Procédure
Assistance à expertise
Contrairement à une opinion établie, la participation de l'assureur aux opérations d'expertise ne signifie pas qu'il accepte sa responsabilité d'assureur par rapport au fait litigieux et mettant en cause la responsabilité de son assuré. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris est en droite ligne de la jurisprudence de la cour de cassation.
Contrôle anti-dopage
Contestant les circonstances dans lesquelles avaient été prélevées et analysées ses urines, aussi bien sur le plan du fait que sur le plan du droit, MR G. footballeur, avait obtenu la nullité de ses analyses devant le Tribunal administratif de Versailles, puis la Cour d'appel administrative de Paris. Le Conseil d'Etat, aux termes d'un long et intéressant arrêt, annule l'arrêt de la Cour administrative...
Caractère contradictoire (non)
Sur territoires national
Hospitalisation hors territoire national
Consignation
Diffamation
Annulation de décret
Complémentaires par l'expert (oui)
C'est à bon droit qu'un expert désigné pour examiner un problème d'heures supplémentaires, demande communication des bandes enregistreuses de caisse et à partir de là, conclut que par rapport à l'emploi du temps du salarié ; l'employée caissière a droit à des heures supplémentaires. En demandant la communication de ces documents, l'expert n'a pas débordé de sa mission.
Participation de l'expert
Contestation
Contestation
Pièce a verser aux débats (oui) - 1
Pièce a verser aux débats (oui) - 2
Pièce a verser aux débats (oui) - 3
Pièce a verser aux débats (oui) - 4
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Non dépôt du rapport de l'expert
La Cour de cassation confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Reims rappelle que l'expertise suspend les délais, une partie a rappelé par plusieurs courriers à l'expert non diligent la nécessité de déposer son rapport, ces démarches constituent autant de démarches interruptives du délai de péremption. Pour autant, ceci ne doit pas inciter les experts à faire traîner en longueur une expertise.
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Défaut de l'expert
Contradictoire
La Cour suprême n’hésite pas à casser l’arrêt qui écartait des débats un rapport d’expertise amiable au motif qu’il n’était pas contradictoire alors que "tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties".
Rapport d'expertise écarté
Le rapport d’expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Cahors dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés est ici remis en cause. À l’origine de ce litige, les malfaçons et la qualité des travaux effectués par la société B qui ne sont pas étayés dans le rapport de l’expert judiciaire et la condamnation de la société A à régler les réparations. La société A fait appel de ce jugement et...
Refus d'inscription
L’absence d’indication du nom des membres de la commission dans le procès-verbal ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, c’est un premier motif de nullité. L’absence de motivation ne respecte pas les dispositions cumulées des art 2 II de la loi de 1971 (dans sa rédaction issue de la loi du 11-2-2004) et l’art 14 du décret du 23-12-2004. « Attendu que la commission instituée par...
Contradiction dans le dispositif d'une décision
En même temps qu’elle faisait application aux parties des clauses du contrat, la cour d’appel confirmait la mesure d’expertise ordonnée par le premier Juge. La Cour de cassation apprécie que si ceci peut engendrer une difficulté d’interprétation, il n’y a pas lieu à cassation et renvoie le demandeur à présenter une requête en interprétation devant la cour d’appel qui a statué.
Rejet de demande d’expertise médicale judiciaire
La cour d’appel qui rejette après le Juge des référés, une demande d’expertise médicale judiciaire au motif que le demandeur n’apporte pas d’éléments médicaux susceptibles de modifier les termes de l’expertise médicale amiable mise en place par la compagnie d’assurances a retenu des motifs inopérants. En conséquence, la décision est cassée et annulée. On ne peut qu’approuver cette décision , l’expert...
Succession
C’est à tort que les Juges du fond ont rejeté la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile en justifiant ce rejet par l’exclusivité de la compétence du Juge du partage. Le Juge des référés est compétent pour ordonner une telle expertise dans le cadre très large pour ne pas dire général de l’article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir...