Procédure
Contestation du rapport
Une partie qui met en cause la responsabilité d’un expert plusieurs années après qu’il ait été statué par la juridiction sur le rapport d’expertise, sans apporter d’éléments nouveaux, donc sans démontrer que l’expert a commis une faute, commet « un abus de droit ». La Cour condamne le demandeur à verser à l’expert 4 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 000 euros au titre des...
Expert comptable
C’est à bon droit qu’un expert- comptable a été radié du tableau par son ordre faute de paiement des cotisations. Peu importe la forme sociale sous laquelle il exerce et les difficultés économiques qu’il n’a d’ailleurs fait valoir qu’en fin de procédure.
Mesures d'instruction
Dans le cadre d’une information ouverte pour assassinat à la suite de la découverte quatre jours plus tôt du cadavre carbonisé d’un individu dans son véhicule, le juge d’instruction a ordonné une expertise avec une mission comportant notamment de faire une analyse psychocriminologique de la procédure et de formuler toutes observations techniques qui paraîtront utiles à la manifestation de la vérité...
Débats
Un dossier intéressant. L’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme assure la liberté d’expression. Poursuivie en diffamation, une journaliste, pour se justifier, verse aux débats les rapports d’expertise (sang contaminé) figurant au dossier de l’instruction. La partie civile conteste cette production, la cour d’appel la rejette des débats. S’appuyant sur l’al. 2 de l’art. 10 de...
Communication de pièces dans un arbitrage
Le principe du respect du contradictoire s'applique en tous domaines processuel, donc aussi en matière d'arbitrage. Dès lors que la preuve n'est pas rapportée, que les pièces versées aux débats entre les mains de l'arbitre ont été communiquées à la partie adverse, la sentence arbitrale doit être annulée. (Cour de Cassation, renvoi devant la cour d'appel de Versailles).
Opposabilité
La Cour de cassation, protectrice du respect du droit, en fait une nouvelle fois la démonstration. Bien qu'ayant participé aux opérations d'expertise, une société S. soutenait que le rapport ne lui était pas opposable parce que "elle n'était pas partie à la décision de désignation d'expert". La Cour de cassation lui donne raison.
Nouvel expert
Saisi d'un appel de sentence arbitrale, elle-même précédée d'une expertise, la cour d'appel désigne un nouvel expert. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que les dispositions de l'art. 1843-4 du Code Civil sont d'ordre public et que seule la désignation d'un expert par les parties, comme il est prévu à ce texte, ou la désignation par le juge des référés est possible. Cet arrêt renvoie...
Interruption de prescription décennale
Dans le délai de deux ans de la construction, les époux X signalent un désordre à leur assureur maître d'ouvrage, le système de défense recours (différent de la police maître d'ouvrage) désigne un expert amiable, celui-ci ne convoque pas aux opérations d'expertise amiable la police maître d'ouvrage. Cette désignation n'a donc pas interrompu vis-à-vis de la police maître d'ouvrage, le délai de prescription. Notre...
Délai de garantie
Sur une première expertise révélant que 37 balcons étaient atteints de désordres, la cour d'appel rendait un arrêt définitif. Ultérieurement et après expiration du délai de garantie décennale, les mêmes désordres se révélaient sur 267 autres balcons. Après une nouvelle expertise établissant la réalité de ces désordres, la cour d'appel d'clarait l'action prescrite. La Cour de cassation casse...
Réalisation des opérations d'expertise
La cosignature par le sapiteur du rapport qui apparaît en en-tête comme un "coexpert" et qui révèle que ce dernier a accompli des constatations qui relevaient de l'expert désigné rend le rapport inopérant donc nul. Une nouvelle fois, la Cour de cassation affirme la nécessité pour l'expert judiciaire d'accomplir lui-même les actes de sa mission. Il est hors de question que l'expert s'arroge en...
Détermination
Les liquidateurs judiciaires de Metaleurop-Nord ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale de leur demande d'extension de la procédure collective aux sociétés mères. Ils soutenaient que ladite société Metaleurop-Nord n'était qu'une fiction de personne morale sans réelle autonomie décisionnelle. La cour d'appel de Douai, saisie par le procureur...
Responsabilité des médecins
La cour d'appel avait estimé que les fautes commises par deux médecins entraînaient le droit à réparation intégrale du préjudice subi par le patient. Cependant, l'expert judiciaire avait estimé que, si les fautes (retard de diagnostic) étaient incontestables, il n'était pas certain qu'un diagnostic plus précoce aurait assuré une guérison. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel...
Contentieux
Sur une mission ambiguë et en "l'absence de conclusions claires et précises de l'expert", il convient d'ordonner une nouvelle expertise. De façon plus générale, la Cour de cassation met actuellement en place une jurisprudence équitable tendant à rétablir l'équilibre entre les assurés sociaux et les CPAM qui, il est vrai, profitaient de textes "automatiques" manifestement contraires par leur rigueur...
