Procédure
Désignation d'un SRPJ
Attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats qu’à l’audience du 23 octobre 1997, le capitaine P. G., chargé, en sa qualité de fonctionnaire du SRPJ de Clermont-Ferrand, de procéder à la comparaison des empreintes découvertes sur les lieux du crime avec celles des deux accusés, relevées à l’audience antérieure du 22 octobre, par un autre fonctionnaire de ce service, M. J., a exposé les résultats...
Référé expertise
La seule assignation en référé afin de désignation d'expert interrompt le "bref délai" exigé par l'article 1648 en matière de vice caché (dans le cas d'espèce des végétaux). Cet arrêt n'est pas anodin. Il confirme un précédent arrêt de la cour de cassation du 12-12-2000, jusqu'à présent, c 'est seulement l'assignation au fond qui entraînait cette interruption. D'une façon logique mais nouvelle...
Contradictoire
Dès lors que l'expert a adressé régulièrement aux parties, ses convocations, comptes rendus et notes, celles d'entre elles qui ne se sont pas présentées à ses opérations, sont mal venues à prétendre que le rapport ne leur est pas opposable. Cela va sans dire mais encore mieux en le disant.
Respect du contradictoire
A l'issue de ses investigations, l'expert en écriture doit communiquer aux parties le résultat de ses investigations techniques "pour leur permettre d'en débattre" avant le dépôt du rapport. A défaut, pour manque de respect du contradictoire, le rapport d'expertise est nul. Ce principe s'applique en apparence à toutes les expertises et cet arrêt emporte une extension plus exigeante du contradictoire. Il...
Constatation de l'expert
Les articles 285 et suivants du Code rural déterminent les maladies rédhibitoires entraînant la nullité de la vente. L'action doit être intentée selon les modalités et les délais fixés par l'article 290 du Code rural et décret du 28-6-1990, (en réalité, selon le type de maladie, de 5 jours à 21 jours à compter de la livraison de l'animal). Pour autant, le juge civil conserve une relative liberté...
Impartialité
Le nombre des experts en milieu équin étant très réduit, il n'est pas étonnant que l'expert désigné et le défendeur se connaissent bien. Pour autant, "l'examen attentif du rapport d'expertise ne laisse apparaître une quelconque violation par l'expert du principe d'impartialité , les opérations d'expertise se sont déroulées de façon contradictoire, il n'y a pas lieu à récusation de l'expert". Cette...
Autorité parentale
Par trois rapports successifs, l'expert médico psychologique retient que le père présente une fragilité psychologique assortie de traits de paranoïa et de perversité. "Les conclusions nettes et bien étayées de l'expert...", convainquent la juridiction de ne pas attribuer d'autorité parentale au père et même d'organiser le droit de visite du père dans un lieu neutre. On peut constater dans ce...
Appréciation souveraine
La Cour de cassation estime que lors de la fixation des honoraires de l'expert, le juge taxateur n'est pas contraint d'examiner tous les points de contestation soulevés par les parties. Il fixe "souverainement" le montant.
Notification du rapport d'expert
Un Juge d'instruction notifie aux parties la fin de l'information. Les parties disposent d'un délai de 20 jours pour former des demandes d'actes supplémentaires. Au cours de ces 20 jours, le Juge d'instruction notifie les conclusions d'un rapport d'expertise (anatomo pathologique). Au delà du délai de 20 jours initial, une partie forme une demande de contre expertise. Le juge d'instruction...
Application de la nouvelle loi pénale (oui)
On se souvient que de nombreux élus locaux et responsables de collectivités territoriales ou d'institutions, s'étaient à juste titre émus de voir mise en cause leur responsabilité pénale alors qu'ils n'étaient manifestement pas responsables de tel ou tel dommage causé par les installations municipales ou l'organisation de sorties, promenades, etc... Ceci a amené le législateur à modifier l'article...
Conclusions
Dans le domaine des transports poids lourds ou transports en commun, la durée du temps de travail des conducteurs est un sujet de friction continuelle qui devrait d'ailleurs disparaître dans le cadre des nouveaux accords collectifs, l'employé du demandeur faisant souvent valoir qu'il n'a pas correctement manipulé les différentes positions de son chronotachygraphe (mouchard) distinguant les temps de...
Secret médical
Une expertise médicale judiciaire est ordonnée pour contrôler la bonne ou la mauvaise foi des mentions portées dans le questionnaire préalable à la mise en place d'un contrat d'assurance. Lors de ses investigations, l'expert judiciaire ne peut se voir opposer par les différents médecins qui ont traité l'assuré, le secret médical Cette fois la Cour d'Appel de Toulouse tranche un peu trop nettement...
Informatique
La cour infirme le jugement du Tribunal correctionnel en raison de l'imprécision et l'insuffisance d'un constat d'huissier faisant le relevé de pièces retrouvées dans un sac poubelle devant le siège de la société employeur et du caractère erroné de l'opération de copie de données informatiques. L'expert judiciaire désigné à un effet relevé à l'examen de cette copie que celle-ci avait été réalisée...
Conclusions
Le juge de premier degré ne peut pas se contenter de qualifier de fantaisiste les conclusions d'un expert psychiatre pour les rejeter. En l'espèce, cet expert a parfaitement argumenté ses conclusions, elles doivent être retenues.
Mission mal exécutée
Dès lors qu'il est établi par une expertise judiciaire que l'expert (non judiciaire) n'a pas accompli correctement sa mission, sa responsabilité est engagée au niveau contractuel et il doit réparation (garantie au vendeur) du fait de l'annulation de la vente de ce véhicule pour vices cachés.
Interruption prescriptive (oui)
La désignation d'un Expert par un jugement avant dire droit par un Tribunal pénal ne suspend pas le cours de la prescription. En matière de contravention, la prescription est de un an. Si le jugement avant dire droit a bien un caractère interruptif, par contre, il ne suspens par le cours de la prescription qui à partir de sa date, recommence de courir sur un délai d'un an. A défaut d'acte interruptif...
Sous hypnose (non)
Dans un dossier manifestement grave mais dont la nature n'est pas précisée, un témoin gendarme avec son accord et sur décision du juge d'instruction, est entendu sous hypnose par un expert hypnologue et sophrologue. La Cour de cassation annule la déposition recueillie dans de telles conditions. "... alors que l'audition d'un témoin sous hypnose élude les règles de procédure et compromet les droits...
Expert judiciaire
L'Assemblée Générale de la Cour d'Appel avait invité un expert à s'expliquer sur un grief avant de prononcer sa non réinscription sur la liste. Vraisemblablement à la suite des explications de l'expert, ce grief n'est pas retenu, cependant, sa non réinscription s'est prononcée sur d'autres griefs sur lesquels l'expert n'avait pas été invité à s'expliquer. Dès lors, ayant été empêché d'exprimer...
Contrefaçon logiciel
L'article 332-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "En matière de logiciel, la saisie contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. Le Président autorise s'il y a lieu, la saisie réelle. L'Huissier instrumentaire ou le Commissaire de Police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant...". Dans...
Expertise sur réquisition d'OPJ
Requis par un Officier de police judiciaire, agissant lui même sur instruction du Procureur de la République dans le cadre d'un délit flagrant, un expert inscrit sur la liste des experts dépose son rapport sur les constatations scientifiques et techniques des origines de l'incendie qui a ravagé un château, annexé d'un rapport d'analyse de liquide combustible qu'il avait demandé à un autre expert également...
Redressement judiciaire
La loi du 25-1-1985 met en place un certain nombre de sanctions à l'encontre du mauvais dirigeant d'entreprise, faillite, interdiction de gérer, comblement du passif qui peut parfois atteindre des sommes considérables. Dans le cadre de l'article 180 de cette loi, selon une jurisprudence constante (souvent rappelée dans ses colonnes), la Cour de cassation, chambre commerciale, considère que l'expertise...
Fiscalité
Le Juge de Saint POLTEN en Autriche a interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel, pour savoir si la fourniture par un médecin agréé en qualité d'expert près les Tribunaux, d'un avis en matière de recherche de paternité doit être assujetti à TVA ou non. La Cour rappelle que si l'article 13-A, paragraphe 1 de la 6e directive prévoit que les actes médicaux sont exonérés de TVA, cette exonération...
Examen génétique
Dans ces colonnes, nous avons déjà indiqué que l'évolution du droit civil français dans le domaine du droit de la famille, accordait une primauté de la filiation par le sang, à la filiation par le droit. Dans un couple légitime nait un enfant déclaré donc légitimement sous le nom du père. Puis les parents divorcent et Mme X épouse en second mariage le véritable père de l'enfant. L'examen génétique...
Administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire désigné pendant la période d'observation (en matière de redressement judiciaire) se trouve pendant cette période co-responsable de la poursuite d'activité de l'entreprise ; il ne peut se contenter de désigner lui même un expert comptable pour vérifier la trésorerie et la comptabilité. Dès lors, un fournisseur resté impayé pendant cette période est bien fondé à demander...
Expertise en écriture
Une personne âgée avait établi successivement trois testaments et malgré l'expertise en écriture qui, sans être absolument formelle, indiquait d'importantes discordances entre l'écriture habituelle et la signature, le premier testament a été déclaré bon. Par contre, l'expertise psychiatrique post mortem démontre pour les deux derniers testaments, l'insanité d'esprit et il est prononcé l'annulation...
Nécessité d'investigation
Intéressante décision rendue par la Cour d'appel de Paris, qui fait application en droit Français, des dispositions du droit anglais. En matière de transport, la prescription en droit français, Code du commerce,est biennale ; en droit anglais, elle est de 6 ans. Le contrat d'assurance étant contracté sous le régime du droit anglais, c'est la prescription de 6 ans qui s'applique.Par contre, dans la...