Le 22-6-1999, le tribunal d’instance de Nice a rendu une décision en se fondant sur les conclusions d’un rapport d’expertise amiable produit par l’une des parties. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une des parties, laquelle invoquait le caractère non contradictoire du rapport amiable. Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation énonce que le rapport amiable, bien que non contradictoire, avait été régulièrement versé aux débats et susceptible d’être débattu contradictoirement. À noter que le rapport avait été régulièrement communiqué à la partie qui le critiquait, qu’elle s’est appuyée sur ce rapport pour conclure et n’a pas demandé d’expertise judiciaire, diligence qu’elle pouvait solliciter du tribunal.