Civile, Sociale, Commerciale
Expertise amiable non contradictoire
La formation en chambre mixte de la Cour de cassation met fi n aux divergences existantes entre les chambres civiles et la chambre commerciale sur la valeur juridique à donner à une expertise amiable non contradictoire. Pour les chambres civiles un tel rapport ne peut fonder une décision de justice alors que pour la chambre commerciale il pourrait être le seul fondement de la décision de justice. La...
Expertise médicale contestée
Dans cette affaire, G. T a été placé sous curatelle simple suite à un accident de la circulation qui a laissé des séquelles altérant ses facultés mentales. Le 2 septembre 2011, sa mère a été désignée sa curatrice. Dans le cadre d’indemnisation des préjudices subis, suite à cet accident, des expertises judiciaires ont été programmées et confiées à trois médecins experts. Or, la mère conteste les experts...
Penarroja
Dans cet arrêt, d’une importance capitale concernant le statut des experts traducteurs mais plus généralement les experts judiciaires, la Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 mars 2011, ou plus communément connu sous l'appellation « affaire Penarroja ». L’affaire Penarroja et l’arrêt rendu par la Cour de cassation en l’espèce...
Recours à l'expertise
Le centre hospitalier Purpan et plus précisément le service du bloc opératoire pédiatrique est constaté comme un lieu où il ne fait pas bon travailler. L’existence ou non des problèmes psychosociaux des agents de ce service, et la décision du CHSCT Purpan de recourir à une expertise, ont conduit à un litige entre celui-ci et le CHU de Toulouse. La Cour d’appel de Toulouse confirme l’ordonnance du président...
Demande d’expertise
La saga SNCF concernant son projet Sirius continue. Cette fois-ci c’est la Cour d’appel de Limoges qui confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI d’octobre 2011. En cause, une délibération de CHSCT, décidée par SNCF, dont l’objet était le recours à une nouvelle expertise de ce projet avant sa mise en œuvre sur la région du Limousin, mais aussi la réalisation de la première expertise dans des...
Défaut d’impartialité
En l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappel à l’ordre la Cour d’appel de Paris qui a déclaré irrecevable la requête de M. X. En effet, celui-ci est mis en examen pour agression sexuelle aggravée et une ordonnance de commission d’expert psychologue a été ordonnée. M. X demande annulation de cette ordonnance pour défaut d’impartialité de l’expert. La Cour d’appel a excédé ses pouvoirs...
Toxicomanie
Suite au projet du 2008 de la RATP relative à la lutte contre les toxicomanies, des tests salivaires effectués par les agents d’encadrement sont prévus. La CHSCT se réunit en 2009 afin de demander une expertise de ce projet. Dans cet arrêt la Cour de Cassation rejette le pourvoi de la RATP sans trancher le litige au fond. Elle indique que les tests salivaires doivent être effectués par un médecin sans...
1re affaire: Recours à l’expertise
La mise en place de trois roulements au lieu de quatre par la SNCF, pour les agents de conduite, a conduit la CHSCT à demander une expertise sur les risques psychosociaux qui pourraient en découler. La SNCF assigne CHSCT devant le TGI de Clermont-Ferrand. Par ordonnance du mars 2011 le président du TGI renvoie les parties à se pourvoir et déclare la demande d’annulation formulée par SNCF irrecevable...
2e affaire : Recours à l'expertise
Dans cet arrêt l’espèce est identique. Cependant, la Cour d’appel tranche le litige au fond et va encore plus loin que la décision rendue le même jour. En effet, le fait que la SNCF n’a pas effectivement saisi le juge conduit la cour à ne pas chercher le caractère sérieux de la contestation sur la nécessité d’expertise demandée par la CHSCT. Elle reconnaît que la SNCF s’est opposé à la mise en œuvre...
3e affaire : Recours à l'expertise
Un autre arrêt important dans lequel la Cour d’appel reprend le juge des référés en infirmant son ordonnance, qui déboute la SNCF de sa demande d’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à une expertise. L’absence de temps des agents du CHSCT de mener une mission de prévention des risques psychosociaux ne peut justifier le recours à une expertise d’autant plus que la SNCF a mis en place un...
4e affaire : Délibération désignant une expertise
Le projet Sirius, un outil informatique à destination des conducteurs de train mis en place par la SNCF fait l’objet d’un litige avec le CHSCT qui, par délibération en avril 2011, demande le recours à une expertise. Recours contesté par la SNCF mais en dépassant le délai légal de 45 jours selon CHSCT. Le TGI de Nevers par ordonnance du 19 juillet 2011 annule la délibération et donne raison à la SNCF....
