Economie
Placements
Dans le cas d’espèce, le Tribunal avait jugé que le client de la banque n’avait pas reçu d’informations suffisantes, la Cour d’appel avait infirmé en estimant que les renseignements donnés et les notices remises par la banque étaient suffisants. La Chambre commerciale casse l’arrêt de la Cour d’appel retenant que s’il y avait en apparence une information suffisante, tout en informant son client des...
Prêt
Le seul fait que les crédits étaient disproportionnés et les concours de la société exposés à des risques graves d’endettement, n’est pas suffisant pour démontrer que les cautions (respectivement l’un dirigeant de la société, l’autre actionnaire majoritaire et directeur commercial) étaient des cautions non averties. La Chambre commerciale estime que ces seules mentions dans l’arrêt ne sont pas suffisantes...
Traitement des chèques
En trois années, une secrétaire détournait des chèques adressés à ses employeurs soit en tapant son nom comme bénéficiaire, soit en indiquant son nom de façon manuscrite, soit en ajoutant son nom à celui des sociétés bénéficiaires, puis ensuite en endossant les chèques avant de les déposer à la banque. A l’action engagée par les sociétés lésées, la banque réplique que le traitement informatisé ne...
Devoir d'information
Une SNC souscrit un emprunt auprès d’une banque et les deux associés adhèrent au contrat d’assurance groupe de la banque. Par la suite, l’un des deux se retire, cède ses parts à son associé qui continue de rembourser le prêt au nom de la SNC et paie les primes d’assurances dues au nom de l’un et l’autre des associés. La SNC est dissoute sans en apparence que la banque en soit informée. L’associé subsistant...
Devoir d'information
Constatant des mouvements dangereux et des prêts suspects sur le compte de sa cliente, Mme A, la banque décide, après une période d’avertissement préalable, la fermeture du compte. Mme A assigne alors la banque en responsabilité afin d’obtenir paiement de l’ensemble des sommes qu’elle a dépensées (perdues) au jeu dans les casinos depuis 12 ans. Déboutée en premier degré, Mme A interjette appel reprochant...
Assignation indue
Quelques mois après l’achat par MR ET MME Z. d’un fonds de commerce et le paiement du prix entre les mains du notaire, le vendeur (dont le prix de vente n’épongeait pas toutes les dettes) est déclaré en liquidation judiciaire, et une dame B. est désignée en qualité de liquidateur judiciaire par le tribunal de commerce. Prenant prétexte que le notaire a payé les créanciers privilégiés et nantis avant...
Devoir d'information
Deux concubins se séparent peu de temps après avoir co-emprunté une somme de 29.000 €. Le prêteur de deniers du fait du non paiement des mensualités prononce la déchéance du terme à l’encontre du seul MONSIEUR X. puis engage la procédure contre MR X. et MME Y. La société prêteuse n’a en effet adressé préalablement à MME Y. aucun courrier qui aurait éventuellement permis à cette dernière d’éviter la...
Devoir d'information
Même si le banquier a remis à son client, investisseur non averti, un fichier d’informations visé par la COB contenant des perspectives optimistes mais cependant réalistes, il n’a pas rempli son devoir d’information qui aurait dû inclure les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui pouvaient être le corollaire des avantages énoncés.
Devoir d'information
Contrairement au Tribunal qui estimait la responsabilité de la banque totale, la Cour d’appel apprécie que le banquier qui a fait adhérer son client emprunteur à son assurance groupe, contre l’invalidité, le décès et l’incapacité de travail, sans l’informer que certaines maladies ou affections étaient exclues de la garantie, lui a fait perdre une chance pour défaut d’information et que cette perte...
Vendeur professionnel
L’obligation du vendeur professionnel ne se limite pas à fournir toutes informations utiles sur le produit qu’il propose, il doit aussi s’informer du besoin exact du client, et le conseiller utilement en fonction du besoin exprimé. En l’espèce, le carrelage fourni pour l’entourage d’une piscine s’est révélé après expertise inadapté à cet usage en raison du processus de purification utilisé pour...
Vérification de chèque
La cour d’appel qui a examiné elle-même le chèque falsifié a constaté que la falsification était si habile qu’elle n’était pas apparente et a ainsi pu échapper à l’examen d’un employé normalement diligent et vigilant. En conséquence, la société tirée est déboutée de son action contre la banque.
Radiation (ch. Nationale des Experts-comptable)
Les faits retenus (acquisition d’actions dans une société dont il était l’expert comptable et dont son épouse était administrateur) par la chambre nationale des Experts comptables, pour justifier la radiation disciplinaire de MONSIEUR A, n’étaient pas attentatoires à la probité et à l’honneur et se trouvaient donc amnistiés par la loi d’amnistie du 03-08-1995. En conséquence, la décision de la...
Devoir d'information
Bien que l’information ait été clairement donnée sur les dangers de placement boursier à une institutrice qui gérait son portefeuille sous son entière responsabilité, la Cour de cassation contrairement à la Cour d’appel estime que l’opération spéculative mise en place à partir de mars 2003 grâce à des actions cotées en bourse via le service internet mis à sa disposition par la banque, contraignait...
Obligation d'information
Les deux associées s’étaient portées cautions partiellement d’engagements pris par la société dont elles étaient l’une et l’autre administrateurs. Après placement en liquidation judiciaire de la société, la banque assignait les cautions en exécution de leur engagement. La Cour d’appel donnait gain de cause à la banque en retenant que les fonds prêtés à la société avec le cautionnement de ses...
Responsabilité, Devoir de conseil
L’espèce : en 2000 les époux X et les époux Z constituent une SCI, le 11 Janvier 2001 Monsieur X et Monsieur et Madame Z font en leur nom propre l’acquisition d’un terrain. Sur ce terrain la SCI construit un immeuble et contracte une assurance le 10 Juillet 2001 pour cet immeuble qui peu de temps après est détruit par une explosion. La compagnie d’assurance fait valoir avec succès devant la Cour...
Responsabilité, Durée garantie
La compagnie d’assurance doit garantie à la sage femme alors que la première réclamation formulée au titre d’un sinistre survenu pendant la validité du contrat est postérieure à la fin du contrat mais a été formée dans le délai de 5 ans de son achèvement. Cette disposition légale d’ordre publique est rappelée explicitement dans l’arrêt par l'article 5, second alinéa, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre...
Prêts
Le banquier n’est pas responsable de l’utilisation faite par ses clients d’un crédit remboursable in fine et de la mauvaise opération qu’ils ont faite en l’investissant pour son montant dans un contrat d’assurance vie contracté auprès d’un tiers.
Responsabilité, Devoir d'information
Le 29 Août 2002 le client porte à son compte un chèque de 92536 euros. Le 25 Septembre 2002 le client émet un chèque de 100 000 euros. Le 8 Octobre 2002 la banque avise le client que le chèque de 92 536 euros s’est révélé impayé le 4 Septembre 2002. Devant la cour d’appel le banquier obtient la condamnation du client à lui payer le montant du découvert bancaire engendré par cette opération. La...
Responsabilité, Conflits titres boursiers
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’Appel, le banquier est responsable sur le plan contractuel (art 1147 du CC) pour n’avoir pas liquidé de sa propre initiative des titres boursiers et retenant que le compte présentait un déficit de 3 300 000 € la Cour de Cassation juge que, même s’il subsistait encore sur le comptes des titres non liquidés, le préjudice subi par le client avait, non pas un...
Responsabilité, caution
La Cour d’Appel qui a rejeté l’action en responsabilité de la caution contre la banque au seul motif que celle-ci était associée de la société cautionnée n’a pas, par ce seul motif, justifié du caractère « averti » de la caution.
Expertise comptable responsabilité
La société d’expertise comptable qui, par une présentation fallacieuse des comptes sociaux, a concouru à la poursuite de l’activité de sa cliente, peut à juste titre voir sa responsabilité retenue sur les demandes formées contre elle par le commissaire à l’exécution du plan.
Responsabilité, Responsabilité personelle
La Chambre Commerciale juge que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a condamné, en raison d’une faute commise dans sa mission, un commissaire aux comptes à titre personnel en même temps qu’était également condamnée la société de commissaires aux comptes dont il est membre sur le fondement de l’article L822-17 al1 du code de commerce qui dispose :« Les commissaires aux comptes sont responsables,...
Information caution (non)
C’est une étonnante décision de la Chambre commerciale qui annule l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS et ce qu’il a prononcé une condamnation de la banque sur le fondement d’une insuffisance d’information de la caution. La Chambre commerciale estime que c’est sur le plan de la perte de chance, responsabilité délictuelle, (article 1383 du Code civil) et non sur le plan des obligations contractuelles...
Indélicatesse salarié d'entreprise
C’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la mise en cause de la responsabilité d’un expert comptable chargé par une société de la mission d’examen des comptes annuels. Cette mission se limitait à des sondages. Il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas décelé les indélicatesses commises par l’employé comptable interne à l’entreprise qui n’auraient pu être révélées que par le rapprochement...
Devoir de conseil
L’entrepreneur qui intervient pour remplacer partie d’une canalisation d’évacuation engage alors son obligation de conseil. Il se devait d’informer ses clients de l’irrégularité de l’installation qui regroupait contrairement à la réglementation de la ville, les eaux usées et les eaux pluviales. Il importe peu qu’il ne soit jamais auparavant intervenu sur le réseau eaux pluviales et que son intervention...
Contrat égaré
L’emprunteur faisait valoir que la société FINAREF avait égaré le contrat, ce qui avait entraîné l’absence de mise en cause de l’assurance corrélative contractée auprès d’une autre personne morale, manifestement très proche de la première, FINAREF-ASSURANCES. La cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté l’emprunteur au motif que le problème ne concernait pas le prêteur...