Civile, Sociale, Commerciale
Exécution personnelle
Il a été publié dans le Bulletin des Arrêts de la Cour de Cassation du 1er juillet 1999, page 13 n°829. Il a été également publié à la Semaine Juridique, Edition Générale 1999, n°2037 et à la Gazette du Palais du 3 au 7 septembre 1999 avec un très intéressant commentaire de Monsieur le Haut Conseiller OLIVIER. Cet arrêt confirme les principes déjà énoncés par la 2ème Chambre Civile du 19 février...
Avant dire droit
Statuant en Assemblée Plénière, la Cour de Cassation confirme que la partie d'un arrêt désignant avant dire droit un expert sur l'évaluation du préjudice n'est pas susceptible de recours en cassation. Sur ce moyen le pourvoi est irrecevable, la Cour de Cassation confirme en cela une jurisprudence constante et ancienne.
Constation de collaborateur
A la suite d’un accident en matière de transport de marchandises, le cabinet B... SA, en tant qu’expert, missionné par la compagnie d’assurances, a envoyé sur place un collaborateur, Monsieur F.C. qui faisait un ensemble de constatations consignées dans un rapport assorti de clichés photographiques. Cette pièce a été versée au débat devant le Tribunal, puis devant la Cour d’Appel. Certaines parties...
Radiation
Deux arrêts : 1°) Cass. 1ère Civ., 12 Janvier 1999, Gaz. Pal. 19, 20 Mai 1999, page 16 Un expert radié de la liste nationale est mal fondé à se pourvoir en Cassation contre la décision de l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel qui a prononcé sa radiation de la liste des experts à la Cour d’Appel. La radiation de la liste nationale entraîne de " plein droit " sa radiation de la liste de la Cour d’Appel. 2°)...
Dépôt du rapport
L’ordonnance de référé qui désigne un expert est exécutoire par provision. L’une des parties avait interjeté appel de cette ordonnance. Quand l’affaire vient devant la Cour d’Appel, le rapport d’expertise a déjà été déposé. Dès lors l’appel devient pratiquement sans objet, puisque en matière de référés, il n’est jamais statué au fond. C’est à juste titre que la Cour d’Appel de VERSAILLES décide une...
Acte authentique (non)
Le rapport d’expertise n’est pas un acte authentique, c’est à bon droit que la Cour d’Appel a rejeté l’incident de faux sans communication au Ministère Public.
Respect (oui)
Les opérations de l’expert sont opposables à l’assureur du sous-traitant qui a assisté aux opérations d’expertise et pu faire des observations.
Expert en œuvre d'art
Dès lors que le commissaire-priseur suivant " l’expertise " de son expert en œuvre d’art mentionne au catalogue " paysage portant une signature " avec l’expression " dans le goût de TROUILLEBERT ", ni l’acquéreur, ni le vendeur (qui avait donné son accord à cette mention) ne peuvent prétendre avoir été trompés et mettre en cause la responsabilité du commissaire-priseur et de son expert. ARRÊT INDISPONIBLE.
Secret des affaires
Si le juge ordonne une expertise, dans le cadre de l’article 145 du NCPC, c’est-à-dire avant procès, et qu’il indique un motif légitime de l’ordonner, le secret des affaires ne fait pas obstacle à la désignation de l’Expert judiciaire.
Élément de principe
L’expertise médicale technique prévue par l’article L141-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être assimilée à une preuve créée à elle-même par l’une des parties. La loi donne une force particulière au rapport d’expertise mis en place dans ces conditions. Une deuxième expertise peut être demandée mais il faut alors rapporter la preuve que les conditions de forme de la première expertise n’ont...
Dépérissement des preuves
Désigné 8 ans après les faits, un Expert judiciaire déposait un rapport sur pièces émanant pour l’essentiel d’un rapport d’expertise non contradictoire de l’expert du commissionnaire à l’époque des faits. La Cour d’appel retient que 8 ans après, les preuves avaient dépéri, et l’expert judiciaire ne pouvait pas se fonder sur des constatations “non contradictoires” de l’expert du commissionnaire. ARRÊT...
Décision du tribunal s'appuyant sur ses conclusions
Selon la décision attaquée (21 mars 1996), "un jugement a condamné in solidum les sociétés A.P. ainsi que M. B. et la Société I en leur qualité de propriétaires d'un immeuble dont la rénovation était confiée à la Société Bouygues, à payer diverses sommes dont celle de 251 284 F au titre de perte d'exploitation à la Société R. locataire d'un local commercial situé dans ledit immeuble en réparation du...
Conclusions d'expertise
Lorsqu'une Cour d'Appel statue sur les conclusions chiffrées d'un rapport d'Expert en 1986, elle doit, à la date de sa décision, le 21 décembre 1990, réévaluer le préjudice fixé. En n'opérant pas une telle réévaluation, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1149 du Code civil.
