Procédure
Remplacement
Le comportement de l'expert s'apprécie à l'égard de la partie représentée. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles 162, 235 et 237 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de remplacement de l'expert au motif que la lettre litigieuse adressée à l'ensemble des parties et par laquelle il mettait en cause le comportement du conseil de...
Délai (oui)
La cour d’appel relève d’abord que contrairement à ce qui est indiqué dans l’ordonnance frappée d’appel, une ordonnance rendue par le Juge de la mise en état rejetant la demande de récusation d’un expert est une décision contentieuse susceptible d’appel. Contrairement à ce qui avait été apprécié par le Juge de premier degré, l’art 234 al 2 du code de procédure civile qui dispose « la partie qui entend...
Visioconférence
Délai de réponse 10 jours (oui)
Justifient leur décision les juges qui, pour refuser de faire droit à une demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure se fondant sur le fait que le dossier mis à la disposition de l'avocat n'incluait pas l'ordonnance tendant à une expertise d'enregistrements sonores visée par le juge d'instruction dans l'ordonnance de saisine du JLD pour justifier la prolongation de la détention provisoire...
Limites
Rendu aux visas des articles 232, 238 et 246 du Code de procédure civile, cet arrêt rappelle que "il appartient au juge du fond de rechercher dans un rapport d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction, sans être tenu de suivre l'expert commis dans ses conclusions", et que "une expertise a en effet pour seul objet d'éclairer le juge sur des questions de fait et jamais...
Travaux scientifiques communs à l'expert et à la partie en cause
Le Conseil d'État censure une cour administrative d'appel qui s'est fondée sur un rapport d'expertise que l'une des parties souhaitait voir écarté des débats car l'Expert partageait, avec son confrère dont il devait apprécier les conditions dans lesquelles il avait mené une intervention chirurgicale, des activités menées dans un cadre géographique proche au sein d'une association professionnelle, tous...
Mineur
Par cet arrêt de rejet la Cour de cassation rappelle notamment que "l'article 388-1 du Code civil a exclusivement vocation à régir l'audition du mineur par le juge, de sorte qu'il est inapplicable en matière d'expertise".
Prescription
En l'espèce, une expertise avait été ordonnée en référé le 4 juillet 1995, puis la mission de l'Expert avait été étendue par ordonnances des 6 février et 23 avril 1996. L'assignation au fond ne devait intervenir que par actes des 16, 23 et 24 mars 2006. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir déclaré cette action prescrite au motif que "selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable...
Dire non annexé au rapport
Viole l'article 16 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour juger qu'une expertise n'est pas opposable à une partie après avoir relevé qu'un de ses dires n'avait pas été annexé au rapport, retient que celle-ci n'a pas pu faire entendre ses moyens, alors que "si le juge ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d'examiner une pièce,...
Acte interruptif
Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011,...
Investigations hors des parties
La Cour de cassation censure pour défaut de base légale la cour d'appel qui a décidé que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu sans rechercher si l'expert avait soumis aux parties le résultat des investigations auxquelles il avait procédé hors leur présence pour leur permettre d'en débattre avant le dépôt de son rapport.
Analyses et investigations insuffisantes
Par cet arrêt avant-dire droit, la Cour d'appel énonce que la réfection des sols en bétons d'une aire de manœuvre pour camions constitue un ouvrage de construction au sens de l'article 1792 du Code civil. Puis, pour ordonner une contre-expertise, elle relève, outre les carences et insuffisances des opérations expertales, une contradiction majeure émaillant le rapport. L'expert, qui s'était abstenu...
Inobservation
L'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du Code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise et, partant, que le coût de cette mesure soit laissé à la charge de celui-ci en application de l'article 698 du même Code. Pour caractériser une telle inobservation en l'espèce, les juges...
Faute
L’ordonnance de référé commentée ci-après est très intéressante en ce qui concerne les obligations de l’expert. Tout d’abord sur l’obligation de moyen (et non de résultat) que le magistrat illustre de trois exemples : l’omission d’investigations qui apparaissent nécessaires, l’erreur grossière, l’affirmation péremptoire non démontrée. Les deux premiers points peuvent probablement occasionner des...