Accident de travail
La Cour d’appel de Lyon avait rejeté, dans un arrêt du 8 décembre 2009, la demande de Mme X… d’une nouvelle expertise au motif que l’absence de communication du rapport du médecin expert par la caisse primaire d’assurance-maladie ne la justifiait pas. En effet, la caisse, sur la base du rapport du médecin expert, avait refusé la prise en charge des lésions. La Cour de Cassation avec raison casse et...
Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
L’assemblée des magistrats du siège de la Cour d’appel d’Agen, en statuant en commission de discipline, avait décidé le 20 novembre 2009 de radier M. Serge X, expert judiciaire en « odontologie médicale » et « sécurité sociale odontologie générale », de la liste d’experts judiciaires pour trois ans. Cette décision est cassée et annulée, à juste titre, par la Cour de Cassation le 23 février 2012 pour...
Témoin assisté
Approuvant sans réserve les juges du fond, les hauts magistrats de la Chambre criminelle rappellent que le témoin assisté n'est pas une "partie" à la procédure ; et qu'il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 161-1 du Code de procédure pénale relatif à l'expertise en matière pénale. Il est donc irrecevable à demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées...
Opposabilité du rapport à un assureur
Pour retenir que le rapport d'expertise est opposable à l'assureur de dommage, bien que celui-ci n'eût été ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, les juges du fond avaient relevé que, prévenu par son courtier qui avait été assigné par erreur en ses lieu et place, il était volontairement intervenu à l'instance sur les intérêts civils et avait conclu à titre subsidiaire au vu des conclusions...
Risque grave caractérisé
Se fondant sur le pouvoir qu'il tient de l'article L. 4614-12 du Code du travail et arguant d'un risque grave, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement bancaire avait décidé de faire appel à un expert agréé en vue d'analyser les conditions et charges de travail dans les agences du groupe. Pour rejeter le pourvoi formé par l'employeur à l'encontre de l'arrêt...
Risque grave caractérisé
La Cour d'appel de Paris rappelle par cet arrêt qui entérine la régularité de la décision d'un CHSCT de recourir à une expertise fondée sur l'article L. 4614-12 du Code du travail sur l'ensemble des magasins d'une entreprise que cette mesure est conditionnée à la possibilité de constater l'existence d'un risque grave pour la santé physique et/ou mentale et pour la sécurité des travailleurs sans nécessité...
Date limite de dépôt
Pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise présentée par une partie qui arguait que l'expert n'avait pas répondu à son dire, la cour d'appel retient, au visa de l'article 276 du Code de procédure civile, que "lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration...
Inobservation
Statuant au visa d'un jugement irrévocable annulant en son entier un rapport d'expertise faute pour l'expert de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire tout au long de ses opérations, la Cour d'appel infi rme l'ordonnance de taxe fi xant sa rémunération et, statuant à nouveau, le déboute de sa demande à ce titre. Les juges du fond relèvent en effet que, la totalité du rapport ayant...
Expertise psychiatrique pénale
Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la Chambre criminelle censure une cour d'appel qui avait fixé la rémunération d'un expert psychiatre au visa de la disposition générale de l'article R. 107 du Code de procédure pénale, laquelle fixé les conditions de dépassement des frais et honoraires au-delà de 460 €, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le dépassement du tarif...
Art. 276 CPC (Dires)
Selon l'article 276 du Code de procédure civile, l'Expert doit, d'une part, prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; et, d'autre part, faire mention dans son avis de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle que la violation...
Art. 145 CPC
Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle que, lorsqu'il statue en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux dispositions de l'article 808 du même Code, de sorte que l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre d'une mesure d'expertise. En effet, l'expertise in futurum n'implique aucun préjugé sur la responsabilité...
Acte interruptif
Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011,...
Contestation (Oui)
Suite à des faits de violence suivie d'une incapacité supérieure à 8 jours, le Tribunal correctionnel recevant des parties civiles en leurs constitutions a ordonné une expertise médicale avant dire droit. Une fois les opérations d'expertises achevées et le rapport déposé, le prévenu conclut devant le Tribunal à l'inopposabilité dudit rapport ainsi qu'à son annulation au visa de l'article 160 du Code...
Délégation de pouvoir juridictionnel (non)
En l'espèce, alors que le juge avait été saisi en référé d'une demande tendant à voir dire si la résiliation d'un contrat de réparateur agréé était ou n'était pas fondée, il ordonna une mesure d'expertise en confiant notamment à l'Expert la mission de vérifier le bien fondé des raisons invoquées pour la résiliation dudit contrat. Saisi en application de l'article 272 du Code de procédure civile, le...
Désignation expert
Si la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances peut, aux termes de l'article L. 114-2 du même Code, être interrompue par la désignation d'un Expert, encore faut-il que cette désignation intervienne avant l'acquisition de celle-ci. Par ailleurs, le fait que la partie qui invoque son acquisition ait comparu et participé sans réserve aux opérations d'expertise tout en assignant...