Civile, Sociale, Commerciale
Motivation (non)
En l'espèce, une action en réparation des désordres affectant un carrelage était exercée plus de dix ans après la date de réception des travaux de construction d'une maison individuelle. Pour écarter l'exception tirée de la prescription de cette action, la Cour d'appel avait cru pouvoir retenir l'effet interruptif d'une assignation en référé-expertise délivrée dans le délai décennal visant des désordres...
Hors liste
En l'espèce, une Cour d'appel avait annulé l'ordonnance de désignation d'un expert et les actes d'instruction subséquents au motif que cet expert qui n'était plus inscrit au conseil de l'ordre des médecins au moment de l'expertise, ne pouvait accéder aux dossiers médicaux couverts par le secret médical. La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 81, 156 et suivants du Code de procédure...
Evaluation parts sociales
Par cet arrêt la Cour de cassation énonce que "si les articles 1843-4 du Code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP, le président du tribunal a seul le pouvoir, à défaut d'accord des parties, de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux, ces textes ne font pas obstacle à ce que l'actualisation...
Demande
Doit être rejeté, faute de motif légitime, la demande d'expertise à fin de vérification de l'existence ou l'inexistence d'un chemin communal alors que la demanderesse possède déjà les éléments factuels et les documents fondant ses prétentions (actes notariés, plans cadastraux...) et que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 feraient, le cas échéant, obligation à l'administration de communiquer...
Erreur de droit de la CA d'appel (oui)
Commet une erreur de droit la Cour administrative d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise motivée par une aggravation de l'handicap d'un patient, retient que cette aggravation lui est exclusivement imputable dès lors qu'il a refusé une nouvelle intervention réparatrice se privant ainsi de tout droit à réparation au titre de cette aggravation, alors que cette intervention n'aurait pas été...
Notification
Si c'est à tort que la chambre de l'instruction a fait courir le délai de recours contre l'ordonnance de taxe régulièrement notifiée par lettre recommandée à compter du jour de sa réception, son arrêt n'encoure pas la censure dès lors qu'il constate que le recours a été adressé par lettre recommandée dans les dix jours de l'expédition prévue par l'article R. 228-1 du Code de procédure pénale et selon...
Eléments d’appréciation
Dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise d'apprécier son utilité, au vu des pièces du dossier; et notamment, s'il existe, du rapport de l'expertise prescrite par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, ainsi qu'au regard des motifs...
Non réinscription
La décision de ne pas réinscrire un expert n'est pas une sanction. Cette décision ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants, et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la CESDH. Peut se voir opposer un refus le candidat qui n'est...
Limite d'âge
Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans, condition qui s'apprécie seulement au jour de la décision d'inscription ou de réinscription. Dès lors l'atteinte de la limite d'âge ne saurait justifier un retrait immédiat de la liste
Art 145
Lorsque la mesure d'expertise a été ordonnée, à titre principal, en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la décision du juge chargé du contrôle de la mesure statuant sur une demande relative à l'exécution de celle-ci est susceptible d'appel immédiat
Intérêt légitime
Viole les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient, par des motifs insusceptibles de caractériser l'intérêt légitime, que le fait de demander, après intervention à une expertise, l'interruption de celle-ci correspond aux droits que le code de procédure civile octroie aux parties à l'expertise dont l'intérêt légitime peut être au service du succès ou du rejet d'une...
Assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation approuve une cour d'appel qui, pour caractériser l'absence de lien de subordination d'un médecin exerçant une activité d'expert auprès de différentes compagnies d'assurance et en déduire qu'il exerce à titre libéral cette activité, ce qui emporte l'assujettissement de sa rémunération au régime des travailleurs indépendants, a retenu que ce médecin qui examine les...
Assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC relative à la constitutionnalité, au regard de l'article 16 de la DDHC du 26/08/1789, de l'article L. 114-2 du Code des assurances, lequel prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas. Elle estime en effet qu'elle n'est pas nouvelle et qu'elle ne présente pas...
Voie postale simple (non)
La notification par voie postale (lettre simple) du rapport d’expertise ainsi que de la convocation à l’audience n’est pas valable, ce qui entraine la nullité de la procédure subséquente. Dans le cas d’espèce, la partie résidait à l’étranger et la Cour suprême rappelle que la notification doit se faire au Procureur de la République (couramment appelé dans ce cas d’espèce Parquet étranger) qui lui-même...
Inscription
Contrairement à ce qu’a estimé la cour d’appel, le fait d’être mandataire judiciaire ne constitue pas en soi l’exercice d’une activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de la mission d’enquêteur social.
Réinscription
C’est à juste titre que l’assemblée générale a refusé la réinscription d’un expert (traducteur) pour la raison qu’elle avait été condamnée pour abus de faiblesse ce qui est contraire au principe de probité et de morale auquel les experts judiciaires sont astreints. Rappelons que l’al 1er de l’art 2 du décret 2004-1463 du 23-12-2004 dispose comme conditions d’inscription : « 1- n’avoir pas été...
Réinscription
L’assemblée plénière d’une cour d’appel est bien fondée à rejeter la demande de réinscription d’un expert contre lequel il est retenu qu’il n’a pas suivi la formation réglementaire.
Réinscription
La cour de cassation annule la décision d’une assemblée générale de cour d’appel sur deux motifs : 1- l’expert qui demandait à être réinscrit n’a pas été invité à donner d’explications devant l’assemblée générale. Or, en cas de décision de non réinscription, l’intéressé doit être invité à fournir ses observations. 2- le motif invoqué pour refuser à l’expert sa réinscription était son changement...
Rejet d'inscription
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 08-07-2010 une série d’arrêts concernant les demandes d’inscription sur la liste ou plutôt les recours formés contre le rejet de la demande d’inscription. Systématiquement, la Cour de cassation rejette ces recours en réitérant chaque fois le même motif : « Mais attendu que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à...
Manquement à l'honneur
Il est justifié qu’un médecin expert fasse l’objet d’une mesure de radiation disciplinaire par la commission disciplinaire de la Cour d’Appel pour avoir, dans son activité professionnelle, délivré des certificats de complaisance ce qui constitue « un manquement à l’honneur ». Le pourvoi formé par l’expert contre l’arrêt qui confirmait la décision de la Commission de discipline est rejeté.
Indu ?
A la suite d’un contrôle de l’Agence Régionale d’Hospitalisation, la caisse de sécurité sociale ne pouvait de son propre chef constater un indu alors que la clinique concernée faisait valoir que le tarif appliqué était la conséquence d’une indication médicale. Il incombait à la caisse de mettre en place une expertise médicale conformément à l’article L 141.-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence...
Non-respect
L’architecte, maitre d’œuvre et sa compagnie d’assurance assignent, deux après le dépôt du rapport d’expertise les entreprises qui avaient participé à la construction litigieuse et qui n’avaient pas été appelées aux opérations d’expertise. La Cour d’appel a rejeté leur demande en appréciant que même si le rapport d’expertise judiciaire avait été versé au débat, ce seul élément n’était pas suffisant...
Recours (oui)
C’est à tort que le Premier Président de Cour d’Appel a reçu le recours d’une partie formé le 26 Décembre 2006 contre une ordonnance de taxe signifiée le 1er Juin 2006, en estimant que le courrier du juge chargé du contrôle des expertises du 22 Juin 2006 par lequel il demandait aux parties leurs observations sur la demande présentée par l’avocat de l’une d’entre elles de réouverture des opérations...
Réinscription
Alors que l’article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 Décembre 2004 prévoit une composition de 7 magistrats du siège dont l’un préside la commission, 3 magistrats du parquet dont l’un est rapporteur, un juge consulaire, un conseiller prud’homal, soit 12 magistrats et 5 experts, il est fréquent que cette commission se réunisse en nombre restreint. Dans le cas d’espèce la commission n’a réuni que 5 magistrats...
Réinscription
Il n’est pas nécessaire que l’expert qui postule à sa réinscription soit convoqué « Le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit aucune procédure particulière pour la convocation et l'audition du candidat ; que le refus d'inscription ne constituant pas une sanction et ne retreignant pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit, la procédure de réinscription n'entre pas dans le champ d'application...
Refus d'inscription (oui)
L’assemblée générale de la Cour d’Appel de Paris ayant refusé son inscription, M. X faisait valoir à l’appui de son recours en cassation que sa paralysie faciale ne l'empêchait pas d'assumer un travail de traducteur, qu'il n'y avait pas de traducteur assermenté dans une ville comme Créteil et que sa motivation pour exercer cette fonction était grande. La Cour Suprême rejette le pourvoi en rappelant,...