Civile, Sociale, Commerciale
Expertise sanguine filiation
Après avoir rappelé que l’expertise sanguine est de droit en matière de recherche de paternité, la Cour de cassation confirme qu’il est bien de la compétence du Juge de la mise en état de l’ordonner. S’agissant d’ailleurs d’une décision avant dire droit, elle n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Récusation de l'expert
L’expertise est intéressante. On rappellera pour mémoire un précédent arrêt de la Cour suprême qui avait estimé qu’un expert était récusable après s’être porté partie civile à la suite de violences physiques commises par l’une des parties au cours des opérations d’expertise. Le cas étudié ici est un peu différent. Mécontente du déroulement des opérations d’expertise qu’elle avait elle-même...
Expertise étrangère
Madame X, après avoir engagé en République tchèque une procédure en recherche de paternité post mortem (dont les enjeux financiers apparaissent importants), avait obtenu du président du TGI de Marseille une ordonnance de transmission à la justice tchèque d’éléments prélevés à l’hôpital sur le de cujus. L’épouse et le fils du de cujus. voyaient rejeter leur demande de rétractation par le Tribunal d’abord,...
Contrôle de l'expertise
La cour d’appel ne peut, après avoir ordonné une expertise, renvoyer les aspects de consignation contrôle et suivi de l’expertise et examen de la demande d’indemnisation devant le Tribunal de grande instance. Elle doit elle même accomplir ces opérations.
Recherche de paternité
Le défendeur qui, par son refus de se soumettre aux opérations d’expertise a fait durer et rendu plus compliquée la procédure et taxé par la juridiction d’appel comme étant de mauvaise foi, c’est à bon droit que la Cour d’appel a caractérisé ces circonstances particulières constitutives d’une faute du père et a souverainement apprécié l’existence et le montant du préjudice subi.