Procédure
Appréciation souveraine du Premier Président CA
Nonobstant des erreurs sur l’application des articles 208 et 284 du CPC, le Premier Président qui a motivé sa décision par la médiocre qualité du travail de l’expert, a exercé son pouvoir souverain d’appréciation pour limiter les honoraires de l’expert à la seule provision initiale. Le pourvoi de l’expert est rejeté.
Collectivités locales
Il n’est pas conforme à la loi ni au décret régissant les collectivités locales, que soit désigné dans le règlement intérieur de fonctionnement des commissions paritaires, un expert « permanent » (en l’espèce le Directeur Général des services de la commune). C’est à bon droit que l’annulation de ce règlement a été prononcée. En effet, s’il appartient conformément aux textes, au Président de...
Accomplissement personnel
L’expert peut parfaitement faire appel aux moyens techniques d’un tiers sans que ceci s’analyse comme l’intervention d’un sapiteur. Par contre, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur la signature de cet intervenant technique pour valider la ligne divisoire des parcelles, le document concerné n’ayant plus alors le caractère contradictoire qui s’attache aux opérations d’expertise. En d’autres...
Calomnieuse d'un expert
Dans le cadre d’un conflit familial, MONSIEUR Y Expert judiciaire, se voyait dénoncé par son ex-belle fille MADAME X, qui avait été un temps sa secrétaire. Dans une lettre adressée au procureur général, elle avait indiqué que MONSIEUR Y ne rédigeait pas lui-même ses rapports d’expertise. La preuve ayant été rapportée par une enquête du caractère mensonger de la dénonciation, la Cour d’appel devant...
Réinscription
Un Expert s’est vu refusé sa réinscription sans avoir pu au préalable fournir ses observations expressément prévues par les articles 14 al.3 et 15 al.4 du Décret du 23-12-2004. En conséquence, la Cour de cassation annule la décision de l’assemblée générale de la Cour d’appel.
Nationale
C’est la première fois que la Cour suprême aborde, en matière d’inscription sur la liste des Experts, un problème d’application du droit communautaire dont on sait qu’il est hiérarchiquement supérieur aux dispositions du droit interne. Un Expert traducteur de langue espagnole nommé sur concours par le Ministère des affaires étrangères espagnol à cette fonction ainsi que par le gouvernement de Catalogne,...
CA
Le même Expert traducteur espagnol s’était heurté à un refus d’inscription par l’assemblée générale de la Cour d’appel de PARIS. Sur son recours fondé sur l’application du droit communautaire, la 2ème chambre de la Cour de cassation, faisant une entorse au principe que le refus d’une demande d’inscription n’a pas à être motivée, retient qu’elle se doit d’examiner les moyens de recours fondés sur...
Inscription
La Cour de cassation confirme que le refus d’inscription sur une demande initiale n’a pas à être motivé. La postulante ayant en outre fait valoir que l’Assemblée générale de la Cour d’appel se serait prononcée sans avoir entendu le Magistrat chargé du rapport et le Ministère public, la Cour suprême apprécie que la mention au procès verbal de la présence de ces Magistrats, emporte présomption que...
Rapport d'expertise non contradictoire
Dès lors qu’un document établi de façon non contradictoire a été versé aux débats et a donné lieu à une discussion contradictoire, il ne peut être rejeté. C’est à tort que la Cour d’appel a déclaré ce rapport d’expertise non contradictoire inopposable à l’assureur.
Rapport d’expertise ignoré par la cour d’appel
C’est à tort qu’une cour d’appel n’a pas examiné un rapport d’expertise qui mettait en cause les facultés mentales du défunt au moment où celui-ci avait modifié son régime matrimonial au détriment d’un enfant né d’un premier mariage. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel est cassé. On est surpris qu’une juridiction d’appel ait manifestement écarté des débats un rapport d’expertise éminemment...
Constatations d'un technicien en balistique
C’est le seul point sur lequel on examinera ce volumineux arrêt. La chambre criminelle confirme que des constatations techniques faites à la demande du procureur au cours de l’enquête préliminaire peuvent valablement être versées aux débats dès lors qu’elles ont pu être examinées par le prévenu et donnent lieu à un débat contradictoire. Le prévenu est mal fondé à demander le rejet des débats...
Deux hypothèses envisagées par l’expert
Dans son rapport, l’expert examinait deux hypothèses susceptibles d’expliquer l’ouverture d’une boucle d’étrivière constatée après la chute du cavalier. La question était de savoir si l’ouverture de la boucle avait provoqué la chute, ou bien si la chute pouvait avoir entraîné l’ouverture de la boucle. En raison des déclarations assez imprécises du cavalier l’expert examinait les deux hypothèses. Cassant...
Rapport non communiqué
La Cour d’appel qui statue sans s’assurer qu’un rapport d’expertise de l’assureur pour lequel le défendeur a fait sommation de communiquer a été effectivement communiqué, viole l’article 16 du Code de procédure civile (principe général du contradictoire) et 132 (communication de pièces) du Code de procédure civile.
Participation
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la participation du locataire et de son Conseil à une expertise amiable destinée à fixer le prix du bail renouvelé ne constitue pas une démarche susceptible d’interrompre la prescription selon la juridiction suprême. Cet arrêt confirme la position très stricte de la Cour de Cassation en matière de baux commerciaux où elle exige constamment que les termes...
Inscription
Un Expert interprète espagnol, Expert inscrit en France depuis 3 ans et également inscrit comme Expert en Espagne à la suite d’un concours, se voyait refuser son inscription par le Bureau de la Cour de cassation. Formant un recours contre cette décision, il pose un épineux problème à la juridiction suprême qui considère que le litige pose une difficulté sérieuse d’interprétation des articles 43, 45,...
Objet (vice de construction)
Constatant la présence de capricornes dans la charpente construite 9 ans auparavant, les maîtres d’ouvrage, après dépôt du rapport de l’expert désigné en référé, assignaient l’assureur du maître de l’ouvrage, tombé, lui, en liquidation judiciaire. La Cour d’appel les déboutait de leur action au motif que l’expert « fait observer que la présence des insectes ne compromet pas la solidité de l’ouvrage...
Objet (groupe de chauffage)
Alors que le rapport de l’expert constatait l’absence de liquide frigorigène dans le dispositif de démarrage du groupe de chauffage dans un hôtel de prestige, la Cour d’appel déboutait le maître de l’ouvrage de son action au motif que le démarrage du groupe était également provoqué par un système redondant équivalent. La Cour suprême casse cet arrêt sur le fondement de l’art 4 du CPC : « L’objet du...
Présence de l’expert technique auprès d’un traducteur
Il n’est ici abordé que l’aspect expertal de ce très important arrêt qui concerne une catastrophe aérienne. Après avoir exposé devant la juridiction le résultat de ses opérations techniques, l’expert resté dans la salle d’audience peut valablement prêter son concours à l’interprète chargé de traduire les propos d’un témoin notamment lorsque l’audition du témoin justifie sa présence en raison de la...
Absence de serment
L'interprète expert doit ou bien prêter serment à l'audience, ou bien figurer sur la liste des experts judiciaires (donc assermentés). A défaut de serment à l'audience et à défaut, par la décision attaquée, d'indiquer qu'il s'agit d'un "expert judiciaire", la procédure pénale est entachée du nullité.
Non respect
Même si une société a été amenée à répondre aux questions de l'expert judiciaire désigné, dès lors qu'il ne résulte pas du rapport que l'expert ait procédé de façon contradictoire c'est à dire en convoquant cette société- à ses opérations d'expertise, l'expertise doit être annulée.
Absence de discussion avec les parties
Dès lors que les résultats de laboratoire dont l'expert fait état dans son rapport n'ont pas été communiqués valablement aux parties et n'ont pas donné lieu à discussion avant le dépôt du rapport, le principe du contradictoire n'a pas été respecté et l'expertise est nulle. Ces deux arrêts du 7 mars 2000 démontrent à quel point la Cour de cassation fait obligation à l'expert de respecter en tous points,...
Filiation
Le principe était autrefois acquis que l'expertise ne pouvait être le moyen pour une partie de suppléer à ses carences dans l'administration de la preuve (article 146 NCPC). La Cour de cassation a plusieurs fois affirmé que dans de nombreux domaines, les articles 145 et 146 du NCPC obligeaient le Juge à ordonner expertise. Elle confirme ce principe dans cette matière délicate de filiation estimant...
Expert
Un expert est désigné avant l'ouverture de la procédure collective (antérieurement appelée faillite ou liquidation judiciaire). Le rapport est déposé après ce jugement d'ouverture. La Cour d'appel estime que la rémunération de l'expert est due par le liquidateur dans le cadre de l'article 40 de la loi de 1985, puisque la créance de rémunération de l'expert n'existe qu'à partir du dépôt du rapport. Il...
Accomplissement personnel
Un expert agricole avait délégué à un huissier, officier ministériel, le soin de constater la quantité d’une récolte. La Cour de cassation juge qu’il n’avait pas ce pouvoir de délégation d’un acte qui ne faisait pas appel à un autre technicien d’une autre spécialité et qu’il pouvait parfaitement accomplir lui-même.
Assistance d’un sapiteur
Dès lors que c’est à juste titre qu’un Expert s’est adjoint un sapiteur et qu’il a conservé la maîtrise de l’expertise dans le respect du contradictoire, il ne saurait y avoir lieu à annulation d’expertise. La Cour de cassation confirme sur ce point l’arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 29-10-1997, même si elle casse l’arrêt sur d’autres points.
Conclusions divergentes d'experts
Dès lors qu’il y a avis divergent de deux Experts désignés sur l’authenticité d’une œuvre d’art, la Cour prononce l’annulation de la vente. Cet arrêt est plus qu’intéressant. Sur le marché des objets d’art, il sévit actuellement de nombreux faussaires. Entre deux opinions divergentes d’Expert, la Cour choisit celle qui est favorable à l’acquéreur et provoque l’annulation du contrat. Cette décision...