Procédure
Juge des référés Metz
Dans la troisième décision, la cour d'appel, ici encore par une décision confirmative, rappelle que l'expertise est une mesure d'instruction qui ne peut être ordonnée que si la solution du litige requiert les lumières d'un technicien sur une ou des questions de fait. Or, en l'espèce, le requérant sollicitait la désignation d'un expert pour apprécier les responsabilités des parties dans la survenance...
Elément de preuve
L'expertise biologique étant de droit en matière de filiation et sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, c'est par une appréciation souveraine et exempte de dénaturation des éléments de preuve, qu'une cour d'appel a estimé que le refus sans motif légitime d'un homme de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée, conjugué à la preuve de relations intimes des parties au cours de...
Vice de forme
Selon la réglementation en vigueur, l’expert doit prendre en compte les observations ou les réclamations des parties. Et lorsque celles-ci sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. En l’espèce, le rapport d’expertise ordonné par les premiers juges pour apprécier la construction de domicile, les matériaux utilisés pour la construction ainsi que leurs coûts doit être annulé selon...
Commission de réinscription
Par un arrêt du 12 septembre 2013, la Cour de cassation écarte un moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de réinscription, soulevé par un expert qui s'était vu refuser sa réinscription. Alors que l'article 12 du décret prévoit, dans cette commission, la présence de cinq experts inscrits dans des branches différentes de la nomenclature, celle-ci n'en comportait que deux. Cette...
Impartialité
L’impartialité est un trait congénital de l’expertise. Celle-ci ne peut être conçue sans que l’expert soit impartial. En l’espèce, Mme S. soutient que le rapport d’expertise doit être annulé puisqu’un lien conjugal entre l’expert et son sapiteur, ainsi que l’absence de recherche et d’analyse des dossiers médicaux priverait l’expertise de l’objectivité nécessaire. Etonnamment, la Cour conclue à...
Amiable
Suite à un accident de la circulation, Mme M. a subi des altérations physiques et des troubles cognitifs. Une expertise amiable est ordonnée par l’assureur de son véhicule mais en manquant au respect du principe du contradictoire et à la prise en considération des effets sur la santé selon la victime. À juste titre, la Cour d’appel de Lyon retient que la non assistance du médecin conseil de la victime...
Principe du contradictoire
Au nom du principe du contradictoire, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties. Et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties les demandent. Suite à un accident de la circulation, Mme X demande une mesure d’expertise afin de constater les conséquences sur sa santé. Cependant, elle sollicite l’annulation du rapport de l’expert pour non-respect...
Sollicitation d'un sapiteur
Dans la pratique, le droit prévoit la possibilité pour l’expert judiciaire de recourir à un autre spécialiste ou autrement dit un sapiteur. Dans cette affaire, l’expert judiciaire a eu recours à un sapiteur spécialisé. Cependant, dans son rapport l’expert s’est borné à émettre des conclusions sous l’intitulé « conclusion de l’expert sur le rapport du sapiteur ». C’est légitimement que le juge de la...
Appréciation du motif légitime
Dans le domaine du bâtiment, l’intervention d’une mesure d’expertise est habituellement ordonnée dans le but de constater des désordres. En l’espèce, le juge des référés qualifie à tort la demande d’expertise de la société X en contre-expertise. La cour d’appel rappelle en premier temps l’obligation du juge de procéder, dans le cadre de la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure...
Impartialité de l'expert
Le Conseil d’État précise dans cette affaire les conditions requises pour mettre en doute l’impartialité d’un expert nommé par le juge. Après nomination d’un expert ayant pour mission la détermination des retards du chantier de construction du nouvel hôpital d’Alès-Cévennes, ce dernier demande la récusation de l’expert. L’occupation d’un poste de directeur au sein de l’entreprise de construction...
Refus d’annuler l’expertise
Parmi les différentes qualités requises par un technicien désigné dans le but de mener une mission, la première que l’on peut évoquer est la compétence de celui-ci. Cependant, une éventuelle insuffisance de l’expert « dans les techniques utiles à l’accomplissement de sa mission » n’est pas une cause d’annulation de l’expertise malgré d’un effet non probant de celle-ci. Le dysfonctionnement...
Avis technique de l’expert
Une très longue affaire portant sur la responsabilité contractuelle d’un assureur X dommages ouvrages qui, dans le cadre de réalisation de travaux avérés inefficaces, a ignoré les préconisations de son expert. En invoquant une partialité et une absence de justifications techniques des conclusions de l’expert l’assureur X reproche à celui-ci d’avoir dépassé le cadre de sa mission et « de n’avoir pas...
Expertise en risques technologiques
Après la malheureuse explosion de l’usine AZF en 2001 à Toulouse, le législateur a introduit le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comme acteur de l’examen des risques au sein des usines exerçant une activité considérée comme dangereuse par nature. En l’espèce, il s’agit d’un litige entre le CHSCT et une société ayant une activité de production et de vente de produits chimiques...
Expertise Médicale
Mme M. a un travail. Cependant, depuis octobre 2007, elle est en arrêt maladie et perçoit pour cela des indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie dont elle dépend. Jusqu’au jour où on l'informe que celles-ci prennent fi n. La raison ? L’expertise médicale, effectuée par le médecin- conseil de la CPAM, considère que « l’assurée est apte à la reprise d’une activité professionnelle...
Violation
Le 4 février 2010 la Cour d’appel d’Aix-en- Provence rend un arrêt déboutant un maître d’oeuvre de sa demande de nullité du rapport d’expertise. Le principe du contradictoire n’ayant pas été respecté, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel. Cette dernière, sous prétexte que le juge de la mise en état est seul compétent pour connaître les questions relatives à la...
Office européen de lutte antifraude
La lutte contre la corruption fait partie des priorités de l’Union européenne surtout suite à la crise qui la frappe depuis déjà quelques années. Des moyens ont été mis en place avec notamment la création au niveau européen d’un Offi ce européen pour la lutte antifraude (OLAF). L’OLAF a vu certains de ses agents désignés par le juge d’instruction en qualité d’expert dans une affaire dont l’objet...
Nullité du rapport
Les relations entre banques et sociétés, personnes morales, s’avèrent parfois compliquées ! En l’espèce, une société se retrouve en « interdit bancaire » suite au rejet de plus de quarante de ses chèques par la Société Générale, celle-ci décidant de rompre ses concours financiers et de procéder à la clôture du compte courant. Une expertise comptable a été ordonnée afin d’évaluer le préjudice...
Question prioritaire de constitutionnalité
Selon la loi constitutionnelle du 23 juillet 20081 « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé...
CHSCT
La décision du groupe scientifique SANOFI de la mise en place d’un nouveau système d’évaluation de performance des salariés a conduit les CHSCT de plusieurs entreprises et établissements de ce groupe à demander l’assistance d’un expert. Contrairement à ce que le groupe scientifique soutenait ce nouveau projet était bien de nature à modifier les conditions de travail des salariés ainsi que...
Refus de réinscription
M. X demande sa réinscription en qualité d’expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Montpellier. Cependant, par décision du 7 novembre 2011 l’Assemblée générale des magistrats du siège de cette Cour rejette la demande de M. X. Celui-ci forme un recours contre cette décision. La Cour de cassation annule partiellement, et à juste titre, la décision de l’Assemblée générale qui n’a pas respecté...
Refus de réinscription
Cette fois-ci la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le recours en annulation de l’expert contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix en Provence. La commission de réinscription avait émis un avis défavorable à la réinscription de l’expert en question. Celui-ci a pu émettre ses observations en précisant sa participation à...
Sites pornographiques
Le licenciement de Monsieur D. est fondé sur le fait qu’il se connectait à de sites pornographiques pendant son temps de travail. L’affaire est portée devant la justice et le Conseil de prud’hommes est saisi. De façon surprenante M. D. fait appel du jugement du Conseil de prud’hommes qui a ordonné une mesure d’expertise afin d’évaluer la durée des connexions sur ces sites pornographiques....
Accident de circulation
Vous êtes un conducteur confirmé au volant de votre véhicule de tourisme sur une voie limitée à 90 km/h. A l’approche d’une intersection, vous roulez entre 100 et 115 km/h. Devant vous, un camion entreprend une manoeuvre de franchissement de la voie et reste bloqué au milieu de celle-ci. Que faites-vous ? . Réponse a : Vous vous déportez pour l’éviter, sans ralentir ; . Réponse b : Vous...
Impartialité objective
Un expert désigné par le juge fait l’objet d’une demande de récusation par une société. Il s’agit, en l’espèce, d’un expert qui a pratiqué une mission d’expertise privée pour le compte de deux sociétés différentes : Areva demande la récusation de l’expert judiciaire en lui reprochant d’avoir accepté une mission de conseil au bénéfice de la société Haulotte dans un différend l’opposant à une...
Expertise amiable non contradictoire
La formation en chambre mixte de la Cour de cassation met fi n aux divergences existantes entre les chambres civiles et la chambre commerciale sur la valeur juridique à donner à une expertise amiable non contradictoire. Pour les chambres civiles un tel rapport ne peut fonder une décision de justice alors que pour la chambre commerciale il pourrait être le seul fondement de la décision de justice. La...
Valeur juridique d’une circulaire
Les relations entre employeurs et CHSCT sont à l’origine de plusieurs contentieux devant les juridictions. En l’espèce, sont en cause les modalités de vote lors d’une délibération de ce comité ayant pour objet le recours à une expertise afin d’étudier les conditions de préparation et de gestion d’un projet mis en place par l’employeur, ainsi que les impacts possibles de ce projet sur l’organisation...