Procédure
Éléments externes à l'expertise
Un expert judiciaire avait été désigné en suite d’un important dégât des eaux par un locataire commerçant, mais au moment où interviennent les opérations d’expertise, le locataire a déjà fait réparer. Cependant, le juge est fondé à prendre en compte un constat d’huissier établi à la demande du locataire et un rapport d’expert de sa compagnie d’assurances pour chiffrer le dommage dont le propriétaire...
Violation (oui)
Les pièces d’un dossier pénal d’instruction, même annulées et retirées du dossier, restent des pièces de justice. Si la chambre d’accusation a annulé sa désignation, l’expert judiciaire reste cependant tenu d’une obligation au secret professionnel. Même lorsque le procès pénal est passé, cet expert n’est pas libéré de l’interdiction de révéler le contenu du rapport qu’il a été amené à établir pour...
Hors liste
Le juge d’instruction peut, conformément à l’article 157 du Code de procédure pénale, désigner comme expert une personne non inscrite sur la liste des experts. (Cette personne doit alors prêter serment) mais au préalable, le magistrat instructeur doit vérifier la qualification (compétence) de cet expert.
Frais d'expertise
Un expert était désigné par le procureur de la République aux fins de procéder à l’examen de véhicules incendiés, il présentait ensuite une note de frais et honoraires d’un montant de 13 623 francs que le juge taxateur ramenait à 12 891 francs. Sur appel contre ordonnance de taxe par l’expert, la chambre de l’instruction confirmait cette décision en retenant que les frais de secrétariat doivent «...
Non-respect
Ayant dans le cadre de ses opérations d’expertise fait procéder à une analyse du sable, l’expert dépose son rapport y compris les résultats de l’analyse qu’il n’avait pas communiqués aux parties.Pour non-respect du contradictoire, le rapport est annulé.
Renonciation à se prévaloir de la prescription
Dès lors que la compagnie d’assurances a, au- delà de la prescription biennale, désigné un expert, elle a, selon l’arrêt, renoncé à la prescription. La Cour de cassation a pris dans un arrêt, que nous avions récemment commenté, une position radicalement opposée. La désignation d’expert par une compagnie d’assurances n’emporte aucune conséquence sur les exceptions dont cette compagnie peut se...
Absence de convocation des parties
La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 28-10-1999, avait rejeté une demande de nullité de rapport d’expertise au motif que l’expert avait travaillé sur pièces et adressé un prérapport aux parties. La Cour de cassation avec raison casse cet arrêt au motif que l’expert n’avait pas convoqué les parties conformément aux dispositions de l’art. 160 alinéa 3 du NCPC. C’est l’éternelle question...
Appréciation d'une faute
Dans cette décision, on a vraiment le sentiment que le juge de premier degré, confirmé par la cour d’appel, a donné mission à l’expert d’apprécier une faute professionnelle ou contractuelle. Cette délégation d’autorité judiciaire n’est pas conforme à une mission normale d’expertise, mais dans la mesure où la mission indiquait « pour permettre au juge d’apprécier ...» , il n’y avait pas véritablement...
Expertise et maîtrise d’œuvre
C’est un sujet récurrent mais il est nécessaire de rappeler que l’expert ne doit en aucune façon transformer sa mission d’expert judiciaire en celle de maître d’œuvre. Le cas d’espèce : en raison d’infiltrations dans une salle de bains (X), M. B., désigné comme expert par ordonnance de référé, établit un rapport dans lequel : « Il détermine les causes des désordres, insuffisance d’étanchéité...
Énonciation
Contrairement à ce que soutient une compagnie d’assurance, il n’était pas prévu que l’assuré devait « délaisser » un objet de valeur sinistrée (un tapis). En effet, le rapport de l’expert ne fait pas état de cela.
Non récusation de l'expert
Dans la revue Expert, nous commentions et critiquions assez vivement un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre, le 20-12-2001, refusant la récusation d’un expert. Il faut donc renvoyer le lecteur à la lecture de ce commentaire qui figure à la page 37 du n° 54 de la revue Experts, de mars 2002. En suite de ce jugement, le Groupe N. a saisi en référé le premier président de la cour...
Fixation d’honoraires
Nous approuvons cet arrêt qui rappelle une fois de plus les dispositions des art. 284, 455 et 458 du NCPC selon lesquelles le juge en matière civile, lorsqu’il fixe les honoraires d’un expert, ne doit pas se baser que sur le travail de cet expert, ses difficultés, l’importance de l’expertise, le temps passé par l’expert. Nous rappelons aussi qu’en matière pénale, les honoraires de l’expert désigné...
Opposabilité
Même si l'expert en matière de dommages ouvrages a, pour ses opérations, consulté les entreprises sous traitantes et leur a adressé ses notes de rendez vous, le rapport d'expertise « privé » (mais prévu par la loi) n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure judiciaire, aux entreprises sous traitantes. Il faut approuver cette décision de la Cour de Cassation, en effet, les modalités d'une expertise...
