabilité en raison d'une absence de diligence dans son contrôle, mais aussi celle des mandataires sociaux qui avaient donné une large délégation à leur chef comptable et...
Conflit avocat
L'ordre des experts comptables recommande vivement que soit mis en place, avant début de mission, une "lettre de mission" par l'expert comptable signée par le client. C'est une recommandation, pas une obligation et l'avocat ne saurait exciper de l'absence de cette lettre de mission, pour éluder les honoraires incontestables dus à l'expert. C'est donc à bon droit que l'expert comptable opère une rétention...
Honoraires
C'est à juste titre qu'un expert comptable peut demander des honoraires à son client en suite de temps passé dans son intérêt dans le cadre d'un contrôle fiscal.
Compromis médical
Dans le cadre d'une assurance vie, les parties ont passé un accord sur un "compromis médical" donnant mission à un médecin d'examiner contradictoirement l'assuré et déterminer le taux d'incapacité permanente partielle applicable à son état. Elles ne lui ont pas confié une mission d'expertise, mais une mission juridictionnelle destinée à trancher leur différend sur le taux, s'engageant à admettre sans...
Mémoires après expertise nécessaires (oui)
C'est plus un problème d'avocat que d'expert, nous avons déjà commenté un arrêt de la cour de cassation à ce titre. En matière de baux commerciaux, il est indispensable, après rapport d'expertise, que les parties échangent de nouveaux mémoires, les conclusions n'y suppléent pas.
Frais exposés
Le CHSCT, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a la possibilité, aux termes de l'article 236-9 du code du travail de saisir un expert, les frais incombent alors à l'employeur qui peut toutefois en contester l'opportunité. Dans le cas d'espèce, le CHSCT de l'organisation régionale d'intervention de la région parisienne d'EDF GDF avait décidé de recourir à une expertise en raison...
Rédaction statuts
L'expert-comptable mettant en place les statuts d'une SARL, a manqué à sa mission, en n'indiquant pas dans les statuts au titre de l'option fiscale, l'imposition plus favorable d'une « société de personnes ». A titre de réparation, il est condamné à verser à ses clients, le supplément d'imposition payé par eux.
Erreur d’attribution
L'expert-comptable qui tient la comptabilité d'une exploitation agricole a manqué à ses obligations en ne faisant pas apparaître dans la comptabilité et les déclarations fiscales, les profits tirés par l'agriculteur de son activité accessoire de charcuterie, de façon séparée. Il a manqué à son devoir de conseil et est condamné à dédommager son client par le versement d'une somme de 33 166,50 euros,...
Expertise comptable pour comblement de passif
Sous une apparence anodine, cet arrêt est extrêmement important, il sera peut être soumis à l’examen de la Cour de cassation. De jurisprudence constante, la Cour de cassation fait la différence entre l’expertise judiciaire ordinaire avec toute la nécessité du respect du contradictoire et le rapport d’expertise déposé par un expert-comptable dans le cadre de l’article 180 de la loi du 25-1-1985 devenu...
Travaux d’écriture comptable
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le Procureur général près la cour d’appel de Colmar et par le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Colmar, en date du 19-5-2000, qui a renvoyé des fins de la poursuite deux personnes du chef d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable...
Rédaction d'acte
Même si le cédant et le cessionnaire sont huissiers de justice, il appartenait à l'expert comptable qui a établi un budget prévisionnel et a rédigé l'acte de cession, d'informer le cessionnaire de l'application de la taxe professionnelle et de son annualité. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait rejeté la demande au motif de la compétence professionnelle du cessionnaire.
Présentation des comptes annuels
Alors que la président du conseil d'administration d'une société qui s'est rendue coupable d'abus de biens sociaux et détournements tenait elle même la comptabilité de la société et que l'expert comptable n'avait pour mission que de faire la présentation des comptes annuels, l'expert comptable n'a aucune responsabilité au titre des abus de biens sociaux et détournements commis par la Présidente, dans...
Surcharge du nom du bénéficiaire
Le banquier présentateur ou le banquier tiré sont tenus à une obligation générale de prudence et de diligence qui se traduit par le contrôle de régularité des chèques présentés ou tirés. Les banquiers sont tenus de vérifier la régularité formelle des chèques, cette vérification portant sur l’ensemble des mentions et leur responsabilité est engagée lorsque l’anomalie est apparente ou lorsque la banque...
Franchise contractuelle
L'assureur, qui avait indemnisé des tiers sur la base de réclamations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une société, l'assigna en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance. La cour d'appel tout en affirmant que l'assureur qui n'a pas déclaré sa créance, "n'agit que sur le fondement du contrat d'assurance et non en responsabilité par subrogation à l'encontre...
Prescription biennale
L'assureur d'un entrepreneur opposa pour la première fois en cause d'appel l'acquisition de la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des assurances pour faire déclarer irrecevables la demande de garantie des victimes. Ces dernières reprochèrent à la cour d'appel d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'assureur n'aurait pas renoncé...
Expertise in futurum
À l'origine de cette affaire, se trouve une société de pompes funèbres qui, en violation de l'article L 2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales, proposait diverses prestations dans un local contigu à la chambre funéraire dont elle était gestionnaire. Ceci lui valut d'être condamnée à payer à une société concurrente des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Cette dernière,...
Tenue des écritures comptables
Le fait pour une personne de tenir les écritures comptables de sociétés, même si elle n'est pas salariée de l'entreprise, ne constitue pas le délit d'exercice illégal de la profession réglementée d'expert-comptable. L'expert-comptable qui vise les documents établis pour ces sociétés en vue de leur remise à un centre de gestion agréé ne se rend donc pas coupable de complicité. La chambre criminelle...