Procédure
Contestation (Oui)
Suite à des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, le Tribunal correctionnel recevant des parties civiles en leurs constitutions a ordonné une expertise médicale avant dire droit. Une fois les opérations d'expertises achevées et le rapport déposé, le prévenu conclut devant le Tribunal à l'inopposabilité dudit rapport ainsi qu'à son annulation au visa de l'article 160 du Code...
Délégation de pouvoir juridictionnel (non)
En l'espèce, alors que le juge avait été saisi en référé d'une demande tendant à voir dire si la résiliation d'un contrat de réparateur agréé était ou n'était pas fondée, il ordonna une mesure d'expertise en confiant notamment à l'Expert la mission de vérifier le bien fondé des raisons invoquées pour la résiliation dudit contrat. Saisi en application de l'article 272 du Code de procédure civile, le...
Désignation expert
Si la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut, aux termes de l'article L. 114-2 du même Code, être interrompue par la désignation d'un Expert, encore faut-il que cette désignation intervienne avant l'acquisition de celle-ci. Par ailleurs, le fait que la partie qui invoque son acquisition ait comparu et participé sans réserve aux opérations d'expertise tout en assignant...
Assurance
Une cour d'appel avait rejeté les appels en garantie formés par un assureur à l'encontre des intervenants à une opération de construction à l'occasion de procédures en référé tendant à leur voir rendue commune une expertise précédemment ordonnée, au motif que ces appels en garantie ne sont recevables que si aucune prescription n'est acquise au profit de ces derniers et que l'assureur n'a aucune qualité...
Absence d'une partie
Une partie arguait de l'inopposabilité du rapport d'expertise en soutenant n'avoir pas été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise. Pour rejeter cette prétention la cour d'appel relève que la convocation lui avait été adressée par l'Expert en LRAR ; et que, si celle-ci est revenue "non réclamée" à ce dernier, c'est uniquement parce qu'elle n'avait pas procédé à son changement d'adresse postale....
Versée aux débats (oui)
Une cour d'appel avait cru pouvoir déclarer inopposable un rapport d'expertise amiable produit par le défendeur au motif que le demandeur n'avait pas été convoqué aux opérations d'expertise. La Cour de cassation censure cette décision non sans avoir rappelé que "tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties".
Défaut de gestion
Par cet arrêt, la Cour d'appel de Dijon sanctionne par la nullité de l'expertise le défaut de prestation de serment de l'Expert aux motifs que cette obligation s'infère de la rédaction de l'article 6 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires aux termes duquel l'Expert prête serment lors de son inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, lors d'une nouvelle...
Limite dépassée (oui)
Pour écarter la demande en nullité d'une expertise en présence d'un Expert qui avait outrepassé ses fonctions en tranchant dans son rapport des questions d'ordre juridique relevant de la seule compétence du juge, la cour d'appel relève qu'en tout état de cause l'inobservation par l'Expert des obligations imposées par l'article 238 du Code de procédure civile n'est pas sanctionnée par la nullité de...
Recours contre taxe
Dans cette affaire un recours contre une ordonnance de taxe avait été déclaré recevable aux motifs que, à défaut de notification de cette ordonnance et des modalités de recours contre celle-ci, l'intimé ne saurait se prévaloir de l'irrecevabilité de ce recours pour inobservation des formes prescrites par l'article 724 du Code de procédure civile, à savoir en l'espèce du défaut de mise en cause du technicien...
Expertise CHSCT
Cet arrêt rappelle que, sauf à priver de toute efficacité l'article L. 4614-13 du Code du travail, lequel prévoit notamment la possibilité pour l'employeur de contester le coût de l'expertise diligenté à la demande du CHSCT, le coût horaire et le nombre de jours/expert stipulés à la convention d'étude ne sauraient s'imposer au juge qui peut ordonner leur réduction au regard de la qualité du travail...
CHSCT (Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Le choix pour le CHSCT de recourir à l'assistance d'un Expert agréé suppose, aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail, qu'il rapporte la preuve de l'existence d'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou bien celle d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail....
Succession
Assignés en ouverture des opérations de liquidation et de partage d'une succession, les défendeurs ont présenté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture tout en indiquant ne pas s'opposer, avec toutes réserves et protestations d'usage, à la mesure d'expertise sollicitée. Pour déclarer leur appel irrecevable, la cour d'appel, après avoir rappelé, sur le fondement de l'article 546 du Code...
Motif légitime (non)
Par cet arrêt il est rappelé que n'est pas justifiée par un motif légitime une demande d'expertise formée dans la perspective d'une action ou destinée à soutenir une prétention manifestement vouées à l'échec. En l'espèce, la Cour d'appel relève que le premier juge a, non pas statué sur la recevabilité de l'action en responsabilité à venir contre une partie à un contrat de construction, mais seulement...
Comportement d'une partie ignorée de la cour (oui)
Pour rejeter la demande de nouvel examen médico-psychologique de la famille formée par le père, lequel arguait du caractère partial du rapport d'expertise qui tiendrait à la circonstance que l'expert co-préside une association de parents gays et lesbiens, alors que la mère serait homosexuelle et vivrait avec une femme à l'étranger, la Cour d'appel retient que la question de l'orientation sexuelle de...
Clause de conciliation préalable
La clause de conciliation préalable n'est pas applicable à l'action en référé tendant à l'octroi de mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de sorte que l'absence de recours à cette procédure contractuelle de conciliation ne saurait constituer une fin de non recevoir, ni rendre le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande d'expertise in futurum.
CPAM
Une expertise médicale avait été ordonnée suite au refus de prise en charge opposé par la CPAM à un salarié qui arguait du caractère professionnel de son état dépressif réactionnel. Cette mesure d'instruction fut toutefois annulée au motif que l'employeur n'avait pas eu la possibilité de présenter ses observations sur la teneur et sur les conclusions du rapport de l'expert. Suite à l'infirmation de...
Appartenance à même association professionnelle que partie concernée (oui)
Cet arrêt énonce que la partialité de l'expert doit être prouvée et, qu'en l'absence d'un lien particulier entre un chirurgien mis en cause et l'expert, la seule qualité de membres de la même association professionnelle regroupant des praticiens nombreux exerçant dans tous les départements français ne suffit pas à induire légitimement un doute sur l'impartialité de l'expert. Il énonce encore, après...
Limites
Un juge avait confié pour mission à un expert de dire si l'époux de la demanderesse présentait une insanité d'esprit altérant son jugement et sa faculté de discernement à une époque, rapprochée de son décès, où il avait décidé de révoquer une donation faite à celle-ci et de prendre des dispositions testamentaires en faveur des enfants issus de son premier mariage. Pour infirmer cette ordonnance, la...
Lien de subordination (oui)
Pour rejeter la demande tendant à écarter des débats le rapport d'expertise à raison d'un lien de subordination antérieur entre l'expert et le fournisseur du matériel expertisé, la Cour d'appel retient que ce lien avait été porté à la connaissance de l'ensemble des parties qui ont renoncé à solliciter la récusation de l'expert. Elle relève en effet : que ces dernières n'ont présenté aucune requête...
Rapport
Le rapport d'expertise extrajudiciaire non contradictoire mais régulièrement communiqué aux débats est opposable comme élément de preuve. Il peut être admis dès lors qu'il procède d'un examen approfondi et d'une étude sérieuse et qu'aucune critique technique n'est formulé quant à ses conclusions. L'absence de respect du principe du contradictoire lors des opérations d'expertise est donc sans incidence...
Avis tiers expert
Les parties à un contrat de distribution avaient stipulé qu'en cas de désaccord pour convenir d'objectifs de ventes elles recourraient à une commission de tiers experts, laquelle a effectivement eu à intervenir suite à un désaccord. Pour rejeter le pourvoi formé contre l'arrêt qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre la décision de cette commission, la Cour de cassation se retranche derrière...
Rapport
Par cet arrêt, la Cour d'appel rappel qu'aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile, "l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent", et précise que "l'inobservation de ces formalités n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver...
Destruction (oui)
La Cour de cassation estime que les juges du fond ont pu retenir la responsabilité de celui qui a détruit une machine dans le but d'empêcher tout examen et surtout toute expertise judiciaire. En l'espèce, une société qui s'était opposée à l'examen, par un expert d'assurance, d'une machine au niveau de laquelle un incendie se serait déclaré en prétextant qu'elle n'autoriserait un tel examen que dans...
Expertise médicale technique
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-4 du Code de la sécurité sociale que "les constatations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donne lieu à une procédure d'expertise médicale technique dont les conclusions doivent être motivées", pour censurer...
Expert
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle "qu'une demande de récusation de l'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise" (voir déjà en ce sens : Cass. 3ème Civ. 20 juin 1979 : Bull. civ. 1979, III, n°139), tout en précisant que ce motif substitué de pur droit suffit à lui seul à justifier sur ce point l'arrêt attaqué qui avait refusé de faire droit à une telle demande l'estimant...
Médical
La cour de cassation, au motif que "toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé", approuve les juges du fond d'avoir refusé de faire droit à une demande d'annulation de l'expertise judiciaire à raison de la non communication spontanée à chaque partie des documents remis par les autres à l'expert par ce dernier, au motif qu'aucune demande...