Procédure
Absence d'imputabilité
Un employé présente un malaise sur son lieu de travail et fait une chute. L'expert désigné retient dans son rapport que la cause de ce malaise et de l'état dépressif étaient étrangères au travail. La Cour d'appel écarte le rapport d'expertise pour dire qu'il ne rapporte pas la preuve contraire de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail selon les dispositions de l'article L411-1 du...
Expertise en matière de construction
Dès lors que dans son rapport, l'expert retient un vice caché à l'issue de l'opération de construction, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ce vice caché qui ne pouvait être détecté par un acquéreur profane, entre dans le cadre de la garantie décennale.
Absence de consignation
La cour d'appel de Paris condamne pour appel abusif le particulier qui n'a pas consigné la somme requise en vue de l'expertise, qui n'a pas comparu devant la Cour d'appel et qui a fait preuve d'une carence totale dans l'administration de la preuve des faits propres à fonder les moyens qu'il articule au soutien de son appel. Cette décision, même si elle ne concerne pas directement l'expertise, démontre...
Nécessité de redoubler un déplacement
Un avocat avait été désigné comme expert pour examiner les désordres présentés par des wagons citernes vendus à un acquéreur. Le premier déplacement sur place aboutit à des clichés photographiques qui n'étaient pas exploitables à raison de la pluie. L'expert fait un second déplacement, prend à nouveau des photos, qui révèlent les avaries sur les wagons vendus. Le justiciable conteste les honoraires....
Juge des référés
La cour de Cassation confirme sa jurisprudence, dès lors qu'une expertise est demandée devant le Juge des Référés sur le fondement de l'Article 145 du CPC et qu'il n'y a pas de procédure pendante réellement entre les parties ; à ce titre, le Juge des Référés doit ordonner une expertise, il importe peu qu'il y ait des procédure parallèles.
Accomplissement personnel
L'expert ne peut évidemment se faire représenter ou substituer par son conjoint lors des opérations d'expertise. Le rapport doit être annulé.
Dépassement de mission
Dès lors que les parties ont accepté expressément (par écrit) une extension de la mission judiciaire de l'expert et que la juridiction s'est appropriée les conclusions de l'expert dans sa mission ainsi étendue, il n'y a pas de motif de nullité.
Définition conventionnelle de la mission de l'expert
Il n'appartient pas au Juge des Référés (Tribunal de Commerce de CRETEIL) d'étendre la mission de l'expert fixée par voie de convention. Cette décision est intéressante car elle fait prévaloir la règle du contrat.
Convocations incomplètes
L'expert qui s'est contenté de convoquer la compagnie d'assurances de l'une des parties n'a pas respecté le principe du contradictoire, la nullité de l'expertise doit être prononcée. Il lui appartenait de convoquer conformément à l'article 160 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, le défendeur afin que celui ci puisse faire valoir ses observations et communiquer ses pièces.
Taxation par le juge
Un expert se plaignait que le Juge de 1er et 2ème degré, taxant ses honoraires, n'ait pas retenu les différentes rubriques qu'il indiquait. Il évoquait la violation d'un certain nombre de textes du code de procédure civile. La cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant que "Le Juge fixe souverainement la rémunération globale de l'expert, sans être lié par les points de contestation qui lui...
Correspondance
Il est inévitable dans ce cas, d'évoquer le nom des parties, le Syndicat des cadres CFE - CGC - PTT contre SA France TELECOM. SA France TELECOM avait mis gracieusement à disposition du Syndicat des Cadres CFE-CGC, des lignes téléphoniques ainsi que l'utilisation d'une carte France TELECOM. Devant l'accroissement des consommations téléphoniques, elle demandait en référé la nomination d'un expert. Le...
Expertise
Plusieurs assurés avaient saisi le tribunal administratif en demande de désignation d'expert en suite du dépôt de bilan de la société EUROPAVIE, reprise par le groupe PINET. Le Ministère de l'Economie , des Finances et de l'Industrie, avait été amené à intervenir comme organe de contrôle. La mission d'expertise comportait pour l'expert, la possibilité de prendre connaissance des actes administratifs. Le...
Expertise comptable
Nous avions salué dans le numéro précédent, (n°58), le revirement de jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui exigeait désormais que l’expertise comptable en matière de procédure collective respecte les règles du contradictoire selon le droit commun de l’expertise. La chambre commerciale de la Cour de cassation prend la même position dans cet arrêt du 29-10-2002. Sans...
Contradictoire
Le 22-6-1999, le tribunal d’instance de Nice a rendu une décision en se fondant sur les conclusions d’un rapport d’expertise amiable produit par l’une des parties. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une des parties, laquelle invoquait le caractère non contradictoire du rapport amiable. Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation énonce que le rapport amiable, bien que non contradictoire,...
Responsabilité bancaire
Le Juge du commerce donnait mission à l’Expert de « rechercher la responsabilité de la banque ». La Cour d’appel infirme partiellement sur cet aspect de la mission « le Juge ne pouvant jamais déléguer au technicien l’exercice de son pouvoir juridictionnel ».
Appel du jugement ordonnant un expertise (non)
En application des art. 544 et 545 du NCPC, le jugement avant dire droit ordonnant expertise n’est pas susceptible d’appel indépendamment du jugement au fond et l’irrecevabilité de l’appel doit être relevée d’office par le juge d’appel. La cour d’appel de Paris, avec raison, a fait application des textes susvisés. Une abondante jurisprudence confirme le double principe de l’irrecevabilité de...
Contenu
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 15-2-2000 statuant sur un litige concernant le bornage de terrains, a entériné un rapport d’expertise dont les conclusions se fondaient uniquement sur les stipulations d’un acte sous seing privé signé entre les deux propriétaires des terrains contigus, acte clair et daté selon l’arrêt incriminé. La Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de l’art.1328...
Contenu
Aucun texte ne prévoit de sanction en cas d’inobservation des obligations imposées par la loi à l’expert notamment de ne jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. Ce n’est pas une omission de législation mais la conséquence du principe que le juge n’est pas obligé de suivre les conclusions de l’expert qui ne lui sont fournies qu’à titre indicatif. La jurisprudence est bien établie sur ce point....
Défaut d'impartialité (oui)
Nous avons déjà abordé ce sujet dans la n° 57 de la revue Experts de décembre 2002. Par arrêt de ce même 5 décembre 2002, la Cour de cassation estimait que l’art. 341 du NCPC n’épuisait pas nécessairement les exigences d’impartialité requises de tout expert judiciaire. Dans ce second arrêt, l’expert désigné avait auparavant collaboré avec le laboratoire fabriquant le vaccin d’hépatite B incriminé...
Délai trop long
La banque W apprend en juillet 1999 qu'il existe une cause de récusation de l'expert (participation à une précédente expertise pénale). Elle attend le 30-6-2000 pour former auprès du juge, chargé du contrôle de l'expertise, une demande de récusation que le juge rejette, décision confirmée par la cour d'appel. La Cour de cassation rejette le pourvoi en estimant que même si l'art. 124 NCPC ne prévoit...
Impartialité
Il importe peu que le lien de collaboration d’un tiers expert désigné par les deux experts d’arbitrage soit ancien. Dès lors qu’il a existé, le tiers expert ne présente plus les garanties d’impartialité. Il n’y a pas à distinguer le caractère contractuel de l’arbitrage, c’est la même notion d’impartialité qui s’impose dans cette situation tout comme elle s’impose de manière générale au juge et à...
Rapport
Commet une faute engageant sa responsabilité l’expert qui, lors de ses investigations, s’est abstenu de vérifier si les réparations effectuées sur un véhicule vendu d’occasion permettaient ou non de remettre le véhicule en circulation. Il a donc commis une faute en relation directe avec le préjudice subi par l’acquéreur. Sur ce point, la cour d’appel a infirmé le jugement déféré du tribunal de grande...
Audition par l’expert
La Cour de cassation reprend exactement dans cet arrêt les termes de son arrêt du 24-9-2002 (précédemment commenté). Les déclarations de sachants doivent être portées par l’expert à la connaissance des parties pour qu’elles en débattent contradictoirement avant le dépôt du rapport. À défaut, le rapport est nul sur le fondement des art. 16 et 160 du NCPC.
Garantie décennale expirée
Le Conseil d’État approuve l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui approuvait le refus de désignation d’un expert en matière de construction par le juge des référés administratif, dès lors qu’il constatait que le délai de garantie décennale était expiré. Cette décision pourrait en apparence être critiquée. En effet, le juge des référés est saisi en matière administrative comme en matière judiciaire...
Expertise
Dans cette affaire criminelle, que les médias ont amplement traité, la justice se trouve en présence des dénégations constantes et rejetées d’Omar Haddad. Malgré ses dénégations, il a été condamné pour meurtre à 18 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises des Alpes-Maritimes le 2-2-1994. La Cour de cassation a, par arrêt du 9-3-1995, rejeté les pourvois formés contre la décision de condamnation. Le...
S.M.C.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annulé la désignation d’un expert par le juge d’instruction, au motif que ce magistrat ne s’expliquait pas suffisamment dans son ordonnance sur les compétences techniques de cet expert et l’indisponibilité éventuelle d’experts figurant sur la liste de la cour d’appel. La Cour de cassation casse cet arrêt en estimant que le juge...