Procédure
Non respect du contradictoire
Il convient d’annuler le rapport de l’Expert qui n’a pas convoqué toutes les parties et de supprimer sa rémunération. Dans le même arrêt, la Cour d’appel le désigne de nouveau.
Désignation de deux experts
Il importe peu qu’un seul des deux Experts désignés aient accompli, seul, la mission, le rapport n’en est pas moins valable. Étonnante décision qui dénote bien le malaise de la procédure pénale française, qui hésite entre l’inquisitoire et l’accusatoire comme l’illustre ci-dessous la note de lecture de l’article du Professeur RENUCCI.
Détermination de la faute médicale
De l’importance des conclusions expertales en matière de faute médicale. Il ne peut être retenu le délit de blessures involontaires pour faute d’imprudence et de négligence contre la sage-femme qui n’a pas pris toutes les précautions nécessaires dès lors que l’enfant à naître était atteint d’un handicap fœtal et que le lien de causalité n’est pas démontré entre les négligences de cette sage-femme et...
Absence de convocation de l'avocat
L'Expert qui n'a pas convoqué l'Avocat d'une des parties aux opérations d'expertise et ne lui a pas envoyé son rapport, commet "une grave atteinte" au droit de la défense. C'est à juste titre que la Cour d'appel de BORDEAUX a prononcé l'annulation de l'expertise sans avoir recherché l'existence d'un grief. Cet arrêt est très important. En procédure civile, on retient les nullités absolues et les...
Expertise amiable
Dès lors qu'un assuré a signé avec la compagnie d'assurances un compromis d'arbitrage, confiant à un Médecin expert, arbitre, la mission de déterminer son taux d'invalidité, il n'est plus recevable à critiquer les conclusions de ce médecin. En droit, la décision de la Cour de Cassation n'est pas critiquable. En fait, il doit être conseillé aux assurés de ne pas signer ces sortes de compromis sauf...
CHSCT expertise
La Cour suprême décide qu'il incombe à l'employeur d'assumer les frais d'avocat exposés en défense par le CHSCT sur l'action en contestation engagée par l'employeur. Cette décision s'explique par le fait que si le CHSCT s'est vu reconnaître "la personnalité morale" (cassation sociale, 17-4-1991), il ne dispose réellement d'aucun budget. "L'employeur doit supporter le coût de l'expertise et les frais...
Expertise médicale
"Qu'en effet, si l'article R.116-1 du code de procédure pénale prévoit que les médecins sont rémunérés par référence aux tarifs des conventions d'honoraires fixés par le Code de la sécurité sociale, l'article R.117 édicte le coefficient qu'il convient d'attribuer aux actes médicaux, dont la liste est énumérée limitativement et ne prévoit pas de coefficient spécifique pour les visites médicales de nuit;" Cass...
Opération technique
"Attendu qu'au cours des débats, le président a désigné un bijoutier pour expertiser une montre; que, le rapport de ce technicien ayant été déposé, ce document a été versé aux débats; que les parties n'ayant pas sollicité de délai pour en prendre connaissance, il en a donné lecture; qu'aucune observation n'a été faite. Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident contentieux, le président...
Expertise privée devant une juridiction pénale
"Vu l'article 427 du code de procédure pénale, Attendu qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter une expertise produite au débat par une partie au seul motif qu'elle n'aurait pas été effectuée contradictoirement; qu'il lui appartient seulement, en application du texte susvisé, d'en apprécier la valeur probante; Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que les époux G. ont...
Délai pour conservation
"Qu'en effet(...) lorsqu'un juge d'instruction notifie régulièrement les conclusions d'une expertise aux parties et leur fixent (sic) un délai pour présenter toutes observations ou demandes utiles, l'avis de fin d'information qu'il délivre à la personne mise en examen, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveu délai aux fis de demande de contre-expertise;" (pourvoi...
Relevé de caducité par le Juge de la mise en état
Il est dans le pouvoir du JUGE DE LA MISE EN ETAT de relever de caducité une partie qui n'a pas consigné dans le délai. L'ordonnance rendue par le JME ne peut être frappée d'appel qu'en même temps qu'un appel sur le jugement rendu ensuite au fond. (article 776, alinéa 2, NCPC). ARRÊT NON DISPONIBLE.
Opération d'expertise pour partie non contradictoire
Il apparaît dans le cas d'espèce que l'Expert désigné a mené ses opérations d'expertise n'importe comment, réalisant partie de celles-ci de façon non contradictoire, déléguant à un tiers la 2ème partie de son travail d'expert, se livrant à des appréciations d'ordre juridique qui n'étaient ni de sa compétence, ni de sa mission, poursuivant d'ailleurs celle-ci malgré les protestations d'une des parties...
Opposabilité d'une expertise demandé par le Juge
A nouveau la Cour de Cassation rappelle que l'expertise demandée par le Juge Commissaire dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire n'est pas en soi une mesure d'expertise mais un renseignement. Dès lors que le rapport est versé aux débats et débattu, même si les opérations de "l'expert" n'ont pas eu forcément un caractère contradictoire, cet élément (et non ce rapport) est valablement...