Négligence
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans des conditions étonnantes. Faute par l'assuré de s'être présenté à la deuxième expertise ordonnée, c'est à tort que les juges du fond ont retenu que "la seconde expertise ne contredisait pas la première". C'est en apparence, plus un problème de syntaxe que de droit pur. Mais la Cour de cassation s'honore en faisant respecter...
Imputation de conséquences médicales psychologiques
Dès lors que l'expert médecin relève que les soins consécutifs à un malaise survenu dans le cadre du travail qui succédait à une altercation de l'employé avec son supérieur hiérarchique, il s'agit bien d'un "accident du travail" et la CPAM soutient à tort que les conséquences résultent de la fragilité psychologique de l'employé (confirmation du jugement du TASS de Meaux).
Expertise psychiatrique
Un expert psychiatre au cours de l'examen du présumé coupable a constaté dans son rapport que ce dernier n'avait exprimé ni honte ni culpabilité ne reconnaissant pas la gravité de ses actes sur la victime. L'arrêt attaqué du 29 octobre 2002 a refusé d'annuler ce rapport. La personne mise en examen a formé un pourvoi contre cette décision au motif qu'aux termes de l'art. 158 du CPP la mission...
Sapiteur
Une société X.. de vente de vins avait appliqué à l'intérieur de ses cuves un produit vendu par une société Y, produit qui a pollué les vins. La société X a assigné la société Y et son assurance en paiement de dommages et intérêts. Une expertise amiable a eu lieu ainsi qu'une expertise judiciaire. L'expert judiciaire a fait appel à un sapiteur. Cette dernière diligence n'ayant pas été opérée...
Expertise amiable
La cour d’appel de Toulouse confirme un jugement du tribunal de grande instance de Montauban qui déboutait la demanderesse à une expertise médicale judiciaire alors qu’en conséquence d’un accident de la voie publique, une expertise conforme à la loi de 1985 était intervenue dont le rapport avait été remis à la victime et consécutivement une transaction signée. Cet arrêt est parfaitement logique....
Acte authentique
Lors d’un conflit entre héritiers au sujet d’un acte authentique, deux d’entre eux contestent la signature d’un des cosignataires de l’acte en se fondant sur les conclusions d’une expertise privée. Ils ont demandé en référé une expertise sur le fondement de l’art. 145 du NCPC. L’arrêt confirmatif (Lyon, 16-12-1999) a déclaré la demande de référé irrecevable au motif qu’une procédure spécifique...
Nouvelle expertise
Il a été rappelé déjà dans cette rubrique que les différentes méthodologies de la Sécurité sociale, pourtant conformes aux textes internes, étaient en contradiction avec l’exigence du procès équitable prévue par l’art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Sans rappeler ce principe, la cour d’appel de Bourges parvient cependant au même résultat en confirmant la désignation d’un expert...
Précision du rapport
Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation 3e chambre civile, montre l’importance du rapport d’expertise et de sa rédaction et n’hésite pas à s’y replonger pour contredire l’appréciation pourtant réputée souveraine des faits par la cour d’appel. L’espèce est simple : une banque, le Crédit Lyonnais, prend à bail des locaux commerciaux. Le plafond a fait l’objet d’un floquage à l’amiante, mais un...
Respect du contradictoire
La Cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur un rapport d'expertise pour condamner un entrepreneur alors que celui ci n'avait pas été appelé à la désignation de l'expert et n'avait pas participé aux opérations d'expertise en qualité de partie. La décision de la Cour d'appel est cassée et annulée. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe fondamental du contradictoire. Il importe...
Saisie contrefaçon
Nous devons à l'obligeance de M. Louis VERDIER, expert près la Cour d'appel de Paris, la communication de deux arrêts. Toujours l'application du fameux art 6-1 de la CEDH, le droit à un procès équitable. Dans les deux cas, la situation est à peu près la même et la Cour suprême comme la Cour d'appel de Toulouse avant elle, prennent la même position dans deux espèces différentes, l'une oppose deux...
Tribunal arbitral
Dans le cadre d'une convention d'arbitrage portant sur la valeur de cession d'actions, chaque partie désigne son arbitre expert, conformément à la clause d'arbitrage, les deux experts ne pouvant se mettre d'accord , il est désigné un tiers expert. Il apparaît que ce tiers expert avait été subordonné à l'une des parties dans les années antérieures, tout au moins, était intervenu en qualité de commissaire...
Liste particulière
La contestation de la nomenclature des actes médicaux obéit à une procédure particulière établie par les art L141-2-1 et R142-24-3 du Code de la sécurité sociale qui établit une liste restrictive d'experts, en cas de contestation sur l'application par les professionnels de la santé de la nomenclature des actes professionnels. Il n'est pas possible de désigner un expert en dehors de la liste prévue...
Quand peut être demandée la nullité ?
D'une façon très rassurante, on voit à 5 semaines d' écart, le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance de Troyes et la Cour de cassation appliquer de la même façon les textes. 1ère Espèce, TGI Troyes ordonnance du 20-1-2005 non publiée Le Juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Troyes a rendu le 20-1-2005 une ordonnance d'une grande clarté...