Civile, Sociale, Commerciale
Refus d'inscription
Le défaut d'indication de la composition de la commission empêche la Cour de Cassation d’exercer son contrôle sur le respect de la forme, en conséquence la décision est annulée.
Filiation
Dans une procédure de filiation (vieille de11 ans) une partie soulevait l’irrecevabilité du rapport parce que le prélèvement avait été opéré par un collaborateur et que l’identité de la personne prélevée n’avait pas été relevée de façon régulière. Ces griefs sous-entendaient clairement qu’une personne différente de la partie concernée avait fort bien pu se présenter pour le prélèvement. A ces griefs...
Annulation
L’annulation du jugement ordonnant expertise entraine l’annulation du rapport d’expertise subséquent. Cependant une Cour d’Appel peut en tirer argument dès lors qu’il vient à l’appui d’autres éléments du dossier et n’est pas contrebattu par la preuve contraire que les défendeurs ne rapportent pas.
Non-respect
Sur réquisition du Parquet le juge d’Instruction procède à l’audition des experts en écriture en présence du seul procureur. La Chambre de l’instruction avait validé cette audition. La chambre criminelle casse cet arrêt qui enfreint à l’évidence le principe du contradictoire et du procès équitable exigé par l’article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation rappelle le principe dégagé par la Cour Européenne...
Audition
Cet arrêt nous parait tellement surprenant qu’il parait préférable de le citer in texto : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel, saisi des poursuites contre Jean-Pierre X... et Colette Y..., du chef de fraude fiscale, pour défaut de dépôt de déclarations dans les délais requis, a ordonné une expertise afin de déterminer si les pièces comptables saisies entre les...
Non-respect
Enfreint le principe du contradictoire l’expert qui dépose son rapport en faisant mention et en se référant aux conclusions d’un technicien consulté dont il n’a pas communiqué les termes aux parties, ni tenu sur ces conclusions une réunion contradictoire. Son rapport est annulé.
Acte matériel préparatoire
L’expert en écriture qui s’est rendu seul chez un notaire pour recueillir le testament argué de faux en écriture n’a opéré qu’un acte matériel préparatoire et n’était pas tenu de convoquer les parties pour cette opération. Il n’a pas enfreint le principe du contradictoire. Cette décision doit être accueillie avec prudence. En effet, si dans le cas d’espèce, la prise de possession d’un document...
Inopposabilité
La Cour d’appel homologue le rapport d’expertise et condamne la SOCIETE X., alors que celle-ci n’avait pas été appelée comme partie aux opérations d’expertise, et soutenait l’inopposabilité du rapport. La Cour suprême casse cet arrêt pour non respect du contradictoire. On ne peut qu’approuver cette décision. En effet, si la SOCIETE X est intervenue comme sachant, elle n’a pas en cette qualité...
Inopposabilité
La 2ème chambre de la Cour suprême statue exactement de la même façon que la 3ème chambre. Même si une société a participé comme sachant aux rendez vous d’expertise, le rapport ne lui est pas opposable alors qu’elle n’était ni appelée ni représentée aux opérations d’expertise en tant que partie.
Rapport d'expertise amiable
Une Cour d’appel ne pouvait se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable obtenu par le bailleur pour se prononcer. Ce faisant, elle a enfreint le principe de l’égalité des armes dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, tiré de l’art 6 paragraphe 1 de la Convention. Cet arrêt parait en contradiction avec la jurisprudence dominante sur les rapports...
Immobilier
La surélévation d’un immeuble en milieu urbain à la même hauteur que celui du voisin plaignant, même si elle entraîne une diminution d’ensoleillement, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. La demande de désignation d’un expert fondée sur l’art 145 CPC ne repose sur aucun motif légitime et doit être rejetée. L’art 145 CPC dispose en effet : « s’il existe un motif légitime de conserver...
Immobilier
Le vendeur d’un immeuble a obtenu d’une société spécialisée une attestation d’absence de trace de termites, puis vendu son immeuble en faisant annexer à l’acte une clause d’exonération de garantie. Peu après la vente, il se révèle que le vendeur avait soigneusement colmaté au plâtre les orifices et fentes provoqués par les termites avant de procéder à un habile peinturage. Qualifié de vendeur...
Rapport versé valablement aux débats
C’est à tort qu’une Cour d’appel rejette des débats des rapports d’expertises amiables alors que ceux-ci ont été valablement communiqués et ont pu être débattus. En conséquence, l’arrêt d’appel est cassé.
Demandeur unique (oui)
On conseille la lecture intégrale de cet arrêt dans lequel les unes après les autres sont examinées de nombreuses causes de récusation mais son intérêt premier est de retenir à partir des articles 234 et 235 du CPC que la procédure de récusation se limite à une seule partie, le demandeur à la récusation et en conséquence, les conclusions d’intervention de toute autre partie y compris de l’expert lui-même,...
Appréciation souveraine du Premier Président CA
Nonobstant des erreurs sur l’application des articles 208 et 284 du CPC, le Premier Président qui a motivé sa décision par la médiocre qualité du travail de l’expert, a exercé son pouvoir souverain d’appréciation pour limiter les honoraires de l’expert à la seule provision initiale. Le pourvoi de l’expert est rejeté.
Collectivités locales
Il n’est pas conforme à la loi ni au décret régissant les collectivités locales, que soit désigné dans le règlement intérieur de fonctionnement des commissions paritaires, un expert « permanent » (en l’espèce le Directeur Général des services de la commune). C’est à bon droit que l’annulation de ce règlement a été prononcée. En effet, s’il appartient conformément aux textes, au Président de...
Accomplissement personnel
L’expert peut parfaitement faire appel aux moyens techniques d’un tiers sans que ceci s’analyse comme l’intervention d’un sapiteur. Par contre, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur la signature de cet intervenant technique pour valider la ligne divisoire des parcelles, le document concerné n’ayant plus alors le caractère contradictoire qui s’attache aux opérations d’expertise. En d’autres...
Calomnieuse d'un expert
Dans le cadre d’un conflit familial, MONSIEUR Y Expert judiciaire, se voyait dénoncé par son ex-belle fille MADAME X, qui avait été un temps sa secrétaire. Dans une lettre adressée au procureur général, elle avait indiqué que MONSIEUR Y ne rédigeait pas lui-même ses rapports d’expertise. La preuve ayant été rapportée par une enquête du caractère mensonger de la dénonciation, la Cour d’appel devant...
Réinscription
Un Expert s’est vu refusé sa réinscription sans avoir pu au préalable fournir ses observations expressément prévues par les articles 14 al.3 et 15 al.4 du Décret du 23-12-2004. En conséquence, la Cour de cassation annule la décision de l’assemblée générale de la Cour d’appel.
Nationale
C’est la première fois que la Cour suprême aborde, en matière d’inscription sur la liste des Experts, un problème d’application du droit communautaire dont on sait qu’il est hiérarchiquement supérieur aux dispositions du droit interne. Un Expert traducteur de langue espagnole nommé sur concours par le Ministère des affaires étrangères espagnol à cette fonction ainsi que par le gouvernement de Catalogne,...
CA
Le même Expert traducteur espagnol s’était heurté à un refus d’inscription par l’assemblée générale de la Cour d’appel de PARIS. Sur son recours fondé sur l’application du droit communautaire, la 2ème chambre de la Cour de cassation, faisant une entorse au principe que le refus d’une demande d’inscription n’a pas à être motivée, retient qu’elle se doit d’examiner les moyens de recours fondés sur...
Inscription
La Cour de cassation confirme que le refus d’inscription sur une demande initiale n’a pas à être motivé. La postulante ayant en outre fait valoir que l’Assemblée générale de la Cour d’appel se serait prononcée sans avoir entendu le Magistrat chargé du rapport et le Ministère public, la Cour suprême apprécie que la mention au procès verbal de la présence de ces Magistrats, emporte présomption que...
Rapport d'expertise non contradictoire
Dès lors qu’un document établi de façon non contradictoire a été versé aux débats et a donné lieu à une discussion contradictoire, il ne peut être rejeté. C’est à tort que la Cour d’appel a déclaré ce rapport d’expertise non contradictoire inopposable à l’assureur.
Rapport d’expertise ignoré par la cour d’appel
C’est à tort qu’une cour d’appel n’a pas examiné un rapport d’expertise qui mettait en cause les facultés mentales du défunt au moment où celui-ci avait modifié son régime matrimonial au détriment d’un enfant né d’un premier mariage. En conséquence, l’arrêt de la cour d’appel est cassé. On est surpris qu’une juridiction d’appel ait manifestement écarté des débats un rapport d’expertise éminemment...
Deux hypothèses envisagées par l’expert
Dans son rapport, l’expert examinait deux hypothèses susceptibles d’expliquer l’ouverture d’une boucle d’étrivière constatée après la chute du cavalier. La question était de savoir si l’ouverture de la boucle avait provoqué la chute, ou bien si la chute pouvait avoir entraîné l’ouverture de la boucle. En raison des déclarations assez imprécises du cavalier l’expert examinait les deux hypothèses. Cassant...
Rapport non communiqué
La Cour d’appel qui statue sans s’assurer qu’un rapport d’expertise de l’assureur pour lequel le défendeur a fait sommation de communiquer a été effectivement communiqué, viole l’article 16 du Code de procédure civile (principe général du contradictoire) et 132 (communication de pièces) du Code de procédure civile.