Procédure
Indu ?
A la suite d’un contrôle de l’Agence Régionale d’Hospitalisation, la caisse de sécurité sociale ne pouvait de son propre chef constater un indu alors que la clinique concernée faisait valoir que le tarif appliqué était la conséquence d’une indication médicale. Il incombait à la caisse de mettre en place une expertise médicale conformément à l’article L 141.-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence...
Non-respect
L’architecte, maitre d’œuvre et sa compagnie d’assurance assignent, deux après le dépôt du rapport d’expertise les entreprises qui avaient participé à la construction litigieuse et qui n’avaient pas été appelées aux opérations d’expertise. La Cour d’appel a rejeté leur demande en appréciant que même si le rapport d’expertise judiciaire avait été versé au débat, ce seul élément n’était pas suffisant...
Recours (oui)
C’est à tort que le Premier Président de Cour d’Appel a reçu le recours d’une partie formé le 26 Décembre 2006 contre une ordonnance de taxe signifiée le 1er Juin 2006, en estimant que le courrier du juge chargé du contrôle des expertises du 22 Juin 2006 par lequel il demandait aux parties leurs observations sur la demande présentée par l’avocat de l’une d’entre elles de réouverture des opérations...
Réinscription
Alors que l’article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 Décembre 2004 prévoit une composition de 7 magistrats du siège dont l’un préside la commission, 3 magistrats du parquet dont l’un est rapporteur, un juge consulaire, un conseiller prud’homal, soit 12 magistrats et 5 experts, il est fréquent que cette commission se réunisse en nombre restreint. Dans le cas d’espèce la commission n’a réuni que 5 magistrats...
Réinscription
Il n’est pas nécessaire que l’expert qui postule à sa réinscription soit convoqué « Le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit aucune procédure particulière pour la convocation et l'audition du candidat ; que le refus d'inscription ne constituant pas une sanction et ne retreignant pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit, la procédure de réinscription n'entre pas dans le champ d'application...
Refus d'inscription (oui)
L’assemblée générale de la Cour d’Appel de Paris ayant refusé son inscription, M. X faisait valoir à l’appui de son recours en cassation que sa paralysie faciale ne l'empêchait pas d'assumer un travail de traducteur, qu'il n'y avait pas de traducteur assermenté dans une ville comme Créteil et que sa motivation pour exercer cette fonction était grande. La Cour Suprême rejette le pourvoi en rappelant,...
Refus d'inscription
Le défaut d'indication de la composition de la commission empêche la Cour de Cassation d’exercer son contrôle sur le respect de la forme, en conséquence la décision est annulée.
Filiation
Dans une procédure de filiation (vieille de11 ans) une partie soulevait l’irrecevabilité du rapport parce que le prélèvement avait été opéré par un collaborateur et que l’identité de la personne prélevée n’avait pas été relevée de façon régulière. Ces griefs sous-entendaient clairement qu’une personne différente de la partie concernée avait fort bien pu se présenter pour le prélèvement. A ces griefs...
Annulation
L’annulation du jugement ordonnant expertise entraine l’annulation du rapport d’expertise subséquent. Cependant une Cour d’Appel peut en tirer argument dès lors qu’il vient à l’appui d’autres éléments du dossier et n’est pas contrebattu par la preuve contraire que les défendeurs ne rapportent pas.
Non-respect
Sur réquisition du Parquet le juge d’Instruction procède à l’audition des experts en écriture en présence du seul procureur. La Chambre de l’instruction avait validé cette audition. La chambre criminelle casse cet arrêt qui enfreint à l’évidence le principe du contradictoire et du procès équitable exigé par l’article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation rappelle le principe dégagé par la Cour Européenne...
Audition
Cet arrêt nous parait tellement surprenant qu’il parait préférable de le citer in texto : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, saisi des poursuites contre Jean-Pierre X... et Colette Y..., du chef de fraude fiscale, pour défaut de dépôt de déclarations dans les délais requis, a ordonné une expertise afin de déterminer si les pièces comptables saisies entre les...
Non-respect
Doit être annulé le rapport du médecin expert qui, après avoir examiné la victime de façon contradictoire, a tenu une réunion de synthèse avec le seul médecin conseil de la partie adverse sans que la victime, ni son conseil en soient même avisés.
Roumanie
La Cour de Strasbourg fustige la législation roumaine sur l’organisation de commissions médico-légales publiques hiérarchisées qui empêche le système judiciaire roumain de faire procéder à une nouvelle expertise sur les causes d’un décès survenu en milieu hospitalier. Alors que les premières commissions de rang inférieur incriminaient l’intervention trop tardive d’une trachéotomie face à un patient...
