Procédure
Dépôt du rapport
L’ordonnance de référé qui désigne un expert est exécutoire par provision. L’une des parties avait interjeté appel de cette ordonnance. Quand l’affaire vient devant la Cour d’Appel, le rapport d’expertise a déjà été déposé. Dès lors l’appel devient pratiquement sans objet, puisque en matière de référés, il n’est jamais statué au fond. C’est à juste titre que la Cour d’Appel de VERSAILLES décide une...
Acte authentique (non)
Le rapport d’expertise n’est pas un acte authentique, c’est à bon droit que la Cour d’Appel a rejeté l’incident de faux sans communication au Ministère Public.
Respect (oui)
Les opérations de l’expert sont opposables à l’assureur du sous-traitant qui a assisté aux opérations d’expertise et pu faire des observations.
Expert en œuvre d'art
Dès lors que le commissaire-priseur suivant " l’expertise " de son expert en œuvre d’art mentionne au catalogue " paysage portant une signature " avec l’expression " dans le goût de TROUILLEBERT ", ni l’acquéreur, ni le vendeur (qui avait donné son accord à cette mention) ne peuvent prétendre avoir été trompés et mettre en cause la responsabilité du commissaire-priseur et de son expert. ARRÊT INDISPONIBLE.
Personne qualifiée requise pour donner un avis technique
Deux arrêts : Cass. Crim. 24 Septembre 1998, PAROT et autres Cass. Crim. 25 Nov. 1998 Brugeron Premier arrêt du 24 Septembre 1998 PAROT et autres " Attendu que c'est à bon droit que conformément à l'article 169-1 du Code de Procédure Pénale, le président a fait prêter à P.S., qui avait été cité comme témoin, le serment des experts, dès lors que cette personne avait été requise par un officier...
Liens privilégiés avec une partie
" Par requête du 5 Décembre 1995, Monsieur X, mis en examen des chefs d'escroqueries et tentative d'escroqueries, a demandé en application des dispositions de l'article 175 et 174 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, à la chambre d'accusation de prononcer la nullité d'une expertise ordonnée par le magistrat instructeur et réalisée par Monsieur S.. A l'appui de sa demande, il fait valoir que Monsieur...
Traduction
" Le 10 Juillet 1995, le Procureur de la République à POITIERS a, à la demande du Trésorier Payeur Général de la Vienne, déclaré former un recours contre une ordonnance rendue le 12 Juin précédent par le Président du Tribunal de Grande Instance et taxant à la somme de 875,00 Francs la rémunération due à l’association I. M. ayant son siège à PARIS, requise par un officier de police judiciaire du commissariat...
Appréciation d'ordre juridique
" Considérant en troisième lieu qu’en demandant à l’expert de donner son avis sur l’appréciation portée par les autorités de tutelle sur les conditions de la reprise, par la Société E., par le groupe T, ainsi que sur la nécessité d’une réduction, au sens de l’article L.326-13 du Code des Assurance, des sommes payables aux assurés, l’ordonnance attaquée a fait porter la mission de l’expert sur des questions...
Secret des affaires
Si le juge ordonne une expertise, dans le cadre de l’article 145 du NCPC, c’est-à-dire avant procès, et qu’il indique un motif légitime de l’ordonner, le secret des affaires ne fait pas obstacle à la désignation de l’Expert judiciaire.
Élément de principe
L’expertise médicale technique prévue par l’article L141-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être assimilée à une preuve créée à elle-même par l’une des parties. La loi donne une force particulière au rapport d’expertise mis en place dans ces conditions. Une deuxième expertise peut être demandée mais il faut alors rapporter la preuve que les conditions de forme de la première expertise n’ont...
Dépérissement des preuves
Désigné 8 ans après les faits, un Expert judiciaire déposait un rapport sur pièces émanant pour l’essentiel d’un rapport d’expertise non contradictoire de l’expert du commissionnaire à l’époque des faits. La Cour d’appel retient que 8 ans après, les preuves avaient dépéri, et l’expert judiciaire ne pouvait pas se fonder sur des constatations “non contradictoires” de l’expert du commissionnaire. ARRÊT...
Décision du tribunal s'appuyant sur ses conclusions
Selon la décision attaquée (21 mars 1996), "un jugement a condamné in solidum les sociétés A.P. ainsi que M. B. et la Société I en leur qualité de propriétaires d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la Société Bouygues, à payer diverses sommes dont celle de 251 284 F au titre de perte d'exploitation à la Société R. locataire d'un local commercial situé dans ledit immeuble en réparation du...
Conclusions d'expertise
Lorsqu'une Cour d'Appel statue sur les conclusions chiffrées d'un rapport d'Expert en 1986, elle doit, à la date de sa décision, le 21 décembre 1990, réévaluer le préjudice fixé. En n'opérant pas une telle réévaluation, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1149 du Code civil.
Délai d'assignation après rapport
Désigné par voie judiciaire, un Expert déposait son rapport en février 1995. La partie demanderesse se fondant sur les conclusions de ce rapport n’assignait que le 30 avril 1996, dès lors le bref délai prévu article 1648 du Code civil n’était pas respecté et l’acheteur devait être débouté de son action sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, l’installateur reste responsable...
Droit maritime
Il ressort de l'ensemble des éléments du dossier et du rapport d'Expert judiciaire, que les efforts et les mérites de l'assistant qui se trouvait à proximité de la vedette assistée, sont réels mais somme toutes limités : que l'assistance n'a duré qu'une trentaine de minutes au plus, sans risques exagérés ; qu'en réalité, l'intervention de la vedette assistante s'apparente plus à l'assistance que se...
Accomplissement personnel
Un magistrat instructeur avait désigné un Expert appartenant à un corps administratif. Pour l’accomplissement de sa mission, l’Expert a confié à l’un des membres de son service, le soin d’effectuer certaines opérations, et le rapport d’expsertise était déposé “sous le timbre du service administratif à cet Expert”. Conformément à une jurisprudence constante aussi bien en matière civile, commerciale,...
Personne qualifiée requise par une OPJ pour donner un avis technique
Dans le cas d’espèce, une jeune fille, indiquant avoir été violée par son beau-frère s’était présentée spontanément devant les services de police, et ceux-ci avaient consulté un Expert médico-psychologue, pour vérifier la crédibilité des accusations de la jeune fille. La Cour de cassation rappelle qu’un officier de police judiciaire ne peut prendre une telle initiative que sur autorisation du Procureur...
Appréciation d'ordre juridique
“Considérant en 3e lieu qu’en demandant à l’Expert de donner son avis, sur l’appréciation portée par les autorités de tutelles, sur les conditions de la reprise de la Société Europavie, par le groupe Thinet, ainsi que sur la nécessité d’une réduction au sens de l’article L326-13 du Code des assurances des sommes payables aux assurés, l’ordonnance attaquée a fait porter la mission de l’Expert sur les...
Insanité d'esprit
Dès lors qu'un expert psychiatrie judiciaire détermine qu'au moment de l'émission de chèques, le signataire était dans "un état dépressif chronique sévère", c'est à bon droit que le tribunal en a tiré la conséquence (article 489 du Code civil) que sa volonté n'était pas libre et que l'insanité d'esprit entraînait la nullité des chèques émis.
Expertise médicale
Le médecin conseil mandaté par une compagnie d'assurance en vue d'établir dans le cadre de l'application de l'article L113-8 du Code des Assurances si le questionnaire rempli par l'assuré lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie a été correctement renseigné, peut vérifier les antécédents médicaux en rapport avec les garanties dont le bénéfice est sollicité par la veuve de l'assuré sans...
Demande par une partie
Après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire une partie mécontente fait appel à un autre expert judiciaire qui à titre privé établi un rapport critique de celui de son confrère. Ayant examiné les deux rapports le Tribunal d'Instance entérine les conclusions de l'expert judiciaire. La Cour d'Appel confirme ce jugement en indiquant que "elle a pris connaissance avec le même soin des deux rapports"...
Vérification d’écritures
Si la vérification d'écritures doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soumis à l'expert soient produits en originaux.
Mission impliquant l’accès à des informations couvertes par le secret médical
Si les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l’identité d’un malade soit divulguée sans son consentement, toute partie qui se prétend victime d’un dommage doit pouvoir faire effectivement valoir ses droits en justice. Il appartient alors au juge, lorsqu’une expertise impliquant l’accès à des informations couvertes par le secret médical est nécessaire à la manifestation...
Opinions juridiques exprimées par l'expert
Dans son rapport d’expertise l’expert avait exprimé des opinions juridiques qui ne ressortaient ni de sa mission ni de ses compétences. Malgré cela la Cour d’Appel de Bordeaux a retenu dans son rapport les conclusions de l’expert en écartant ses observations juridiques. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant que même si le technicien commis n’a pas respecté les dispositions de l’article...
Recours
Lors de la désignation d’un expert le Président de la juridiction alloue une provision à l’expert. Au terme de l’article R619 C des Tribunaux Administratifs cette décision n’est pas susceptible de recours. ARRÊT INDISPONIBLE.
Intérêt personnel
Sur les conclusions à fin de non lieu : Considérant que la circonstance que l'expert désigné par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice du 23 juin 1995 ait déposé son rapport le 5 juin 1996 ne rend pas sans objet l'appel formé par la S.N.C. Cannes-Midi contre le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal...