La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 15-2-2000 statuant sur un litige concernant le bornage de terrains, a entériné un rapport d’expertise dont les conclusions se fondaient uniquement sur les stipulations d’un acte sous seing privé signé entre les deux propriétaires des terrains contigus, acte clair et daté selon l’arrêt incriminé. La Cour de cassation a cassé cet arrêt pour violation de l’art.1328 du Code civil, l’arrêt de la cour d’appel n’ayant pas caractérisé l’existence d’une date certaine de l’acte en cause alors que cette condition commandait son opposabilité aux parties.