Rapport
La lecture de cet arrêt est vivement conseillée qui fait prendre conscience du caractère très élaboré du raisonnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Un point particulier nous intéresse dans ce dossier criminel où l’expert psychiatre a commis un retard d’un an dans le dépôt de son rapport, cause principale d’une durée excessive de la procédure d’instruction du dossier qui entraine la...
Non-respect
Enfreint le principe du contradictoire l’expert qui dépose son rapport en faisant mention et en se référant aux conclusions d’un technicien consulté dont il n’a pas communiqué les termes aux parties, ni tenu sur ces conclusions une réunion contradictoire. Son rapport est annulé.
Annulation
Les experts en automobile constituent une race spéciale d’experts qui exercent une profession réglementée par les articles L 326-1 à 326-9 (le texte parle « d’espace européen) et R 327-1 à 327-20 du code de la route. Obligatoirement munis du brevet professionnel, ils sont inscrits sur une liste nationale après examen du dossier par la commission nationale composée de 21 membres, présidée par un conseiller...
Moyen
Désigné par le juge administratif pour une expertise médicale, le médecin neurologue se voyait ultérieurement condamné à payer à la victime qu’il n’avait finalement pas examinée 2000 € en réparation de frais frustratoires équivalant à la somme qui lui avait été versée à titre de provision car il n’avait pas rempli sa mission. Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel...
Filiation (non)
Au terme de l’article 16-11 du code civil « l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ». Quand bien même le sort d’une décision de séjour d’étranger en dépendrait, le juge des référés administratif n’a pas la compétence pour ordonner une telle expertise exclusivement...
Acte matériel préparatoire
L’expert en écriture qui s’est rendu seul chez un notaire pour recueillir le testament argué de faux en écriture n’a opéré qu’un acte matériel préparatoire et n’était pas tenu de convoquer les parties pour cette opération. Il n’a pas enfreint le principe du contradictoire. Cette décision doit être accueillie avec prudence. En effet, si dans le cas d’espèce, la prise de possession d’un document...
Inopposabilité
La Cour d’appel homologue le rapport d’expertise et condamne la SOCIETE X., alors que celle-ci n’avait pas été appelée comme partie aux opérations d’expertise, et soutenait l’inopposabilité du rapport. La Cour suprême casse cet arrêt pour non respect du contradictoire. On ne peut qu’approuver cette décision. En effet, si la SOCIETE X est intervenue comme sachant, elle n’a pas en cette qualité...
Inopposabilité
La 2ème chambre de la Cour suprême statue exactement de la même façon que la 3ème chambre. Même si une société a participé comme sachant aux rendez vous d’expertise, le rapport ne lui est pas opposable alors qu’elle n’était ni appelée ni représentée aux opérations d’expertise en tant que partie.
Rapport d'expertise amiable
Une Cour d’appel ne pouvait se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable obtenu par le bailleur pour se prononcer. Ce faisant, elle a enfreint le principe de l’égalité des armes dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, tiré de l’art 6 paragraphe 1 de la Convention. Cet arrêt parait en contradiction avec la jurisprudence dominante sur les rapports...
Immobilier
La surélévation d’un immeuble en milieu urbain à la même hauteur que celui du voisin plaignant, même si elle entraîne une diminution d’ensoleillement, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. La demande de désignation d’un expert fondée sur l’art 145 CPC ne repose sur aucun motif légitime et doit être rejetée. L’art 145 CPC dispose en effet : « s’il existe un motif légitime de conserver...
Immobilier
Le vendeur d’un immeuble a obtenu d’une société spécialisée une attestation d’absence de trace de termites, puis vendu son immeuble en faisant annexer à l’acte une clause d’exonération de garantie. Peu après la vente, il se révèle que le vendeur avait soigneusement colmaté au plâtre les orifices et fentes provoqués par les termites avant de procéder à un habile peinturage. Qualifié de vendeur...
Rapport versé valablement aux débats
C’est à tort qu’une Cour d’appel rejette des débats des rapports d’expertises amiables alors que ceux-ci ont été valablement communiqués et ont pu être débattus. En conséquence, l’arrêt d’appel est cassé.
Demandeur unique (oui)
On conseille la lecture intégrale de cet arrêt dans lequel les unes après les autres sont examinées de nombreuses causes de récusation mais son intérêt premier est de retenir à partir des articles 234 et 235 du CPC que la procédure de récusation se limite à une seule partie, le demandeur à la récusation et en conséquence, les conclusions d’intervention de toute autre partie y compris de l’expert lui-même,...