Menu

Recherche de paternité

Revue Experts numéro 86 | Paru le : 23.12.2009

Le défendeur qui, par son refus de se soumettre aux opérations d’expertise a fait durer et rendu plus compliquée la procédure et taxé par la juridiction d’appel comme étant de mauvaise foi, c’est à bon droit que la Cour d’appel a caractérisé ces circonstances particulières constitutives d’une faute du père et a souverainement apprécié l’existence et le montant du préjudice subi.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème