Les faits retenus (acquisition d’actions dans une société dont il était l’expert comptable et dont son épouse était administrateur) par la chambre nationale des Experts comptables, pour justifier la radiation disciplinaire de MONSIEUR A, n’étaient pas attentatoires à la probité et à l’honneur et se trouvaient donc amnistiés par la loi d’amnistie du 03-08-1995. En conséquence, la décision de la chambre nationale des experts comptables est annulée. Statuant en juridiction d’appel, le Conseil d’Etat se réserve d’examiner la faute reprochée et de réformer la décision rendue.