Délai d'assignation après rapport
Désigné par voie judiciaire, un Expert déposait son rapport en février 1995. La partie demanderesse se fondant sur les conclusions de ce rapport n’assignait que le 30 avril 1996, dès lors le bref délai prévu article 1648 du Code civil n’était pas respecté et l’acheteur devait être débouté de son action sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, l’installateur reste responsable...
Droit maritime
Il ressort de l'ensemble des éléments du dossier et du rapport d'Expert judiciaire, que les efforts et les mérites de l'assistant qui se trouvait à proximité de la vedette assistée, sont réels mais somme toutes limités : que l'assistance n'a duré qu'une trentaine de minutes au plus, sans risques exagérés ; qu'en réalité, l'intervention de la vedette assistante s'apparente plus à l'assistance que se...
Insanité d'esprit
Dès lors qu'un expert psychiatrie judiciaire détermine qu'au moment de l'émission de chèques, le signataire était dans "un état dépressif chronique sévère", c'est à bon droit que le tribunal en a tiré la conséquence (article 489 du Code civil) que sa volonté n'était pas libre et que l'insanité d'esprit entraînait la nullité des chèques émis.
Expertise médicale
Le médecin conseil mandaté par une compagnie d'assurance en vue d'établir dans le cadre de l'application de l'article L113-8 du Code des Assurances si le questionnaire rempli par l'assuré lors de la souscription d'un contrat d'assurance vie a été correctement renseigné, peut vérifier les antécédents médicaux en rapport avec les garanties dont le bénéfice est sollicité par la veuve de l'assuré sans...
Demande par une partie
Après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire une partie mécontente fait appel à un autre expert judiciaire qui à titre privé établi un rapport critique de celui de son confrère. Ayant examiné les deux rapports le Tribunal d'Instance entérine les conclusions de l'expert judiciaire. La Cour d'Appel confirme ce jugement en indiquant que "elle a pris connaissance avec le même soin des deux rapports"...
Vérification d’écritures
Si la vérification d'écritures doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soumis à l'expert soient produits en originaux.
Mission impliquant l’accès à des informations couvertes par le secret médical
Si les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l’identité d’un malade soit divulguée sans son consentement, toute partie qui se prétend victime d’un dommage doit pouvoir faire effectivement valoir ses droits en justice. Il appartient alors au juge, lorsqu’une expertise impliquant l’accès à des informations couvertes par le secret médical est nécessaire à la manifestation...
Opinions juridiques exprimées par l'expert
Dans son rapport d’expertise l’expert avait exprimé des opinions juridiques qui ne ressortaient ni de sa mission ni de ses compétences. Malgré cela la Cour d’Appel de Bordeaux a retenu dans son rapport les conclusions de l’expert en écartant ses observations juridiques. La Cour de Cassation rejette le pourvoi en retenant que même si le technicien commis n’a pas respecté les dispositions de l’article...
Référé expertise
La seule assignation en référé afin de désignation d'expert interrompt le "bref délai" exigé par l'article 1648 en matière de vice caché (dans le cas d'espèce des végétaux). Cet arrêt n'est pas anodin. Il confirme un précédent arrêt de la cour de cassation du 12-12-2000, jusqu'à présent, c 'est seulement l'assignation au fond qui entraînait cette interruption. D'une façon logique mais nouvelle...
Contradictoire
Dès lors que l'expert a adressé régulièrement aux parties, ses convocations, comptes rendus et notes, celles d'entre elles qui ne se sont pas présentées à ses opérations, sont mal venues à prétendre que le rapport ne leur est pas opposable. Cela va sans dire mais encore mieux en le disant.
Respect du contradictoire
A l'issue de ses investigations, l'expert en écriture doit communiquer aux parties le résultat de ses investigations techniques "pour leur permettre d'en débattre" avant le dépôt du rapport. A défaut, pour manque de respect du contradictoire, le rapport d'expertise est nul. Ce principe s'applique en apparence à toutes les expertises et cet arrêt emporte une extension plus exigeante du contradictoire. Il...
Constatation de l'expert
Les articles 285 et suivants du Code rural déterminent les maladies rédhibitoires entraînant la nullité de la vente. L'action doit être intentée selon les modalités et les délais fixés par l'article 290 du Code rural et décret du 28-6-1990, (en réalité, selon le type de maladie, de 5 jours à 21 jours à compter de la livraison de l'animal). Pour autant, le juge civil conserve une relative liberté...
Impartialité
Le nombre des experts en milieu équin étant très réduit, il n'est pas étonnant que l'expert désigné et le défendeur se connaissent bien. Pour autant, "l'examen attentif du rapport d'expertise ne laisse apparaître une quelconque violation par l'expert du principe d'impartialité , les opérations d'expertise se sont déroulées de façon contradictoire, il n'y a pas lieu à récusation de l'expert". Cette...