Valeur probante
Pour que la Cour suprême assume totalement son rôle éminent de cour régulatrice, il est parfois nécessaire, sur un point de droit particulier de réunir, à la demande du Premier président, l'Assemblée plénière, procédure assez lourde, ou la Chambre mixte dans laquelle sont réunis deux membres de chacune des chambres de la cour qui ont à évoquer le point de droit concerné. C'est l'initiative qu'a prise...
Divorce
Lors de la prononciation d'un divorce, le juge décide du mode de garde des enfants. Ainsi, pour prendre la bonne décision, il fera appel à l’expertise psychiatrique pour déterminer la personnalité de chacun (parents et enfants) et mettre au grand jour les contre-indications pathologiques. Parmi ces dernières, certaines sont controversées. En l’espèce, le juge accorde l’autorité parentale partagée et...
Contradictoire
Voyons maintenant une fixation de la rémunération de l’expert en retrait par rapport aux demandes de celui-ci. L’article 280 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge. Tenant compte de l’omission d’un expert à faire un tel rapport, un premier président (Prem. prés....
Annulation
On rappellera par ailleurs que, si l’expertise est nulle, quelle que soit la hauteur à laquelle le juge chargé de fixer la rémunération de l’expert aura arbitré celle-ci, l’expert pourra, en application de l’article 698 du code de procédure civile, être condamné aux dépens afférents à cet acte de procédure qu’est l’expertise. Autrement dit, il devra alors payer les frais de sa propre expertise. C’est...
Conflits d’intérêts
Un propriétaire viticole achète des produits phytosanitaires pour traiter ses vignes et les répand. Constatant l'inefficacité des produits utilisés, il intente une procédure. De ce fait, il obtient une mesure d’expertise en 2012 pour laquelle un expert est nommé par le juge. Durant la première réunion d’expertise le propriétaire s'aperçoit que l’expert désigné est gérant d’une entreprise dont l'objectif...
Violation
Un autre arrêt, rendu celui-ci par la cour d’appel d’Amiens (Amiens, 14 nov 2013, n° 11/04961), manifeste l’importance du respect du principe du contradictoire et l’étendue de celui-ci. On sait qu’un rapport d’expertise dont on peut tirer la responsabilité d’une partie pourra permettre à l’adversaire de celle-ci d’obtenir, en référé, une provision, dans ces conditions, qu’il sera de nature à mettre...
Expertise psychologique
Un nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre que celle-ci est contrainte de prendre en considération cet aspect des choses pour apprécier avec recul le respect, en pareilles circonstances, de l’exigence d’impartialité. Ainsi, à un moyen critiquant une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’annulation d’une expertise psychologique fondée sur l’allégation d’un...
Juge Souverain
L’article 284 du Code de procédure civile prévoit que « le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. » Le juge fixe souverainement cette rémunération, en fonction de ces éléments et au vu des justifications produites. Ainsi est-ce dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’un...
Hepatite C
La contamination du virus de l’hépatite C de M.A. en 1987 rappelle l’affaire du sang contaminé et le bouleversement de la notion de responsabilité dans les milieux médicaux, administratifs et politiques. Mais en l’espèce, l’affaire est portée devant le Conseil d’État suite à l’appel de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
Expertises d'art
Les arrêts sur la validité des opérations scientifiques d’expertises menées en matière artistique ne sont pas très nombreux, ce qui justifierait à soi seul l’intérêt d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation : un passager de retour de Moscou était contrôlé par l’administration des douanes, en possession de quatre tableaux qu’il déclarait comme étant de faible valeur. Les douanes...
Juge des référés Douai
La cour d'appel confirme une ordonnance de référé qui avait dit la demande irrecevable, estimant, après avoir rappelé que l'intérêt légitime justifiant l'adoption d'une mesure d'instruction suppose que l'action ne soit pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec, que dans le cas d'espèce, une décision définitive ayant rejeté l'action en garantie des vices cachés formulée par le requérant, une...
Juge des référés Toulouse
La cour d'appel confirme elle aussi la décision de première instance déclarant une demande d'expertise irrecevable en l'absence d'action susceptible d'être engagée au fond, dès lors qu'elle a, en réalité, pour objet de remettre en cause, à l'égard d'une partie, une décision assortie de l'autorité de la chose jugée et que, à l'égard d'une autre partie, une action se heurterait à la prescription.