Rapport après cassation
La situation est en même temps simple et compliquée. Un arrêt de Cour d'appel ordonne une expertise judiciaire, un arrêt de Cour d'appel est exécutoire, l'expert accomplit donc sa mission. Ultérieurement, cet arrêt de Cour d'appel est cassé. Sur renvoi après cassation, la Cour d'appel statue sur les conclusions de cette expertise. La Cour de Cassation casse de nouveau en rappelant que son précédent...
Non récusation de l'expert
Le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Nanterre du 20.12.2001 appelle d'importantes observations. Les faits : La société N. ou plutôt le groupe N. importe des véhicules qui sont entreposés dans la zone portuaire du Havre. Ces véhicules sont marqués par des points noirâtres et la responsabilité d'une raffinerie voisine, E. A., est mise en cause. Un expert, M. Y. G., appartenant au laboratoire...
Non recouvrement
Un expert désigné par décision de référé et sur l'avis que la provision a été consignée, met en œuvre ses opérations d'expertise, les parties font traîner cette expertise, le demandeur est placé en liquidation judiciaire, l'expert dépose son rapport en l'état et demande le versement de la provision. A ce moment là, on s'aperçoit que le Régisseur des Recettes et des Avances n'a pas mis en recouvrement...
Refus de paternité
Dans le cadre d'une recherche de paternité naturelle, il était effectué un prélèvement sur le cadavre de M. X. Pour des raisons de procédure, volontairement compliquées (compétence du juge de la mise en état), la partie défenderesse demandait la nullité du prélèvement et par voie de conséquence, des conclusions du rapport d'expertise. La cour d'appel de Dijon avait rejeté cette demande, la cour de...
Précision du rapport
Cet arrêt est extrêmement intéressant et montre le soin apporté par la Cour de cassation à définir elle-même les frontières de la responsabilité médicale. Bien que seulement juge de l’appréciation de la violation ou non de la loi, la Cour de cassation n’hésite pas à réexaminer le dossier de fond, dont normalement l’appréciation souveraine appartient à la cour d’appel. Pour casser l’arrêt de la...
Accident du travail
Un sieur X est décédé à la suite d’un malaise sur la voie publique alors qu’il était au volant de sa voiture en trajet travail domicile. La Caisse primaire d’assurance maladie, pour justifier son refus d’indemniser l’épouse du sieur X, soutenait que la mort de ce dernier était due à un état pathologique préexistant évoluant de son propre compte et en dehors de toute relation de travail. L’expertise...
Décharge de service d'enseignement (non)
L’objet de ce procès déborde largement notre rubrique d’expert judiciaire traditionnel. Pourtant, dans la mesure où nous l’étendons maintenant à l’expertise en général, elle en fait partie. M. S. chercheur et enseignant a été désigné comme expert auprès du ministre de l’Éducation Nationale et prétendait, de ce fait, avoir droit à une réduction de sa charge d’enseignement de 128 heures par an. Son...
Convocation
Il importe peu que la mission de l’expert ait porté sur des données comptables non contestables. Dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’une partie a été convoquée aux opérations d’expertise par LRAR, le rapport d’expertise est nul. C’est un rappel élémentaire à l’art. 160 NCPC «......la convocation est faite par LRAR......».
Procédure
Cette décision casse un arrêt de la cour d’appel de Paris, 4e chambre civile section A du 17-1-2001 qui avait rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire. Les motifs de cassation sont les suivants : 1. la discussion de l’expert n’avait pas été soumise aux parties, (l’avis d’un tiers en l’espèce, un universitaire dont l’identité n’a pas été révélée)...
Nécessité de communiquer un rapport
Après avoir pris la position inverse, une caisse primaire d’assurance maladie, sans avoir réellement communiqué à l’employeur les conclusions d’un collège d’expert, retient le caractère professionnel de la maladie d’un employé. La Cour de cassation casse l’arrêt qui retenait que les conclusions et le rapport d’expert étaient opposables à l’employeur, faute de communication préalable de l’entier rapport...
Contentieux SS
Même si aux termes de l’art. L141-2 du Code de la Sécurité sociale, l’avis de l’expert médical technique s’impose à l’assuré, la juridiction garde la liberté en présence d’éléments nouveaux de désigner un expert médecin. Cet arrêt marque aussi un pas pour amener le contentieux de la Sécurité sociale, dans le cadre de procédure normale conformément à l’art. 6 de la Convention européenne des droits...
Conditions de dépassement
Les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion dépassant les limites de sa mission à condition que cette opinion ait été exprimée en présence des parties et discutée par elles. Les juges, à juste titre, ont considéré que l’expert n’a pu donner cet avis qu’à la demande des parties qui ont manifestement procédé à une prorogation orale de sa...
Accord des parties
L’art. 281 du NCPC dispose : « Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet, il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord. » Dans le cas d’espèce dans son rapport, l’expert constate l’accord des parties pour mettre en place de nouvelles limites séparatives. La cour...