Procédure
Médical
Le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation par la CPAM, alors que l'expertise judiciaire est le seul moyen, pour l'employeur qui n'a aucun accès aux pièces médicales, d'apprécier le bien fondé de cette décision de la CPAM, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical.
Méthode d'évaluation réfutée
Si le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, viole le principe du contradictoire la Cour d'appel qui réfute la méthode d'évaluation adoptée par l'expert sans mettre les demandeurs intimés en mesure de justifier du préjudice dont elle admet le principe selon une démarche différente, alors que ces derniers demandaient la confirmation pure et simple du jugement qui...
Non-respect
Une expertise judiciaire qui ne s'est pas déroulée au contradictoire d'une partie ne peut pas lui être opposée, fut-ce comme élément de preuve, alors qu'elle n'a personnellement été mise en cause qu'à l'occasion d'une assignation au fond postérieure au dépôt du rapport ; peu important à ce titre qu'une partie des opérations d'expertise se soit déroulée sur le lieu de son exploitation et que certains...
Motivation (non)
En l'espèce, une action en réparation des désordres affectant un carrelage était exercée plus de dix ans après la date de réception des travaux de construction d'une maison individuelle. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de cette action, la Cour d'appel avait cru pouvoir retenir l'effet interruptif d'une assignation en référé-expertise délivrée dans le délai décennal visant des désordres...
Hors liste
En l'espèce, une Cour d'appel avait annulé l'ordonnance de désignation d'un expert et les actes d'instruction subséquents au motif que cet expert qui n'était plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins au moment de l'expertise, ne pouvait accéder aux dossiers médicaux couverts par le secret médical. La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 81, 156 et suivants du Code de procédure...
Evaluation parts sociales
Par cet arrêt la Cour de cassation énonce que "si les articles 1843-4 du Code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP, le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d'accord des parties, de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas obstacle à ce que l'actualisation...
Demande
Doit être rejeté, faute de motif légitime, la demande d'expertise à fin de vérification de l'existence ou l'inexistence d'un chemin communal alors que la demanderesse possède déjà les éléments factuels et les documents fondant ses prétentions (actes notariés, plans cadastraux...) et que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 feraient, le cas échéant, obligation à l'administration de communiquer...
Erreur de droit de la CA d'appel (oui)
Commet une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise motivée par une aggravation de l'handicap d'un patient, retient que cette aggravation lui est exclusivement imputable dès lors qu'il a refusé une nouvelle intervention réparatrice se privant ainsi de tout droit à réparation au titre de cette aggravation, alors que cette intervention n'aurait pas été...
Notification
Si c'est à tort que la chambre de l'instruction a fait courir le délai de recours contre l'ordonnance de taxe régulièrement notifiée par lettre recommandée à compter du jour de sa réception, son arrêt n'encoure pas la censure dès lors qu'il constate que le recours a été adressé par lettre recommandée dans les dix jours de l'expédition prévue par l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale et selon...
Vétérinaire
Les experts chargés de réaliser, aux frais de l'administration, l'estimation sur la base de leur valeur de remplacement des animaux faisant l'objet d'une mesure d'abattage total ne peuvent être désignés d'office par le Directeur des services vétérinaires qu'en cas de refus de l'éleveur intéressé de choisir des experts sur la liste du département d'implantation de l'élevage et sur la liste d'un département...
Eléments d’appréciation
Dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise d'apprécier son utilité, au vu des pièces du dossier; et notamment, s'il existe, du rapport de l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, ainsi qu'au regard des motifs...
Non réinscription
La décision de ne pas réinscrire un expert n'est pas une sanction. Cette décision ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants, et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la CESDH. Peut se voir opposer un refus le candidat qui n'est...
Limite d'âge
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, condition qui s'apprécie seulement au jour de la décision d'inscription ou de réinscription. Dès lors l'atteinte de la limite d'âge ne saurait justifier un retrait immédiat de la liste
Art 145
Lorsque la mesure d'expertise a été ordonnée, à titre principal, en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la décision du juge chargé du contrôle de la mesure statuant sur une demande relative à l'exécution de celle-ci est susceptible d'appel immédiat
Intérêt légitime
Viole les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient, par des motifs insusceptibles de caractériser l'intérêt légitime, que le fait de demander, après intervention à une expertise, l'interruption de celle-ci correspond aux droits que le code de procédure civile octroie aux parties à l'expertise dont l'intérêt légitime peut être au service du succès ou du rejet d'une...
Assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation approuve une cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de subordination d'un médecin exerçant une activité d'expert auprès de différentes compagnies d'assurance et en déduire qu'il exerce à titre libéral cette activité, ce qui emporte l'assujettissement de sa rémunération au régime des travailleurs indépendants, a retenu que ce médecin qui examine les...
Assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC relative à la constitutionnalité, au regard de l'article 16 de la DDHC du 26/08/1789, de l'article L. 114-2 du Code des assurances, lequel prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas. Elle estime en effet qu'elle n'est pas nouvelle et qu'elle ne présente pas...
Art 97 et 163 CPP Inapplicables
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. Dès lors, les articles 97 et 163 du Code de procédure pénale, lesquels prévoient l'établissement d'un inventaire des scellés par le juge préalablement à leur transmission à l'expert, sont inapplicables à une mesure d'expertise...
Voie postale simple (non)
La notification par voie postale (lettre simple) du rapport d’expertise ainsi que de la convocation à l’audience n’est pas valable, ce qui entraine la nullité de la procédure subséquente. Dans le cas d’espèce, la partie résidait à l’étranger et la Cour suprême rappelle que la notification doit se faire au Procureur de la République (couramment appelé dans ce cas d’espèce Parquet étranger) qui lui-même...
Inscription
Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, le fait d’être mandataire judiciaire ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de la mission d’enquêteur social.
Réinscription
C’est à juste titre que l’assemblée générale a refusé la réinscription d’un expert (traducteur) pour la raison qu’elle avait été condamnée pour abus de faiblesse ce qui est contraire au principe de probité et de morale auquel les experts judiciaires sont astreints. Rappelons que l’al 1er de l’art 2 du décret 2004-1463 du 23-12-2004 dispose comme conditions d’inscription : « 1- n’avoir pas été...
Réinscription
L’assemblée plénière d’une cour d’appel est bien fondée à rejeter la demande de réinscription d’un expert contre lequel il est retenu qu’il n’a pas suivi la formation réglementaire.
Réinscription
La cour de cassation annule la décision d’une assemblée générale de cour d’appel sur deux motifs : 1- l’expert qui demandait à être réinscrit n’a pas été invité à donner d’explications devant l’assemblée générale. Or, en cas de décision de non réinscription, l’intéressé doit être invité à fournir ses observations. 2- le motif invoqué pour refuser à l’expert sa réinscription était son changement...
Rejet d'inscription
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 08-07-2010 une série d’arrêts concernant les demandes d’inscription sur la liste ou plutôt les recours formés contre le rejet de la demande d’inscription. Systématiquement, la Cour de cassation rejette ces recours en réitérant chaque fois le même motif : « Mais attendu que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à...
Demande
La décision par laquelle la haute autorité ne donne pas suite à la demande d’expertise d’un produit destiné aux handicapés ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours.
Manquement à l'honneur
Il est justifié qu’un médecin expert fasse l’objet d’une mesure de radiation disciplinaire par la commission disciplinaire de la Cour d’Appel pour avoir, dans son activité professionnelle, délivré des certificats de complaisance ce qui constitue « un manquement à l’honneur ». Le pourvoi formé par l’expert contre l’arrêt qui confirmait la décision de la Commission de discipline est rejeté.