Remise en cause
La 12e chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES, dans cet arrêt très important rappelle que la décision rendue désignant un Expert n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement au fond et que (article 272 du NCPC), la décision ordonnant expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un...
Demande de désignation en référé d'un nouvel expert
Une expertise judiciaire était en cours. L'une des parties saisit le Juge de Référés (articles 145 et 872 NCPC) en lui demandant de désigner un Nouvel Expert dont la mission aurait été finalement de critiquer le travail de son confrère. Une telle demande est rejetée par la COUR D'APPEL qui estime à juste titre que ce serait faire naître un contentieux dans le cadre de l'expertise. Rappelons que...
Expert matière pénale
Docteur T. LE DOCTEUR T. nous adresse un très intéressant arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS le 19-10-1999. Le cas d'espèce est relativement simple, le DOCTEUR T est appelé par les services de police pour constatation d'un cadavre en état de décomposition le 14-7-1999 (jour férié). Il passe 3 heures sur place, et demande au titre de sa prestation, un honoraire...
Maladie professionnelle
Très intéressante décision devant la Cour de Cassation. Le litige qui opposait les parties portait sur le délai. Après l'achèvement de son contrat de travail, un employé présente une maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, selon les conclusions d'un collège de trois experts. Il importe peu que le délai de prise en charge soit expiré. La victime ou ses ayant droits peuvent...
Expertise psychiatrique d'un mineur
La préservation du secret pour les dossiers concernant des mineurs (Ordonnances de 1945 et 1958) est très renforcée. Dès lors que l'Avocat, Conseil de la mère avait pu prendre connaissance du dossier et du rapport d'expertise, c'est à juste titre que le Juge des Enfants, confirmé par la Cour d'appel, a sur conclusions du médecin expert, suspendu le droit d'hébergement de la mère (demande faite d'ailleurs...
Conséquences
Le fait qu'une compagnie d'assurances ait envoyé "un technicien" pour assister aux opérations d'expertise en ayant préalablement émis des réserves sur sa garantie, n'entraîne pas pour conséquence que ledit assureur a entendu renoncer à se prévaloir de déchéance ou d'exception, susceptible de remettre en cause sa garantie. Cet arrêt très intéressant irait à l'encontre en apparence, mais en apparence...
Conséquences
Quelques jours auparavant, la Cour d'appel de LIMOGES avait rendu un arrêt qui apparaît aller dans le sens contraire du précédent. Il n'en est rien. Au contraire, avec la même logique, la Cour d'appel de LIMOGES retient que dès lors que la Compagnie d'assurances a participé activement aux opérations d'expertise, sans émettre aucune réserve, elle est présumée avoir acquiescé au jugement désignant...
Non respect du principe de la contradiction
Un Expert, Professeur de médecine, inscrit sur la liste nationale des Experts, a été radié de la liste par décision du bureau de la Cour de Cassation du 15-1-1998, pour non respect du principe du contradictoire. En effet, ce médecin, après l'examen clinique de la personne concernée, s'était entretenu seul, avec le médecin de la compagnie d'assurances de la partie adverse. Ce faisant, cet expert a...
Récusation possible (oui)
Il apparaît dans le cas d'espèce, qu'il existait un lien de subordination entre le médecin expert désigné et le médecin défendeur. Mais la récusation de l'expert n'a pas été invoquée en première instance. Ce moyen ne peut être soulevé en cause d'appel. En effet, l'article 342 du NCPC dispose dans son 2ème alinéa "en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats"....
Exécution personnelle
Il a été publié dans le Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation du 1er juillet 1999, page 13 n°829. Il a été également publié à la Semaine Juridique, Edition Générale 1999, n°2037 et à la Gazette du Palais du 3 au 7 septembre 1999 avec un très intéressant commentaire de Monsieur le Haut Conseiller OLIVIER. Cet arrêt confirme les principes déjà énoncés par la 2ème Chambre Civile du 19 février...
Avant dire droit
Statuant en Assemblée Plénière, la Cour de Cassation confirme que la partie d'un arrêt désignant avant dire droit un expert sur l'évaluation du préjudice n'est pas susceptible de recours en cassation. Sur ce moyen le pourvoi est irrecevable, la Cour de Cassation confirme en cela une jurisprudence constante et ancienne.
Constation de collaborateur
A la suite d’un accident en matière de transport de marchandises, le cabinet B... SA, en tant qu’expert, missionné par la compagnie d’assurances, a envoyé sur place un collaborateur, Monsieur F.C. qui faisait un ensemble de constatations consignées dans un rapport assorti de clichés photographiques. Cette pièce a été versée au débat devant le Tribunal, puis devant la Cour d’Appel. Certaines parties...
Radiation
Deux arrêts : 1°) Cass. 1ère Civ., 12 Janvier 1999, Gaz. Pal. 19, 20 Mai 1999, page 16 Un expert radié de la liste nationale est mal fondé à se pourvoir en Cassation contre la décision de l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel qui a prononcé sa radiation de la liste des experts à la Cour d’Appel. La radiation de la liste nationale entraîne de " plein droit " sa radiation de la liste de la Cour d’Appel. 2°)...